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Observations

26/11/2010

- par jugement en date du 03/11/1999, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. juge commissaire : mr jean pierre eichisky. mandataire judiciaire : scp jean-marc noel, gérard nodee et marie-geneviève nodee, 29 rue mangin à metz, en la personne de maître marie-geneviève nodee. date de cessation des paiements : 03/05/1998. - par jugement en date du 19/05/2010, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de metz a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire.

03/06/2010

Radiation d'office

01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de saint-dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'epinal. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe d'epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.