LES SIEURS D'AURIAC à Rennes-les-bains

LES SIEURS D'AURIAC

Documents gratuits

Documents Infonet +

Ces documents premium sont accessibles avec le compte Infonet Pro

Accès illimité à tous les services

Testez le compte Infonet Pro durant 1 mois pour seulement 3 € HT, puis abonnement de 99 € HT par mois

Dirigeant(s) de Les Sieurs D'auriac

Gérant

Marc Ramires

Observations

11/03/1991

Mention d'office : par jugement du 28/02/1991, le t.c. de limoux a prononce la liquidation judiciaire. a confirme mr vaquie, dans ses fonctions de juge commissaire et a nomme me frontil, dmle a carcassonne, 28 rue victor hugo, comme mandataire liquidateur. a maintenu au 13/09/90 la date de cessation des paiements. a compter du 28/02/91

19/09/1990

Mention d'office : par jugement du 13/09/90 le t.c. de limoux a prononce le redressement judiciaire simplifie. a nomme mr vaquie comme juge commissaire et me frontil, dmle a carcassonne, 28 rue victor hugo, comme representant des creanciers. a fixe au 13/09/90 la date de cessation des paiements. a compter du 13/09/90

Le tribunal de commerce de limoux a ete rattache au tribunal de commerce de carcassonne par le decret no 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 50 000.00 frf nouveau montant : 7 622.45 eur