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En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de belfort. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/09/1995
Modification autre jugement du tribunal de commerce de lyon en date du 6 septembre 1995 arret du plan de cession commissaire a l'execution du plan : me dutilleul 4 boulevard eugene deruelle 69003 lyon
11/09/1995
Modification autre jugement du tc de lyon en date du 1er aout 1995 prolongation de la periode d'observation jusqu'au 1er mars 1996
15/05/1995
Modification autre jugement du tribunal de commerce de lyon du 1er mars 1995 ouverture d'une procedure de redressement judiciaire regime general date de cessation des paiements : 23.02.95 juge-commissaire : m. bronner - juge commissaire suppleant : m. fayle admnistrateur : me dutilleul 4 bld eugene deruelle 69003 lyon representant des creanciers : me walczak 4 bld eugene deruelle 69003 lyon
Marque(s) déposée(s)
1
Candhy
Marque revoquée
Numéro : FR93474078
Enregistrée le 23/06/1993
Expire le 23/06/2003
Classes :0,9,42
Les questions fréquentes
1
Quelle est la forme juridique de la société Hymelec Automation ?
L’entreprise Hymelec Automation a été déposée le 1983 et son statut fiscal est : SA à conseil d'administration (s.a.i.).