CABINET INFORMATIQUE PHILIPPE à Chateaudun

CABINET INFORMATIQUE PHILIPPE

Documents gratuits

Documents Infonet +

Ces documents premium sont accessibles avec le compte Infonet Pro

Accès illimité à tous les services

Testez le compte Infonet Pro durant 1 mois pour seulement 3 € HT, puis abonnement de 99 € HT par mois

Dirigeant(s) de Cabinet Informatique Philippe

Gérant

Philippe Baissard

Observations

08/07/1998

Par arret en date du 7 mai 1998 la 13eme chambre de la cour d'appel de versailles a annule le jugement rendu le 17 juin 1997 par le tribunal de commerce de chartres qui a prononce l'interdiction de gerer pendant quinze ans a l'encontre de : monsieur philippe baissard demeurant a 45000 orleans 71 rue gustave flaubert

29/06/1998

Par jugement en date du 23/06/98 le tribunal de commerce de chartres a prononce la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire de sarl cabinet philippe a compter du 23/06/98

19/06/1997

Par jugement en date du 17/06/97 le tribunal de commerce de chartres a prononce a l'egard de monsieur philippe baissard une interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler directement ou indirectement, soit une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pendant quinze ans a compter du 17/06/97

18/10/1993

Par jugement en date du 15.10.1993, le tribunal de commerce de chartres a designe maitre annie haucourt-vannier demeurant a 28000 chartrres, 16 place des epars en qualite de representant des creanciers de sarl cabinet philippe aux lieu et place de la scp haucourt-vannier a 28000 chartres, 16 place des epars

16/01/1992

Par jugement en date du 23.12.91, le tribunal de commmerce de chartres a designe la scp annie haucourt-vannier demeurant a 28000 chartres, 16 place des epars en qualite de representant des creanciers mandataire liquidateur de sarl cabinet philippe aux lieu et place de la scp coudreuse-vannier a 28000 chartres, 16 place des epars. a compter du 23.12.91

02/08/1989

Par declaration enregistree au greffe le 15.12.1987, la sarl cabinet philippe a declare avoir cesse ses paiements provisoire- ment a la date du 15.09.1987 et a sollicite l'ouverture d'une pro- cedure de rj. a compter du 15/12/87

02/08/1989

Pr jgt en date du 21.12.1987, le tribunal a ouvert la procedure simplifiee de rj prevue par les dispositions du titre ii de la loi du 25.01.1985 a l'egard de la sarl cabinet philippe. dcp : 31.03.1987. jc : mr tribouillet. jcs : mr charpentier. et prononce la lj. ml et rc : me coudreuse 16 place des epars 28 chartres. a compter du 21/12/87

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 150 000.00 frf nouveau montant : 22 867.35 eur