CODEGA

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de saint-malo. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de saint-malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 960 000.00 frf nouveau montant : 146 351.06 eur

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social dans le ressort - DE M. STEPHANE CORRE A M. PIERRE DELAUNAY (02/08/1996) Mme MARIE THERESE COTIN A M. PIERRE DELAUN... - Deces de mme cotin marie therese - De mme cotin marie teherese a m. person philippe - Transfert du siège social dans le ressort - Modification(s) statutaire(s) - Mme cotin marie therese a m. pierre delaunay - Mme garnier marie therese a m. pierre delaunay - M. corre stephane a m. pierre delaunay - Deces de mme cotin marie therese

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal