COTE D'OR DEVELOPPEMENT

Radiation du rcs le 05/03/2019 avec effet au 18/02/2019 par jugement en date du 18.02.2019, le tribunal de commerce d'alençon a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par jugement en date du 18/02/2019 le tribunal de commerce d' alencon a cloture les operations de la liquidation judiciaire.

Suivant arrêt du 21.01.2016 la cour d'appel de caen a infirmé le jugement de tribunal de commerce d'alençon du 25.03.2015 ayant condamné à une faillite personnelle de 5 ans m. paget jean-christophe, gérant de la société cote d'or developpement rue général leclerc 21530 rouvray anciennement sarl paneco developpemnt et a prononcé une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans

Par jugement en date du 25.03.2015, le tribunal de commerce d'alencon a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 5 ans à l'égard de monsieur paget jean-christophe en qualité de gérant de droit et unique associé de la société cote d'or developpement (précédemment dénommée paneco developpement) siège social rue du général leclerc - 21530 rouvray - rcs dijon 384.813.952 et a ordonné l'exécution provisoire.

Par jugement en date du 02.09.2013, le tribunal de commerce d'alencon a fait application des règles de la liquidation judiciaire normale à l'encontre de la société cote d'or developpement précédemment dénommée paneco developpement sarl à compter du 02.09.2013

Par jugement du 21.11.2011, le tribunal de commerce d'alençon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée - a nommé en qualité de liquidateur judiciaire : me pascale huille-eraud - 24 rue des emangeards - bp 83 - 61303 l'aigle cedex

Radiation du rcs le 23/11/2011 avec effet au 02/11/2011

Mention effectuée par le greffe du tribunal de commerce d'alençon le 12/10/2010 : décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propries sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2010

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant jugement en date du 21/11/2011, le tribunal de commerce d'alençon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la sté paneco developpement (sarl). a désigné me pascale huille-eraud, 24 rue des emangeards, bp 83, 61303 l'aigle cedex, en qualité de liquidateur. a fixé la date provisoire de cessation des paiements au 23/06/2010.

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2010.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'alençon. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe d'alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Dépôt des actes constitutifs au gtc de falaise le 19/03/1992 sous le numéro 48. greffe du tribunal de commerce de falaise rattaché au greffe du tribunal de commerce de condé sur noireau le 01/01/2000. par jugement du 02/09/2013, le tribunal de commerce d'alencon a fait application à la procédure des règles de la liquidation judicaire normale, à compter du 02/09/2013. par jugement du 25.03.2015 le tribunal de commerce d'alençon a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 5 ans à l'égard de m. paget jean-christophe et a ordonné l'exécution provisoire arrêt de la cour d'appel de caen en date du 21/01/2016 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 25/03/2015. infirmation du jugement du 25/03/2015 de condamnation de m. jean-christophe paget (gérant de la société cote d'or developpement anciennement sarl paneco developpement - rcs 384 813 952) à une faillite personnelle de 5 ans et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans.

- Cession de parts - Par christophe paget à jean-marc boillin - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège ancien siège social : paneco developpement Statuts mis à jour

- Cession de parts - Par christophe paget à jean-marc boillin - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège ancien siège social : paneco developpement Statuts mis à jour

- Cession de parts - Par christophe paget à jean-marc boillin - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège ancien siège social : paneco developpement Statuts mis à jour

- Cession de parts - Par christophe paget à jean-marc boillin - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège ancien siège social : paneco developpement Statuts mis à jour

- Changement relatif à l'objet social - Changement relatif à l'activité - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social Statuts mis à jour

Décision(s) de l'associé unique - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

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Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation suite à transfert de son siège social.

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