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DEVELOPP ELECTRO-TECHNIQUE AUTOMA INFORM (DELTA I)

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Dirigeant(s) de Developp Electro-technique Automa Inform (DELTA I)

Gérant

Bernard Benilan

Observations

19/11/2003

Modification autre convertion en liquidation judiciaire par jugement du tgi de mulhouse chambre commerciale en date du 5/11/03 - mandataire judiciaire au redressem. et a la liquidat. des entreprises:maitre froehlich philippe, 28 rue du sauvage 68100 mulhouse date d'effet : 05/11/2003

29/09/2003

Autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 19/11/2003 par jugement du tgi de mulhouse chambre commerciale en date du 17/09/2003 date d'effet : 17/09/2003

23/07/2003

Jugement du tribunal de grande instance de mulhouse en date du 25/06/2003 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 01/06/2003, désigné me philippe froehlcih en qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire, désigné me pierre mulhaupt pour exercer les fonctions d'administrateur avec mission assistance, les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire au redressement et à la liquidateur des entreprises susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au bodacc la liste de leurs créances et les pièces justificatives. ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de france métropolitaine

15/07/2003

: - la chambre commerciale du tribunal de grande ins tance de mulhouse a, par jugement en date du 25.06.2003, constate l'etat de cessation des paie- ments et ouvert la procedure de redressement judi- ciaire. * fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2003. * designe me philippe froehlich en qualite de man- dataire judiciaire. * disgne me pierre mulhaupt pour exercer les fonc- tions d'administrateur avec mission d'assistance. * les creanciers sont invites a remettre au manda- taire judiciaire au redressement et a la liquida- tion des entreprises susnomme dans un delais de 2 mois a comptes de la publication au bodacc la lis- te de leurs creances et les pieces justificatives. ce delai est augmente de 2 mois pour les crean- ciers domicilies hors de france metropolitaine.

30/06/2003

(ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire procédure simplifiée par jugement du tgi de mulhouse chambre commerciale - date de cessation des paiements : 01/06/2003 - mandataire judiciaire au redressem. et a la liquidat. des entreprises: maitre froehlich philippe, 28 rue du sauvage 68100 mulhouse - administrateur : maitre mulhaupt pierre 11 rue de mittelbach 68100 mulhouse date d'effet : 25/06/2003

06/11/1996

Historique des observations depuis le 06/11/1996 : - immatriculation a titre principal au greffe du tribunal de commerce de mulhouse

- date de début d'activité : 01/06/1991.

Observations concernant l'établissement situé 31 rue de la frebardière, immeuble isocèle 35135 chantepie : observation depuis le 06/11/1996 : - origine de l'etablissement : * du 01.10.1996 au 15.09.1999, saint gregoire, 1 bis rue d'ouessant, creation, transfere.

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 160 000.00 frf nouveau montant : 24 391.84 eur

Statuts de la société DEVELOPP ELECTRO-TECHNIQUE AUTOMA INFORM (DELTA I)

11/12/2000

Statuts mis à jour - Transfert du siège 68200 mulhouse, 40 rue jean monnet

06/04/2000

Statuts mis à jour - Liste des sieges sociaux anterieurs - Transfert du siège 68200 mulhouse, 20e, rue salomon grumbach

12/05/1997

Statuts mis à jour - Augmentation du capital social

28/05/1993

Statuts mis à jour - Transfert du siège mulhouse, 14 rue gustave hirn

Acte(s) publié(s)

16/11/1998

Acte(s) Divers

Annonce(s) légale(s) parue(s)

27/05/2010

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)

24/03/2010

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Les questions fréquentes

Qui est le dirigeant de la société DEVELOPP ELECTRO-TECHNIQUE AUTOMA INFORM (DELTA I) ?

Le dirigeant de la société DEVELOPP ELECTRO-TECHNIQUE AUTOMA INFORM (DELTA I) est : Bernard Benilan.

Quel est le statut fiscal de l’entreprise Developp Electro-technique Automa Inform (DELTA I) ?

La société Developp Electro-technique Automa Inform (DELTA I) a été créée le 1991 et son statut fiscal est : Société à responsabilité limitée (sans autre indication).