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Radiation d'office du rcs d'evry le 26/12/2024 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de salon-de-provence le 22/11/2002
02/12/2002
Jugement du tribunal de commerce de salon de provence en date du 22/11/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : millot j bernard
31/10/1997
Jugement du tribunal de commerce de salon de provence en date du 03 10 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 975234 et 975352 , désigne liquidateur me rafoni dominique 7 rue joseph d arbaud bp 690 13095 aix en provence cedex 02
28/08/1997
Jugement du tribunal de commerce de salon de provence en date du 25 07 1997 autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois a compter du 25 07 1997
07/08/1997
Le tribunal de commerce de salon de provence , a prononcé en date du 20 06 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 12 06 1997 , et a désigné juge commissaire millot j bernard , représentant créanciers me rafoni dominique 7 rue joseph d arbaud bp 690 13095 aix en provence cedex 02 , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 20 07 1997 les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
24/06/1997
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de salon de provence , en date du 12 06 1997
Acte(s) publié(s)
4
01/07/1997
Acte(s) Divers
20/11/1996
Acte(s) Divers
07/02/1996
Acte(s) Divers
20/07/1993
Acte(s) Divers
Les questions fréquemment posées
1
Quel est le statut fiscal de l’entreprise Business Sources ?
L’entreprise Business Sources a été créée le 1993 et sa forme juridique est : SA à conseil d'administration (s.a.i.).