PASCAL BUSSIERE, NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Jugement du tribunal judiciaire de paris en date du 09-02-2023 a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, met fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire et à la mission de l'administrateur judiciaire, maintient l'activité de la scp bussière pour une durée de trois mois, désigne m. olivier lichy, en qualité de juge-commissaire et mme marine parnaudeau en qualité de juge-commissaire suppléant, date de cessation des paiements au 17-03-2021, désigne la scp btsg prise en la personne de me stéphane gorrias, 15 rue de l'hôtel de ville 92522 neuilly sur seine, en qualité de liquidateur

Jugement du tribunal judiciaire de paris en date du 15-12-2022 a prononcé : arrête la cession de la scp pascal bussière au profit de la sas 1317 notaires siège social 13 rue édouard brandy 91120 palaiseau

Jugement du tribunal judiciaire de paris en date du 21-04-2022 a prononcé : la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, maintient les organes de la procédure.

Jugement du tribunal judiciaire de paris en date du 04-11-2021 a prononcé proroge pour une durée de six mois la période d'observation.

Jugement du tribunal judiciaire de paris en date du 15-04-2021 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois, fixe la date de cessation des paiements au 17 mars 2021, désigne mme diane otsetsui en qualité de juge commissaire et m. olivier lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne la selarl ascagne en la personne de me julie lavoir, 25 bis rue jasmin 75016 paris, en qualité d'administrateur judiciaire, désigne la scp btsg en la personne de me stéphane gorrias, 15 rue de l'hôtel de ville cs 70005 92522 neuily-sur-seine cedex, en qualité de mandataire judiciaire.

Conversion du capital social en euros effectuee d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du decret n°2001-474 du 30 mai 2001

- Transfert du siège social Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s)

- Décision d'augmentation - Modification(s) statutaire(s) Statuts mis à jour - Augmentation du capital social

- Réduction du capital social Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s)

- Cession de parts - Changement de la dénomination sociale pascal bussiere et eric dubost, notaires associés - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social - Retrait d'un associé Statuts mis à jour

- Cession de parts - Changement de la dénomination sociale pascal bussiere et eric dubost, notaires associés - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social - Retrait d'un associé Statuts mis à jour

- Transfert du siège social 3 place saint michel 75005 paris Statuts mis à jour

- Transfert du siège social 3 place saint michel 75005 paris Statuts mis à jour

- Transfert du siège social 11 r soufflot 75005 paris Statuts mis à jour

- Modification(s) relative(s) aux associés - Nomination d'associé gérant - Changement de la dénomination sociale bertrand petifrere et pascal bussier e notaires associes Statuts mis à jour - Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social ancien siège : 3 rue de montyon 75009 paris

Décision(s) de l'associé unique - Réduction du capital social

Divers - Cession de parts - Modification(s) relative(s) aux associés

Divers - Transfert du siège social nouveau siege - 11 rue soufflot - 75005 paris

Divers - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)

Divers - Cession de parts - Changement d'associé gérant

Jugement Date de cessation des paiements : 17 mars 2021. Mandataire judiciaire : SCP BTSG2 représentée par Me GORRIAS Stéphane...

Jugement jugement arrêtant le plan de cession. N° RG : 21/04082

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Modifications et mutations diverses modification survenue sur le capital (augmentation)

Modifications et mutations diverses modification survenue sur le capital (diminution)

Jugement

Jugement jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 mars 2021. Désigne en qualité d...

Jugement Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 mars 2021. Dési...

Modifications et mutations diverses modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation) et l'administration

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Modifications et mutations diverses modification survenue sur la dénomination et l'administration

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'adresse du siège

Date de cessation des paiements : 17 mars 2021. mandataire judiciaire : scp btsg2 représentée par me gorria...

Jugement arrêtant le plan de cession. n° rg : 21/04082

Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. date de cessation des paiements : 17 mars...