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Observations

01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de douai. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30/01/2001

Changement d'un organe de procédure par jugement du 23.01.2001, le tribunal de commerce de reims a designe la scp dargent-morange (me bernard morange) 34, rue des moulins a reims en qualite de mandataire ad hoc date d'effet : 23/01/2001

14/10/1993

Jugement arrêtant le plan de cession par jugement du 05.10.93, le tribunal de commerce de reims a arrete le plan de redressement judiciaire par cession totale au profit de messieurs dos santos feliciano et guy herlin et nomme commissaire a l'execution du plan : me jean francois dargent, 34, rue des moulins 51100 reims. date d'effet : 05/10/1993

Rcs reims : 91 b 77