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Observations

22/04/2010

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 09/04/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

20/04/2010

Radiation d'office

16/07/2003

Par jugement en date du 13/06/2003, le tribunal de commerce de pontoise a condamné m. philippe mac garry 11575 riyadh 61837 arabie saoudite à payer à me mandin liquidateur judiciaire la somme de 1 000 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire ;

16/08/2000

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 14/01/2000 nommant mr souc juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

21/10/1997

Le tribunal de commerce de pontoise par jugement en date du 3/10/1997 autorisé me mandin liquidateur judiciaire à maintenir l'activité pour une période qui ne saurait excéder 2 mois à compter du jugement de liquidation judiciaire

06/10/1997

Jugement du tribunal de commerce de pontoise prononce en date du 17/09/1997 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 28/07/1997 désigne juge commissaire mr roux , juge commissaire suppléant mme muguet , liquidateur me mandin 23 rue victor hugo 95300 pontoise . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au bodacc.

06/02/1995

Par jugement en date du 23.01.95 le tribunal de commerce de pontoise a arrêté le plan de continuation et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : maître hamamouche 69 rue saint martin 95300 pontoise et a maintenu maître mandin 23 rue victor hugo 95300 pontoise en qualité de représentant des créanciers

30/09/1994

Par jugement en date du 05.09.94 le tribunal de commerce de pontoise a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de : six mois

25/03/1994

Par jugement en date du 07.03.94 le tribunal de commerce de pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime général), fixe la date de cessation des paiements au : 01.03.94 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : maître mandin - 23 rue victor hugo 95300 pontoise et nomme en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion : maître hamamouche - 69 rue saint martin 95300 pontoise

Acte(s) publié(s)

07/03/1997

Acte(s) Divers

22/11/1996

Acte(s) Divers

27/06/1996

Acte(s) Divers

29/05/1995

Acte(s) Divers

22/12/1994

Acte(s) Divers

21/10/1994

Acte(s) Divers

18/10/1994

Acte(s) Divers

26/08/1994

Acte(s) Divers

29/11/1993

Acte(s) Divers

Annonce(s) légale(s) parue(s)

11/06/2010

Modifications et mutations diverses

31/05/2010

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2010

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/05/2010

Modifications et mutations diverses

06/05/2010

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/05/2010

Modifications et mutations diverses

30/04/2010

Modifications et mutations diverses

29/04/2010

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)

09/04/2010

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/04/2010

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/04/2010

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/04/2010

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Les questions fréquentes

Quelle est la forme juridique de la société Soc Distribution Articles Prenatalite (SODISPER) ?

L’entreprise Soc Distribution Articles Prenatalite (SODISPER) a été déposée le 1987 et son statut fiscal est : SA à conseil d'administration (s.a.i.).