SCI DU PARC DES MONFRAIS

Jugement du tribunal de grande instance de pontoise en date du 20/06/2017 a prononcé la cloture des opérations de liquidation judiciaire

Jugement du tribunal de grande instance de pontoise en date du 21/01/2014 a prononcé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 17 juillet 2013, désigné en qualité de liquidateur me hart de keating domicilié 1/3 bld jean jaurès 95300 pontoise et en qualité de juge commissaire : m. clody. impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur.

Jugement du tribunal de grande instance de pontoise en date du 17/06/2008 a prononcé l'arrêté d'un plan de redressement, fixe la durée du plan à 7 ans, désigne me hart de keating demeurant 3 bld jean jaurès 95300 pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Jugement du tribunal de grande instance de pontoise en date du 22/01/2008 a prononcé la poursuite d'activité pour un délai de cinq mois afin d'élaborer un plan de redressement

Jugement du tribunal de grande instance de pontoise en date du 18/09/2007 a prononcé la poursuite d'activité pour le délai légal de 4 mois afin d'élaborer un plan de redressement

Jugement du tribunal de grande instance de pontoise en date du 19/06/2007 a prononcé le redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 novembre 2005, désigné en qualité de mandataire judiciaire me hart de keating 3 bld jean jaurès 95300 pontoise et en qualité de juge commissaire m. clody. dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001

Statuts constitutifs

Acte sous seing privé - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés - Agrement de cessions de parts sociales - Refonte des statuts - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - 2 cessions