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Rg iii 98/01247 - jugement du 08/04/2021 du tj de metz chambre commerciale - cloture pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire.

Par ordonnance d'administration judiciaire du tgi metz en date du 3 mai 2012 annulant et remplaçant celle du 30 mars 2012, désignons bernard borgognoni en remplacement de jean claude ackermann

Liquidation judiciaire jugement tgi metz en date du 25 novembre 1998. prononcé la résolution du plan de redressement. constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 01.10.1997. déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire. désigné en qualité de juge commissaire jean-claude schwartz et en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation maître paul nurdin 6 avenue du président j.f. kennedy à metz.

Radiation du rcs le 13/05/1997 avec effet au 21/02/1997 transfère à 2 rue du maréchal lannes 57 mondelange

Modification autre jugement du tgi metz en date du 14 août 1996 arrêté un plan de redressement.. me nurdin est nommé commissaire à l'exécution du plan.

Prolongation de la période d'observation jugement du tgi metz en date du 12 juin 1996 renouvelle la période d'observation pour une durée de 4 mois.

Prolongation de la période d'observation jugement du tgi metz en date du 13 mars 1996 prolonge la période d'observation de 4 mois à compter du 29.03.1996.

Prolongation de la période d'observation jugement du tgi de metz en date du 07 février 1996. maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 1995.

Jugement déclaratif (rj ou lj) jugt du tgi metz du 29 11 95 chambré commerciale : constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 1er janvier 1995 déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire du chef de first management et développement déclaré ouverte la période d'observation pour une durée de quatre mois désigné en qualité de juge commissaire monsieur jean-claude schwartz en qualité de représentant des créanciers me nurdin paul à metz et en qualité d'administrateur judiciaire me bayle pierré à metz

Modification du 14 decembre 1995 : jugement declaratif de redressement judiciaire simplifie, jugement du tribunal de grande instance de metz en date du 29/11/1995, chambre commerciale, constate la cessation des paiements et en fixe la date au 1er janvier 1995 ; declare ouverte la procedure de redressement judiciaire du chef de first managment et development ; declare ouverte la periode d'observation pour une duree de quatre mois ; designe en qualite de juge-commissaire : mr jean claude schwartz, en qualite de representant des creanciers : me paul nurdin, 1, allee poincare a thionville, et en qualite d'aministrateur judiciaire : me bayle pierre, 5, rempart st thiebault a metz. ** modification du 14 fevrier 1996 : prolongation de la periode d'observation, par jugement du t.g.i. de metz, en date du 07 fevrier 1996 ; maintient la periode d'observation et renvoie l'affaire a l'audience du 13 mars 1995. ** modification du 19 mars 1996 : prolongation de la periode d'observation, par jugement du t.g.i. de metz, en date du 13 mars 1996 ; prolonge la periode d'observation pour une duree de quatre mois a compter du 29 mars 1996 ; ** modification du 18 juin 1996 : prolongation de la periode d'observation, par jugement du t.g.i. de metz, en date du 12 juin 1996 ; renouvelle la periode d'observation pour une duree de quatre mois. ** modification du 29 aout 1996 : par jugement du t.g.i. de metz, en date du 14 aout 1996 : arrete le plan de redressement ; me nurdin, est nomme commissaire a l'execution du plan. ** constitution : depot de l'acte au greffe du tribunal d'instance de metz, en date du 03 octobre 1994 journal publicateur : la moselle agricole du 07 octobre 1994 societe precedemment inscrite au rcs de metz sous le n§de gestion 94 b 560 transfert du siege et du principal etablissement de : 57140 norroy le veneur - 4, rue aumont a : mondelange - 2, rue du marechal lannes, a compter du 21 fevrier 1997. la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 650 000.00 frf nouveau montant : 99 091.86 eur

Procès-verbal d'assemblée - Transfert du siège MONDELANGE - 2, RUE DU MARECHAL LANNES, PRECEDEMMENTNORROY LE VENEUR - 4, RUE ... - P.v. d'assemblee generale ordinaire du 21 fevrier 1997 - Changement relatif à l'objet social - Augmentation du capital social

Procès-verbal d'assemblée - transfert du siège de metz a norroy le veneur 57140 - transfert du siège de metz a norroy le veneur 57140 - transfert du siège de metz a norroy le veneur 57140

Acte sous seing privé - Cession de parts

Acte sous seing privé - Cession de parts

Acte sous seing privé - Constitution

Jugement Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG : 98/01247

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire. n° rg :...