FOURRURES GILBERT SARL à Belfort

FOURRURES GILBERT SARL

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Observations

Redressement judiciaire ------------------------- par jugement du tribunal de commerce de belfort en date du 7 juillet 1987, le tribunal a : - ouvert une procedure de redressement judiciaire a l egard de la sarl fourrures gilbert, - fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 juin 1987 - nomme mr jean chateau en qualite de juge commissaire - nomme me moyne von pistor en qualite de representant des creanciers - fixe a 15 jours la periode d enquete ouverte par le present jugement de redressement judiciaire en vue de l etablissement d un bilan economique et social et de propositions tendant a la continuation ou la cession de l entreprise, faute de quoi, la liquidation judiciaire sera prononcee - ordonne toutes les publicites prescrites par la loi - dit et juge que les depens dudit jugement seront preleves en frais privi- legies de redressement judiciaire - ordonne l execution provisoire dudit jugement nonobstant appel et sans caution. --------------------------------------------------------------------------- liquidation judiciaire ----------------------- par jugement du tribunal de commerce de belfort en date du 21 juillet 1987 le tribunal a : - prononce la liquidation judiciaire de la sarl fourrures gilbert avec cessation immediate de l activite - maintenu mr chateau en qualite de juge commissaire - nomme me moyne von pistor, dmt a belfort 3 rue reiset en qualite de mandataire liquidateur et de representant des creanciers - ordonne toutes les publicites prescrites par la loi - dit et juge que les depens dudit jugement seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire - ordonne l execution provisoire dudit jugement, nonobstant appel et sans caution. ---------------------------------------------------------------------------