MEYER-SANSBOEUF FAB ALSAC CORDE FICELLES à Guebwiller

MEYER-SANSBOEUF FAB ALSAC CORDE FICELLES

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Dirigeant(s) de Meyer-sansboeuf Fab Alsac Corde Ficelles

Président du conseil d’administration

Jeanne Noll

Administrateur

Fernand Kauffmann

Observations

Redressement judiciaire : par jugement en date du 24 novembre 1989, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de colmar a : - declare ouverte la procedure de redressement judiciaire du regime general a l'egard de sa meyer sansboeuf fabrique alsacienne de cordes et ficelles ayant siege social 161 rue theodore deck 68500 guebwiller, - fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 1989, - designe m. j. obrecht en qualite de juge-commissaire et m. a. acker en qualite de suppleant ; - designe me anny harquet, demeurant 14, rue de la concorde a colmar en qualite de representant des creanciers ; - designe me pierre mulhaupt, demeurant 4, grand-rue a colmar en qualite d'administrateur avec mission d'assurer seul entierement l'administra- tion de l'entreprise . ------------------------------------------------------------------------ par jugement en date du 2 fevrier 1990, le tribunal de grande instance de colmar, chambre commerciale a : - ordonne la jonction des procedures rg 89-2542 et rg 89-2543, - dit qu'il sera suivi une procedure unique de redressement judiciaire a l'egard de la sa meyer sansboeuf et de la sa consortium meyer sansboeuf a guebwiller. - decide de maintenir la periode d'observation jusqu'au 24 mars 1990. --------------------------------------------------------------------------- par jugement en date du 22 juillet 1996, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de colmar, a : - designe a nouveau j. obrecht en qualite de juge-commissaire titulaire et nomme ch. schoenenberger en qualite de juge commissaire suppleant aux lieu et place de a. acker. --------------------------------------------------------------------------- avis de cloture des operations du plan de cession ------------------------------------------------- par jugement en date du 15/09/98, le tribunal de grande instance de colmar, chambre commerciale, a : - prononce la cloture des operations du plan de cession de la sa meyer sansboeuf. ---------------------------------------------------------------------- la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 2 500 000.00 frf nouveau montant : 381 122.54 eur