RESTOGRILL NO 9

Suivant jugement en date du 26/03/2009, le tribunal de commerce d'evry a prononcé la clôture du plan de cession.

Mention d'office jugement du tribunal de commerce d'evry du 9 novembre 1998 reportant au 5 septembre 1991 la date de cessation des paiements de la sarl restogrill n[9 - ancienne date de cessation des paiements : 30 septembre 1992 a compter du 09/11/98

Mention d'office jugement du tribunal de commerce de corbeil-essonnes en date du 10 juin 1993 prononcant l'admission de plan de cession totale sans location gerance (art 61 alinea 3 l) contre la sarl restogril 9. commissaire execution du plan : me du buit 5 boulevard de l'europe 91050 evry cedex a compter du 10/06/93

Mention d'office par jugement du 5 mars 1993, le tribunal de commerce de corbeil-essonnes a prononce le redressement judiciaire regime general de la sarl restogrill n[9. date de cessation des paiements : 30 septembre 1992. representant des creanciers : me du buit, 5 boulevard de l'europe 91050 evry cedex - juges commissaires : mr daumont et mr decard. administrateur : me avezou, 5 bld de l'europe, 91050 evry cedex. a compter du 05/03/93

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 50 000.00 frf nouveau montant : 7 622.45 eur

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Jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commis...