EARL DE LA FOSSE BERTHAUD

Par jugement en date du 27/06/2022, le tribunal judiciaire de bourges a prononcé la clôture pour extinction de passif de la liquidation judiciaire de mr franck desveaux et de l'earl de la fosse berthaud

Clôture de la procédure pour extinction du passif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur, jugement du tribunal judiciaire de bourges en date du 27/06/2022

Par jugement en date du 13/12/2021, le tribunal judiciaire de bourges a prorogé le délai pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de mr franck deveaux et de l'earl de la fosse berthaud pour une nouvelle période de six mois à compter de la présente décision

Par jugement en date du 11/12/2017 le tgi de bourges a prononcé la liquidation judiciaire sur conversion de mr franck desveaux et suite au jugement d'extension de la procédure de rj de l'earl de la fosse berthaud autorise si nécessaire la poursuite d'activité jusqu'à la fin culturale nomme : liquidateur : scp ponroy et désigne me ponroy pour conduire la mission

Par jugement en date du 06/06/2017, le tribunal de grande instance de bourges a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 12/12/2016 à l'encontre de mr franck desveaux à l'earl de la fosse berthaud dont il est dirigeant ordonne l'ouverture d'une période d'observation pendant laquelle l'activité de l'earl de la fosse berthaud sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur ou du ministère public (articles l621-3 et r621-9) désigne : juge-commissaire : mr matthieu labaune-kiss juge-commissaire suppléant : mr yannick gressot, président du tribunal de grande instance nomme : mandataire judiciaire : scp ponroy qui aura seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et désigne maître axel ponroy pour conduire la mission

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 855 000.00 frf nouveau montant : 130 343.91 eur

Statuts mis à jour - Transformation en earl - Changement de dénomination en celle de earl de la fosse berthaud - Démission(s) de gérant(s) - Réduction du capital social - Donation de parts

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Jugement avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de BOURGES où les réclamations seront recevables...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; les dé...

Jugement Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans le...

Avis de dã©pã´t de l’ã©tat des crã©ances au tribunal de grande instance de bourges oã¹ les rã©clamations...

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