ESPACES ET STRUCTURES à Vallauris

ESPACES ET STRUCTURES

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Observations

06/05/1999

(procédures collectives) a compter du 29/04/99 jugement rendu par le tc cannes prononcant la cloture des operations pour inusffisance d'actif et radiation d'office article 42 aleinea 2 du decret du 30.05.84

03/03/1999

(procédures collectives) a compter du 24/02/99 jugement rendu par le tc cannes designant mr gerard pascalini en qualite de juge commissaire en remplacement de mr jacques lepine et mr pierre cousin en qualite de commissaire aux comptes suppleant en remplacement de mr christian poet

12/07/1996

(procédures collectives) a compter du 04/07/96 jugement rendu par le tc de cannes prononcant la liquidation judiciaire

21/03/1996

(procédures collectives) a compter du 14/03/96 jugement rendu par le tc cannes prononcant le redressement judiciaire

Jgt tc cannes 14.3.1996 prononcant l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire ( titre ii de la loi) juges commissaires : mrs j lepine et ch poet - representant creanciers : me d cardon 54 rue d'antibes cannes - date cessation paiements : 14.3.1996- jgt tc cannes du 4.7.1996 prononcant la liquidation judiciaire - liquidateur : me cardon- jgt tc cannes 24.2.99 designant mr g pascalini juge commissaire en remplacement de mr j lepine et mr p cousin juge commissaire suppleant en remplacement de mr ch poet- jgt tc cannes 29.4.1999 prononcant la cloture pour insuffisance actif et la radiation d'office art 42 du decret 30.5.84-