SCI HLM à Villiers-saint-frederic

SCI HLM

Nuage concurrentiel

100

Axe Y

Axe X

TOP 100 des entreprises du code APE en fonction des filtres ci-dessus

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Dirigeant(s) de Sci Hlm

Gérant

Hryb Ostape Jacques

Observations

01/01/2002

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001

22/12/1994

Par jugement rendu le 09.12.94, le tribunal de grande instance de versailles arrête le plan de redressement présente par la sci hlm en l'exécution de ce plan, autorise la continuation de l'entreprise fixe la durée du plan à 3 ans et 6 mois, prononce l'inaliénabilité de l'immeuble appartenant à la sci hlm pendant la durée d'exécution du plan nomme me dumoulin commissaire a l'exécution du plan, le maintien administrateur judiciaire

07/10/1994

Par jugement du 23 09 94 le tribunal de grande instance de versailles a décidé de prolonger la durée de la poursuite de l'activité jusqu'au 04 11 94

23/06/1994

Jugement du 14 01 94 rendu par le tribunal de grande instance de versailles, décide la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 14 05 94, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise - (pour régularisation)

23/06/1994

Jugement du 27 05 94 rendu par le tribunal de grande instance de versailles, décide de prolonger la durée de la poursuite de l'activité pour une dure de 2 mois, soit jusqu'au 10 07 94

23/06/1994

Par jugement en date du 10 12 93 , le tribunal de grande instance de versailles a prononcé le redressement judiciaire. juge commissaire monsieur carrière , représentant des créanciers me dumoulin dt 2, passage roche à versailles - fixe provisoirement au 02 12 93 la date de cessation des paiements - (pour régularisation)