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SOC EXPLOITATION ETS RUGET (SEER)

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Dirigeant(s) de Soc Exploitation Ets Ruget (SEER)

Président du conseil d’administration

Raymond Ruget

Administrateur

Franck Ruget

Administrateur

Rene Ruget

Commissaire aux comptes titulaire

Henri Depoire

Commissaire aux comptes suppléant

Andree Denis

Observations

16/09/2022

Cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1 erreur materielle le 16/09/2022 : pas de mention de cessation d'activite

08/08/1996

Cessation totale d'activite sans disparition de la personnel morale par vente mise en sommeil suite redressement judiciaire le 01/05/94 fin de la location gerance au 01/05/94 (avec mr ruget) pour la branche d'activite "curage des fosses et debroussaillement travaux et terrassement" vente du restant de l'activite a la societe ap2r sa rcs louhans 397 763 558 moyennant le prix de 1 101 000 frs entree en jouissance : 01/05/94 opppositions scp bouillot deslorieux 44 rue de la republiqque 71640 givry jal : documents ap du 05/07/96

09/05/1994

Par jugement du 28/04/94 le tribunal de commerce de chalon sur saone a prononce l'admission du plan de cession et a nomme commissaire a l'execu6 tion du plan me sapin bruno 4 bld eugene deruelle a lyon 69003

02/11/1993

Par jugement du 21/10/93 le tribunal de commerce de chalon sur saone a ouvert une procedure de redressement judiciaire contre la sa societe d'exploitation des etablissements ruget siege social a saint germain du bois representant des creanciers scp bouillot deslorieux a givry 71640 administrateur : me bruno sapin 4 bld eugene deruelle a lyon 69427 juge commissaire : mr sauvat

20/10/1993

Declaration de cessation des paiements deposee au greffe du tribunal de commerce de chalon sur saone en date du 15/10/93. date d'effet : 15/10/1993

Le tribunal de commerce de louhans a ete rattache au tribunal de commerce de chalon sur saone par le decret n 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 01 janvier 2000. la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 250 000.00 frf nouveau montant : 38 112.25 eur