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Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 07-10-2022 le tribunal de commerce de evry a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif; radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce. jugement du tribunal de commerce d'evry en date du 07/10/2022.

Jugement du tribunal de commerce d'evry en date du 07/10/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Radiation suite au jugement du tribunal de commerce d'evry en date du 07/10/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Par jugement en date du 07/10/2022, le tribunal de commerce d'evry a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Radiation d'office à compter du 07/10/2022 radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de evry en date du 07/10/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : me huille-eraud pascale . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 07/10/2022

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce d'evry en date du 11/09/2017 a décidé que les dettes de la personne morale seront supportées à hauteur de 10.490.474 euros par mme armelle aubert épouse gillot, mr gwenaël gillot, mle mélisandre gillot et mr timothée gillot, en leur qualité de membres de l'indivision de mr bernard gillot, jugement tribunal de commerce evry en date du 11/09/2017.

Jugement du tribunal de commerce de evry en date du 11 septembre 2017 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par madame armelle aubert épouse gillot, monsieur gwenaël gillot, mademoiselle mélisandre gillot, monsieur timothée gillot en qualité de membres de l¿indivision de monsieur bertrand gillot à concurrence de 10.490.474,00 euros .

Par jugement en date du 11.09.2017 le tribunal de commerce d'evry a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par madame armelle aubert épouse gillot, monsieur gwenaël gillot, mademoiselle mélisandre gillot, monsieur timothée gillot en qualité de membres de l'indivision de monsieur bertrand gillot à concurrence de 10.490.474,00 euros

Jugement du tribunal de commerce de evry en date du 11/09/2017 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par madame armelle aubert épouse gillot, monsieur gwenaël gillot, mademoiselle mélisandre gillot, monsieur timothée gillot en qualité de membres de l¿indivision de monsieur bertrand gillot à concurrence de 10.490.474,00 euros .

Par jugement en date du 16.01.2012 le tribunal de commerce d'evry a prononcé la liquidation judiciaire désigne me huille-eraud 5 bd de l'europe 91050 evry en qualité de liquidateur met fin à la mission de l'administrateur la selarl a & maj associés, en la personne de me avezou administrateur judiciaire 5 bd de l'europe 91000 evry

Par jugement en date du 16.1.2012 le tribunal de commerce d'evry a prononce la liquidation judiciaire de la sarl cdme a designe : liquidateur : me huille eraud a evry, 2 bd de l'europe et a mis fin a la mission de l'administrateur, la selarl a&m aj associes en la personne de me avezou a evry, 5 bd de l'europe

Jugement du tribunal de commerce d'evry en date du 16/01/2012 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. liquidateur-judiciaire : maître huille-eraud 5 boulevard de l'europe 91051 evry

Jugement du tribunal de commerce de evry en date du 16/01/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur me huille-eraud, 5 bd de l'europe 91050 evry cedex , met fin à la mission de l'administrateur la selarl a & maj associes, en la personne de me avezou, 5 bd de l'europe 91000 evry

Jugement du tribunal de commerce de evry en date du 16/01/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011j00819 désigne liquidateur me huille-eraud 5 boulevard de l'europe 91050 évry cedex , juge commissaire mme guichard , juge commissaire suppléant m. hamon , met fin à la mission de l'administrateur la selarl a & m aj associés, en la personne de me avezou, administrateur judiciaire associé 5 bd de l'europe 91000 evry

Par jugement en date du 5.12.2011, le tribunal de commerce d'evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sas cdme. date de cessation des paiements le 30.11.2011. a désigné administrateur la selarl a&m, aj associes à evry, 5 bd de l'europe, prise en la personne de me mancel, avec les pouvoirs de remplacer le débiteur en assumant lui-même l'administration de l'entreprise ; mandataire judiciaire me huille-eraud à evry , 5 bd de l'europe

Jugement du tribunal de commerce d'evry en date du 05/12/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. , mandataire judiciaire : maître huille-eraud 5 boulevard de l'europe 91051 evry, administrateur judiciaire : selarl a & m associés prise en la personne de me mancel 5 boulevard de l'europe 91000 evry mission : assurer seul et entièrement l'administration de la société. date de cessation des paiements : 30/11/2011

Jugement du tribunal de commerce de evry , prononce en date du 05/12/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30/11/2011 désigne administrateur la selarl a & m aj associes, en la personne de me mancel, 5 bd de l'europe 91000 evry avec pour mission : gestion , mandataire judiciaire me huile-eraud, 5 bd de l'europe 91000 evry , les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc

Par jugement en date du 05.12.2011 le tribunal de commerce d'evry a prononcé le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements au 30.11.2011 désigne la selarl am & m aj associés prise en la personne de me mancel administrateur judiciaire 5 boulevard de l'europe 91000 evry avec les pouvoirs de remplacer le débiteur, en assumant lui-même l'administration de l'entreprise, mandataire judiciaire me huile-eraud 5 bd de l'europe 91050 evry

Jugement du tribunal de commerce de evry , prononce en date du 05/12/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011j00819 , date de cessation des paiements le 30/11/2011 désigne juge commissaire mme guichard , juge commissaire suppléant m. hamon , administrateur la selarl a & m aj associés, prise en la personne de me mancel, administrateur judiciaire associé 5 boulevard de l'europe 91000 évry avec pour mission : remplacer le débiteur, en assumant lui-même l'administration de l'entreprise , mandataire judiciaire me huille-eraud 5 boulevard de l'europe 91050 évry cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/06/2012 le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture. les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc

Transformation de la société à compter du 16/01/2009 ancienne forme : société à responsabilité limitée (sarl) nouvelle forme : société par actions simplifiée (sas)

Transfert de 78580 maule impasse albert camus à villiers sur orge rc versailles 85b525 à compter du 01.03.89

Rcs avry / 1989 b 1101

- Changement de président - Cession de parts Statuts mis à jour

- Changement de président - Cession de parts Statuts mis à jour

- Changement de président - Cession de parts Statuts mis à jour

- Changement de président - Cession de parts Statuts mis à jour

- Changement de président - Cession de parts Statuts mis à jour

- Changement de président - Cession de parts Statuts mis à jour

- Augmentation du capital social - Sas anciennement sarl - Nomination de président - Modification(s) statutaire(s) Statuts mis à jour

- Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) Statuts mis à jour - Divers

Ordonnance - Prorogation du délai de réunion de l'a.g. chargée d'approuver les comptes

Ordonnance - Prorogation du délai de réunion de l'a.g. chargée d'approuver les comptes

Rapport du commissaire à la transformation - De la societe cdme sarl en societe par actions simplifiee

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

Acte modificatif - Augmentation du capital - Modification(s) statutaire(s)

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut conteste...

Jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Huille-Eraud 5 Boulevard de l'Europe 91050 Evr...

Jugement Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 nov...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de la forme juridique. Modification du capital. Modification de représentant.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La liste des créances de l'article l 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peu...

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commis...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur me huille-eraud 5 boulevard de l'europe...

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements...