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Dirigeant(s) de S A M I C

Gérant

Albert Ferrat

Observations

30/04/1996

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure par jugement du 24/04/1996, le tribunal de commerce de lyon a : prononce la liquidation judiciaire sur declaration de cessation des paiments de la ste samic designe : maitre bauland 49, rue servient 69003 lyon, en qualite de representant des creanciers liquidateur. proroge le delai de declaration des creances a 12 mois a compter de l'ouverture de la procedure collective.

22/04/1996

(ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire procédure simplifiée jugement du tribunal de commerce de lyon du 10/04/1996 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 10/08/1996. cessation des paiements en date du 22/03/1996. représentant des créanciers : maitre bauland 49, rue servient - 69003 lyon administrateur : maitre pey - 1, rue de la republi que - 69001 lyon - dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

03/04/1996

(jugements) dépot le 02/04/1996 de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de lyon.

Continuation de la ste malgre un actif net devenu infer a la moitie du capital - non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 28/02/1994. code gagi - date de cessation : 02/05/1996. conversion d'office du capital en euros conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001