SOC CIVILE EXPLOIT AGRICOLE DE MOLES à Cazeres sur

SOC CIVILE EXPLOIT AGRICOLE DE MOLES

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Dirigeant(s) de Soc Civile Exploit Agricole De Moles

Liquidateur

Gilles Berthe

Observations

13/03/1997

Modification autre jugement rendu par le tribunal de grande instance de mont de marsan en date du 27 fevrier 1997: cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire.

12/01/1994

Tribunal de grande instance de mont de marsan jugement du 16.12.1993 liquidation judiciaire de ladite societe maintient mr darracq philippe en qualite de juge commissaire et en cas d'empechement mr zemerli, president pour son remplacement. designe me dumousseau en qualite de mandataire liquidateur

23/06/1993

Jugement du tribunal de grande instance de mont de marsan du 17.06.1993 prorogation de la periode d'observation pour une duree de six mois soit jusqu'au 17 decembre 1993. designe mr lagraula jean louis comme expert avec comme mission d'assister les debiteurs et l'administrateur et de dire si l'exploitation est viable.

24/03/1993

Jugement du tribunal de grande instance de mont de marsan du 18.03.1993: renouvellement de la duree de la periode d'observation pour trois mois soit jusqu'au 24.06.1993. maintient dans leurs fonctions: darracq philippe en qualite de juge-commissaire zemerli president du tribunal en qualite de juge-commissaire remplacant me dumousseau sophie en qualite de representant des creanciers mr lagraula jean louis en qualite d'expert. me livolsi jean-marc en qualite d'administrateur.

22/01/1993

Tribunal de grande instance de mont de marsan: jugement du 25.06.1992 date de cessation des paiements provisoire: 27.02.1992 redressement judiciaires sous le regime simplifie. juge-commissaire: mme serrin, en cas d'empechement m.zemerli, pour son remplacement. representant des creanciers: me dumousseau 36, rue v.hugo a mt de marsan. poursuite de l'activite pour une duree fixee provisoirement a 4 mois. ordonne une enquete.

22/01/1993

Tribunal de grande instance de mont de marsan jugement du 14.01.1993: prolonge la periode d'observation pour une duree de deux mois soit jusqu'au 11 mars 1993..

28/02/1992

- dissolution de la societe - liquidateur: berthe gilles demeurant a mont de marsan a compter du 27.01.1992

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 128 000.00 frf nouveau montant : 19 513.47 eur