GFA DE KERVIZIOU

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de saint-brieuc. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de saint-brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 432 000.00 frf nouveau montant : 65 857.98 eur

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s)

Acte notarié - Donation de parts - Acte rectificatif de l'acte de donation du 20/04/2010 - Constat erreur matérielle dans l'ordonnance du 01/09/21 et rectification - Ordonnance rectificative (correction erreurs matérielles de l'ordonnance du 09/07/2021) - Dispense dépôt acte de cession de parts sociales du 01/01/2013

Acte notarié - Donation de parts - Acte rectificatif de l'acte de donation du 20/04/2010 - Constat erreur matérielle dans l'ordonnance du 01/09/21 et rectification - Ordonnance rectificative (correction erreurs matérielles de l'ordonnance du 09/07/2021) - Dispense dépôt acte de cession de parts sociales du 01/01/2013

Acte notarié - Donation de parts - Acte rectificatif de l'acte de donation du 20/04/2010 - Constat erreur matérielle dans l'ordonnance du 01/09/21 et rectification - Ordonnance rectificative (correction erreurs matérielles de l'ordonnance du 09/07/2021) - Dispense dépôt acte de cession de parts sociales du 01/01/2013

Acte(s) Divers