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COUR DE CASSATION

5 Quai De L'horloge - 75001 Paris
Statuts
Bilans
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Cotation bancaire :
NC
Limite conseillée :
-
Délai de paiement :
NC
Risque d’impayé :
NC
Statut SIREN (INSEE) :
Active (depuis le 08/01/1959)
Statut RCS (Greffe) :
NC
Statut RNE (INPI) :
NC
Dirigeant
NC
Téléphone
01 44 32 95 95
Email
contact@justice.fr
Site web
NC
LinkedIn
linkedin/cour-de-cassation
X
NC
Greffe
PARIS
RCS
PARIS 110000262
SIREN
110000262
SIRET
11000026200011
N° TVA
FR8110000262
Conv. collectives
NC
Diffusion
Non
Taille entreprise
ETI
Établissement
Établissement principal
Type d'exercice
Commercial
Code APE
8423Z
Type activité
Justice
Forme juridique
AAPI
Capital social
NC
Date de création
08/01/1959
Fiche mise à jour
20/02/2025
Clôture exercice
NC
Demande extrait Kbis
Disponible
Statut société
Active
Active
Active(moins de 3 ans)
Active(moins de 2 ans)
Active(moins de 1 an)
Dormante
Fermée
Procédure collec.
Aucune
Aucune
Ouverte(plus de 1 an)
Ouverte(plus de 2 ans)
Ouverte(plus de 3 ans)
Une en cours
Plusieurs en cours
Gérant actionnaire
NC
Oui
Non(supérieur à 100m)
Non(supérieur à 10m)
Non(supérieur à 1m)
Non(supérieur à 500k)
Non(inférieur à 500k)
Publication comptes
Non
Oui
Oui partielle(si manque N-1)
Oui partielle(si manque N-12)
Oui partielle(si manque N-123)
Discontinue
Non
NC
Risque défaillance
NC
Très faible
Faible
Neutre
Possible
Élevé
Très élevé
Rentabilité
NC
Exceptionnelle
Très bonne
Bonne
Neutre
Faible
Très faible
Exposition judiciaire
Neutre
Très faible
Faible
Neutre
Élevé
Très élevé
Maximale
Opacité entreprise
Neutre
Très faible
Faible
Neutre
Élevé
Très élevé
Maximum
NC

COUR DE CASSATION, Autorité administrative ou publique indépendante est active depuis 08/01/1959.

Établie à PARIS (75001), elle est spécialisée dans le secteur d'activité Justice.

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COUR DE CASSATION
5 Quai De L'horloge - 75001 Paris
01 44 32 95 95
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Cotation bancaire :
N
Délai de paiement :
NC
Risque d’impayé :
N
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Marque(s) répertoriée(s)

2
Cc Cour De Cassation est une marque déposée par COUR DE CASSATION
Cc Cour De Cassation
Marque enregistrée
Numéro : FR4807799
Enregistrée le 25/10/2021
Expire le 25/10/2031
Classes : 45
Cc est une marque déposée par COUR DE CASSATION
Cc
Marque enregistrée
Numéro : FR4807798
Enregistrée le 25/10/2021
Expire le 25/10/2031
Classes : 45

Les questions fréquemment posées

2

Quel est le code NAF de la société Cour De Cassation ?

Le code APE (aussi appelé Activité Principale Exercée est : 8423Z (soit : Justice).
Consultez la présentation d'entreprise

Quelle est la forme juridique de l’entreprise Cour De Cassation ?

La société Cour De Cassation a été inscrite le 1959 et sa forme juridique est : Autorité administrative ou publique indépendante.
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