SOC FAB MECA POLYME MANTA à Trebeurden

SOC FAB MECA POLYME MANTA

Documents gratuits

Documents Infonet +

Ces documents premium sont accessibles avec le compte Infonet Pro

Accès illimité à tous les services

Testez le compte Infonet Pro durant 1 mois pour seulement 3 € HT, puis abonnement de 99 € HT par mois

Dirigeant(s) de Soc Fab Meca Polyme Manta

Président du conseil d’administration

Michel Maugere

Administrateur

Christiane Rihet

Administrateur

Danielle Chevalier

Administrateur

Francois Merdrignac

Commissaire aux comptes titulaire

Roger Abraham

Commissaire aux comptes suppléant

Jean Moysan

Observations

01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de saint-brieuc. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de saint-brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

11/03/1988

Prolongement de la période d'observation (rj) fixe a deux mois la duree de la periode d'observation en vue : l'etablissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan economique des propositions tendant a la continuation ou a la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou a defaut de la liquidation judiciaire. a compter du 25/01/88 date d'effet : 25/01/1988

11/03/1988

Fin de location gerance consentie par amiot sa carosserie indus- trielle. acquisition du fonds de amiot sa carosserie industrielle par la sa manta. a compter du 11.07.87. acte de me guyader, notaire a dinan, en date du 28.09.87. activite : atelier, forge, charronage, reparations, carrosserie automobile, fabrication de carosserie, autocars, et reparations des memes carosseries. a compter du 28/09/87

11/03/1988

Plan de redressement : cession jugement du tribunal de grande instance de dinan, a competence commerciale en date 8 fevrier 1988. le tribunal ordonne la cession de l'entreprise manta au profit de la sarl c t i m dont le siege 7 admet en consequence et arrete le plan par elle propose dans les formes et tenue de ses engagements. designe me bidan, commissiare a l'execution du plan dans les conditions de l'art. 88 de la loi -susvisee- .../... a compter du 08/02/88 date d'effet : 08/02/1988

11/03/1988

Fin de la location gerance consentie par sarl constructions plastiques nouvelles de l'ouest "c p n o" acquisu-ition du fonds de la "c p n o" par la sa manta a compter du 1er juillet 1987. acte de me guyader, notaire a dinan, en date de 28.09.87. activite : fabrication, reparations et commerce en gros bateaux et fourgons isotherme en polyester. a compter du 28/09/87

11/03/1988

Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure maintient mr maout, juge commissaire ou defaut mme ranmonatxo et me david, representant des creanciers. maintient provisoirement en fonction de me bidan, administrateur avec mission de passer tous les actes necessaires a la realisation de la cession. a compter du 08/02/88 date d'effet : 08/02/1988

11/03/1988

(ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire régime général jugement du tribunal de grande instance de dinan a competence commerciale, en date du 27.01.88. le tribunal ouvre la procedure du regime general de redressement judiciaire prevu par les dispo- sitions du titre 1er de la loi du 85-98 du 25.01.85. a l'egard de la sa manta. fixe provisoirement au jour du jugement la date de cessation des paiements. a nomme : mr maout, juge commissaire ou 7 representant des creanciers .../... a compter du 27/01/88 date d'effet : 27/01/1988

11/03/1988

Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure designe me bidan, 1, place du marechal juin, rennes, administra- teur, lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conferes, d'assurer seul l'administration de l'entreprise. invite le comite d'entreprise a designer au sein de l'entreprise, un representant des salaries dans les conditions des art. 10 et 11 de la loi precitee et a communiquer ses noms et adresses au greffe dans un delai de 2 jours a compter du present jugement. .../... a compter du 25/01/88 date d'effet : 25/01/1988

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 3 000 000.00 frf nouveau montant : 457 347.05 eur