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Jugement du 13/12/2012 du tgi de metz - cloture pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire

Jugement du 10/11/2010 du tgi de metz - prononce la liquidation judiciaire maintient m. guillaume christophe en qualité de juge-commissaire designe me isabelle schaming-fidry en qualité de liquidateur judiciaire

Jugement tgi metz en date du 1er septembre 2010. constate la cessation des paiements et en fixe la date au 2 mars 2009. déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de six mois. désigne en qualité de juge commissaire guillaume christophe et en qualité de mandataire judiciaire maître schaming fidry 15 quai félix maréchal à metz

Modification autre jugement tgi metz en date du 13 janvier 1999. arrêté le plan de redressement. la sarl fb disco, en garantie de la bonne exécution du plan, s'engagé à conférer au commissaire à l'exécution du plan, une garantie d'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée d'exécution du plan. nomme maître schaming fidry commissaire à l'exécution du plan.

Modification autre jugement tgi metz en date du 28 octobre 1998. renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois à compter du 29 octobre 1998. dit qu'il sera procédé a un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 16.12.1998

Modification autre jugement tgi metz en date du 3 juin 1998. fait application du titre i de la loi du 25 janvier 1985. renvouvelle la période d'observation pour une durée de quatre mois à compter du 29 juin 1998. désigné en qualité d'administrateur judiciiaire maître nicolas koch, centre saint-jacques, entrée serpenoise à metz. renvoie à l'audience du 28 octobre 1998 à 14 h.

Modification autre jugement tgi metz en date du 11 mars 1998. maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 3 juin 1998.

Modification autre jugement tgi metz en date du 17 décembre 1997. renouvelle la période d'observation pour une durée de quatre mois à compter du 29 février 1998. renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 1998.

Jugement déclaratif (rj ou lj) jugement du tgi metz en date du 29 octobre 1997 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation de 4 mois. cessation des paiements au 29.04.1996. m. rodrigues jugé commissaire. me schaming fidry 15 quai felix maréchal à metz représentant des créanciers.

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