C.P.F.L. à Is-sur-tille | Chiffre d'Affaires, Statuts

C.P.F.L.

Documents gratuits

Documents Infonet +

Ces documents premium sont accessibles avec le compte Infonet Pro

Accès illimité à tous les services

Testez le compte Infonet Pro durant 1 mois pour seulement 3 € HT, puis abonnement de 99 € HT par mois

Dirigeant(s) de C.p.f.l.

Président du conseil d’administration

Claude Plantegenet

Administrateur

Francine Lefort

Administrateur

Gerard Fauconnier

Commissaire aux comptes suppléant

Pierre Nesseler

Observations

25/01/1994

Par jugement en date du 18/01/1994 le tribunal de commerce de dijon a prononce la cloture pour extinction du passif de c.p.f.l. juge commissaire : mr pelletier gilbert mandataire liquidateur : me reig pierre a compter du 18/01/94

30/05/1991

Par arret en date du 28 mai 1991 la cour d'appel de dijon a confirme le jugement du tribunal de commerce en date du 23.10.1990 concernant la condamnation de mr plantegenet claude et la societe b.r.m.c. en vertu de l'article 180 de la loi du 25.1.1985 mais a mis hors de cause la societe mag inter a compter du 28/05/91

26/10/1990

Par jugement en date du 23.10.90 le tribunal de commerce de dijon condamne mr claude plantegenet ex president du conseil d'administration de sa cpfl, a payer entre les mains de me pierre reig es-qualite de liquidateur partie de l'insuffisance d'actif soit 20.000 francs et ce dans le delai de six mois. condamne solidairement les societes mag'inter et brmc a supporter et a payer le surplus de l'insuffisance d'actif constate entre les mains de me pierre reig es-qualite de liquidateur de cpfl dans les six mois du jugement. a compter du 23/10/90

23/08/1989

Par jugement en date du 22 aout 1989, le tribunal de commerce de dijon prononce la liquidation judiciaire de sa cpfl juge commissaire : mr gilbert pelletier liquidateur : me pierre reig 36 rue jeannin 21000 dijon

23/08/1989

Par jugement en date du 22 aout 1989, le tribunal de commerce de dijon a ouvert une procedure simplifiee de redressement judiciaire a l'encontre de sa c.p.f.l. juge commissaire : mr pelletier representant des creanciers : me pierre reig 36 rue jeannin 21000 dijon date de cessation des paiements : 10.08.89

16/08/1989

Declaration de cessation des paiements deposee au greffe du tribunal de commerce de dijon le 16 aout 1989

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 250 000.00 frf nouveau montant : 38 112.25 eur