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Dirigeant(s) de Sa Bati Sols

Gérant

Bernard Haton

Observations

05/06/2019

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05/06/2019

Jugement du tribunal de commerce de compiegne en date du 5 juin 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : scp lehericy-hermont représentée par me philippe lehericy . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 5 juin 2019

07/01/2009

: ordonnance de mr le président du tc de compiegne du 07/01/2009 nommant mr bernard lataix en qualité de juge commissaire en remplacement de mr jacques vernet.

01/01/2002

: conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

05/11/1999

: jugement du tribunal de commerce de senlis du 04/11/1999 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. cessation des paiements en date du 23/04/1999. juge commissaire : m vernet jacques liquidateur : me lehericy philippe 105 rue h.pauquet 60100 creil

27/04/1998

: jugement du tribunal de commerce de senlis du 23/04/1998 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. commissaire à l'exécution du plan : me lehericy philippe 105 rue h.pauquet 60100 creil

03/02/1998

: jugement du tribunal de commerce de senlis du 29/01/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24.09.1998

28/07/1997

: jugement du tribunal de commerce de senlis du 24/07/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/02/1998.

02/07/1997

: jugement du tribunal de commerce de senlis du 27/06/1997 nommant me bleriot 50 rue victor hugo 95300 pontoise en qualité d'administrateur en remplacement de me sauvan avec mission d'assiter la débitrice dans tous les actes de gestion autres que ceux relevant de la gestion courante de l'entreprise

10/02/1997

: jugement du tribunal de commerce de senlis du 06/02/1997 ouvrant une procédure régime général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 06/08/1997. cessation des paiements en date du 05/02/1997. juge commissaire : m potel patrick représentant des créanciers : scp scp leblanc lehericy herbaut 105 rue henri pauquet 60100 creil administrateur : scp goulletquer - sauvan 183 avenue georges clemenceau 92000 nanterre dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

29/01/1982

Historique des observations depuis le 29/01/1982 : inalienabilite du fonds de commerce pendant toute la duree du plan de redressement arrete le 23.4.98 declaration de cessation des paiements du 5.2.97