Quelles conséquences pour les épargnants avec la fin des PEL ?
Anticipez la fermeture des PEL : calendrier, impacts financiers et conseils pour optimiser vos placements.
Un compte d’épargne s’éteint rarement en silence. Dans les prochaines années, des millions de Plans d’épargne logement arriveront à la fin de leur vie réglementaire. Ce mouvement mécanique, ancré dans une réforme de 2011, va s’étaler entre 2026 et 2030 et mobiliser toutes les banques. Mieux vaut en mesurer l’ampleur, le calendrier et les impacts financiers pour préparer ses arbitrages sans perdre en rendement ni en droits.
Fin programmée des pel ouverts après 2011: calendrier, règles et obligations pour les banques
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2011, tout PEL ouvert à compter de cette date a une durée de vie maximale de 15 ans. À l’échéance, l’établissement doit clôturer le plan, transférer les fonds sur un compte à vue ou un support indiqué par le client et mettre fin aux droits associés, notamment l’accès au prêt PEL.
Concrètement, les PEL ouverts en 2011 atteindront 15 ans en 2026. Les suivants arriveront à terme de manière continue d’ici 2030 pour ceux ouverts en 2015. Il s’agit d’une fermeture automatique, sans procédure d’exception selon l’établissement: Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire et l’ensemble du réseau devront appliquer la même règle.
Les clients concernés seront avisés par leur banque. Le message sera adressé par e-mail ou par courrier, avec généralement un préavis permettant d’organiser le devenir des fonds, de vérifier les coordonnées bancaires de virement et d’examiner les solutions de réinvestissement. La vigilance s’impose, car l’inaction peut conduire à un placement par défaut sur un compte débiteur de frais ou peu rémunérateur.
Notification et délais: ce qu’enverront les banques
Attendez-vous à recevoir:
- Un avis d’échéance indiquant la date de clôture, le montant des avoirs et la destination des fonds.
- Un rappel des droits attachés au PEL qui s’éteignent à la fermeture, notamment le droit à prêt et l’éligibilité éventuelle à la prime d’État pour les anciens plans.
- Des options de réemploi proposées par l’établissement: ouverture d’un nouveau PEL, arbitrage vers des livrets ou vers l’assurance vie.
Répondez rapidement pour indiquer le compte destinataire préféré et, le cas échéant, pour activer une solution de réinvestissement adaptée.
Le pel sans jargon: fonctionnement, droits et fiscalité à jour
Le PEL est un produit d’épargne réglementée dont le taux est fixé à l’ouverture et qui vise à préparer un projet immobilier. Il est plafonné à 61 200 euros par personne, hors intérêts capitalisés, et donne accès à un prêt à taux fixe au bout de 4 ans d’épargne, sous conditions d’accumulation de droits (plafond, versements réguliers et durée). Les versements sont en principe bloqués jusqu’au 4e anniversaire si l’on souhaite préserver la totalité des avantages (source réglementaire publique).
Durée et prolongations: pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le plan pouvait se maintenir dans la durée sans clôture automatique, avec des règles spécifiques sur la phase d’épargne et la rémunération. Pour ceux ouverts depuis le 1er mars 2011, la durée maximale est de 15 ans, avec fin de vie réglementaire au terme.
Fiscalité: les intérêts de PEL sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux. Côté impôt sur le revenu, deux cas se distinguent:
- PEL ouverts avant 2018: exonération d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années, puis imposition au-delà, les prélèvements sociaux restant dus tout au long de la vie du plan.
- PEL ouverts à compter de 2018: imposition dès la première année selon le prélèvement forfaitaire unique par défaut, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Prime d’État: la prime d’État n’est plus versée pour les PEL ouverts depuis 2018. Pour les plans plus anciens, son attribution reste conditionnée à la souscription d’un prêt PEL et au respect des règles en vigueur au moment de l’ouverture.
Le taux du prêt PEL dépend de la génération du plan. Il est calculé à partir du taux d’épargne du PEL augmenté d’une marge réglementaire qui couvre notamment la transformation bancaire et le coût de la ressource.
Exemple schématique: un PEL ouvert lorsqu’il était rémunéré 2 % aboutit à un prêt autour de 3,2 %. Pour un PEL ouvert à 1 %, le prêt vise environ 2,2 %. Ces ordres de grandeur ne valent que pour la génération concernée, car chaque PEL conserve ses paramètres d’origine.
À la clôture d’un PEL postérieur à 2011, la banque met fin aux droits à prêt et, le cas échéant, à l’éligibilité à la prime d’État. Si un projet est à l’étude, il est opportun de vérifier la fenêtre d’utilisation des droits avant l’échéance.
Ordre de grandeur: volumes concernés, profils de plans et impact macrofinancier
Le phénomène n’est pas marginal. D’après les données publiques les plus récentes, la France comptait environ 12 millions de PEL fin 2024, pour un encours supérieur à 280 milliards d’euros, avec une part substantielle des plans ouverts entre 2011 et 2015. Ces générations concentrées expliquent la vague de fin de vie entre 2026 et 2030, estimée à près de 3 millions de plans sur l’intervalle (Banque de France, 2024).
Plusieurs caractéristiques renforcent l’enjeu:
- Des taux historiques attractifs pour les plans ouverts jusqu’en 2015, fréquemment autour de 2,5 % bruts, verrouillés à vie pour l’épargne en place.
- Un encours moyen significatif par PEL, proche de 23 000 euros, qui amplifie la sensibilité aux arbitrages de réinvestissement.
- Un effet d’entonnoir calendaire lié à l’afflux d’ouvertures sur 2011-2015, qui explique la convergence des échéances sur 2026-2030.
Ces fermetures ont aussi une portée macroéconomique. D’un côté, les banques réduisent une source de passif à taux garantis, souvent supérieure à certaines conditions de marché récentes.
De l’autre, la libération de flux d’épargne immobilisée peut favoriser des réinvestissements vers l’économie, via des prêts immobiliers ou d’autres supports. Autrement dit: moins d’encours à rémunérer au taux historique, davantage d’opportunités de recyclage vers des produits à structure de risque différente.
La fermeture d’un PEL à 2,5 % brut réduit la charge d’intérêts liée à ce passif. Dans une conjoncture où le coût de refinancement évolue rapidement, l’extinction programmée des PEL anciens peut améliorer la marge nette d’intérêt. En miroir, la réorientation de ces encours vers des livrets ou des comptes à vue traduit un changement de mix de dépôts, parfois plus volatils mais à coût facial inférieur.
Pour la liquidité de place, le réemploi en prêts ou en titres via l’assurance vie peut soutenir l’intermédiation de crédit ou le financement des entreprises, avec un décalage calendaire entre la clôture et la reconstitution d’allocations d’actifs.
Ce que les épargnants doivent anticiper: rendements, scénarios chiffrés et points de vigilance
La question sensible est celle du rendement perdu ou préservé. Nombre de détenteurs disposent d’un PEL ouvert entre 2003 et 2015, souvent rémunéré 2,5 % brut.
D’autres plans, plus récents, offrent un rendement fixé à l’ouverture, parfois inférieur, mais avec des droits à prêt actualisés. Comparer équitablement exige de regarder la rémunération nette après prélèvements sociaux et, le cas échéant, après impôt sur le revenu selon la génération du PEL.
Ordres de grandeur utiles:
- À 2,5 % brut, l’effet de capitalisation sur 15 ans est substantiel, mais la ponction des prélèvements sociaux réduit le taux net effectif.
- Un livret réglementé offre une liquidité supérieure et une exonération d’impôt sur le revenu, mais le taux peut être inférieur à celui d’un PEL ancien, selon la période considérée.
- La fiscalité diffère selon la date d’ouverture du PEL. Avant 2018: exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans, puis imposition. Depuis 2018: imposition dès la première année au PFU, sauf option barème.
Le bon réflexe consiste à comparer, à montant d’épargne constant, l’intérêt net attendu sur une période de 12 à 15 ans selon trois scénarios: maintien du PEL jusqu’à la clôture, transfert vers un livret réglementé, réorientation vers une assurance vie en fonds euros. L’hypothèse retenue pour l’évolution des taux des produits concurrents et la durée d’investissement modifie sensiblement le résultat.
1. Identifiez le taux brut de votre PEL et sa date d’ouverture.
2. Appliquez une estimation de taux net en tenant compte des prélèvements sociaux annuels et, si votre PEL a plus de 12 ans ou a été ouvert depuis 2018, de l’imposition au PFU ou au barème.
3. Calculez l’intérêt composé sur la durée restante jusqu’à échéance.
4. Comparez à un scénario de substitution réaliste: livret réglementé pour la poche de liquidité, fonds euros pour la poche long terme. Ajustez selon votre horizon et votre profil de risque.
5. Prenez en compte les droits à prêt: si vous anticipez un crédit immobilier, valorisez l’avantage du taux fixe PEL de votre génération par rapport à une offre de marché.
Fiscalité à la clôture: les règles à connaître
La clôture d’un PEL n’entraîne pas la perte du capital ni des intérêts acquis. Attention toutefois à trois points:
- Prélèvements sociaux: ils sont dus chaque année sur les intérêts, y compris l’année de clôture, avec régularisation si nécessaire.
- Impôt sur le revenu: applicable au-delà de 12 ans pour les PEL ouverts avant 2018, et dès la première année pour les PEL ouverts depuis 2018, selon le régime fiscal en vigueur.
- Prime d’État: elle n’est plus attribuée aux plans ouverts depuis 2018. Pour les plans plus anciens, l’éligibilité reste conditionnée à un prêt PEL respectant les critères réglementaires de l’époque d’ouverture.
Arbitrages de réemploi: ouvrir un nouveau pel, privilégier la liquidité ou viser le long terme
La fermeture d’un PEL ne se résume pas à un virement sur le compte courant. Le réemploi des fonds conditionne la performance future et l’accès à certains droits. Trois axes se dégagent: ouvrir un nouveau PEL, répartir sur des livrets réglementés, ou diversifier via l’assurance vie et, pour les profils adaptés, une poche en unités de compte.
Ouvrir un nouveau pel: sécuriser un taux et préserver un droit à prêt
Ouvrir un nouveau PEL permet de conserver une mécanique d’épargne forcée et un droit à prêt à taux fixe pour un futur projet immobilier. Le taux de rémunération est celui en vigueur à l’ouverture du nouveau plan, valable ensuite à vie pour les fonds déposés. L’intérêt est clair pour qui anticipe un achat dans 4 à 10 ans et souhaite verrouiller des paramètres indépendants des cycles de marché.
Inconvénients: le taux de la nouvelle génération peut être inférieur à celui des PEL ouverts entre 2003 et 2015, et l’effort d’épargne minimal reste obligatoire. L’imposition s’appliquera selon la réglementation en vigueur à l’ouverture du nouveau plan.
Livrets réglementés: liquidité immédiate et fiscalité douce
Le Livret A et le LDDS offrent une liquidité totale, une exonération d’impôt sur le revenu et un plafond de dépôts limité. Ces livrets sont adaptés pour la réserve de sécurité, les dépenses à court terme et la constitution d’une poche de trésorerie. Le LEP, sous conditions de revenus, propose un rendement net attractif et constitue un placement de premier rang pour les ménages éligibles.
Limites: des plafonds rapidement atteints et un taux qui évolue dans le temps. Les livrets ne remplacent pas à eux seuls une épargne de moyen-long terme, mais complètent utilement un portefeuille.
Assurance vie en fonds euros et diversification: le temps long comme allié
Les fonds euros de l’assurance vie offrent un rendement lissé et une garantie en capital hors frais, avec, en contrepartie, une disponibilité encadrée et une fiscalité propre à l’assurance vie. Sur longue durée, ils peuvent constituer l’épine dorsale d’un réemploi de PEL, spécialement pour les détenteurs qui n’envisagent pas de prêt immobilier via le PEL.
Pour ceux qui tolèrent davantage de risque, adosser une poche en unités de compte via des ETF diversifiés ou des fonds thématiques peut améliorer le couple rendement-risque sur très longue période, à condition d’accepter la volatilité et de respecter une discipline d’investissement.
Ordre d’action recommandé pour un réemploi efficace
- Vérifier la date d’échéance du PEL et les droits à prêt encore mobilisables.
- Quantifier le besoin de liquidité sur 12 à 24 mois et remplir les livrets éligibles en priorité.
- Arbitrer le solde vers un nouveau PEL si un achat est envisagé, sinon vers l’assurance vie, en définissant une part sécurisée et, si affinité, une poche diversifiée.
La clé est la cohérence entre horizon, fiscalité personnelle et appétence au risque.
Conséquences opérationnelles côté banques: conformité, volumétrie et accompagnement client
La vague 2026-2030 s’annonce comme un projet industriel pour les établissements. Sur la base d’un stock d’environ 12 millions de PEL, dont une part importante concentrée sur la période 2011-2015, la gestion de la fin de vie implique des campagnes d’information, des processus de clôture massifs et un suivi renforcé des réclamations.
Afin d’éviter les écueils, plusieurs points de conformité et de relation client méritent d’être verrouillés:
- Qualité des données: s’assurer de l’exhaustivité des adresses postales et e-mails, et du RIB de repli pour les virements.
- Traçabilité: consigner les consentements et les instructions de réemploi, limiter les risques d’erreur de destination des fonds.
- Information claire: expliciter la fiscalité applicable, les droits à prêt perdus à l’échéance, ainsi que les alternatives disponibles.
- Offres adaptées: proposer des solutions de réinvestissement sans pression commerciale excessive, en cohérence avec le devoir de conseil.
Sur le plan financier, l’extinction des PEL à taux historique allège le coût de la ressource et peut améliorer la marge nette d’intérêt. En parallèle, la réallocation des encours vers des produits plus récents transforme le mix de dépôts et les trajectoires commerciales. À l’échelle du marché, l’activation d’anciens droits à prêt avant échéance peut créer un effet d’aubaine de crédits PEL sur 2025-2026, temporaire et ciblé par génération de plan.
Les banques doivent prêter une attention particulière aux comptes inactifs, aux PEL détenus par des personnes vulnérables ou placées sous protection, et aux plans toujours ouverts au nom de personnes décédées. Les processus de clôture de masse requièrent une coordination étroite avec les ayants droit et une documentation rigoureuse.
Sur le plan légal, la restitution des fonds et la preuve d’information requièrent de suivre les procédures de place et de respecter les délais. En cas d’adresse invalide, les mécanismes de traitement des avoirs non réclamés doivent être activés.
Feuille de route pratique pour les détenteurs: agir au bon moment, sans perdre d’avantages
La première étape est la prise de connaissance du courrier bancaire, puis la vérification de la date de clôture et des droits à prêt restants. À partir de là, deux axes se dessinent: sécuriser un éventuel projet immobilier avant l’échéance, et calibrer une stratégie de réemploi des fonds qui respecte l’horizon et la fiscalité personnelle.
Bonnes pratiques à considérer:
- Si un achat immobilier est envisagé à court ou moyen terme: interrogez votre banque sur l’utilisation des droits à prêt avant échéance et comparez le taux PEL de votre génération avec une offre de marché, frais inclus.
- Pour la poche de sécurité: reconstituez une liquidité via Livret A et LDDS dans les limites de plafonds, et LEP si éligible, avant d’allouer le surplus.
- Pour le long terme: selon votre profil, un nouveau PEL peut garder du sens comme enveloppe dédiée au futur immobilier, sinon l’assurance vie en fonds euros offre une colonne vertébrale prudente, complétée au besoin par une allocation diversifiée.
Enfin, gardez en tête que le rendement n’est pas le seul critère. La régularité des versements, la disponibilité des fonds, l’impact fiscal et la cohérence avec vos projets de vie l’emportent souvent sur quelques points de base de performance.
Checklist rapide avant échéance PEL
- Date exacte de clôture notée dans l’agenda et rappel 60 jours avant.
- Droits à prêt disponibles: éligibilité, montant maximal, montage possible.
- Destination des fonds: RIB validé, plan de réemploi prêt.
- Fiscalité: situation selon la date d’ouverture de votre PEL et vos options d’imposition.
- Arbitrages: poche de liquidité vs poche long terme, tolérance au risque clarifiée.
Points clés à retenir pour traverser 2026-2030 sans perte de vitesse
La clôture automatique des PEL postérieurs à 2011 est une mécanique réglementaire et non une décision commerciale. Elle va toucher progressivement, à partir de 2026, une large population d’épargnants et mobiliser tous les réseaux bancaires. L’essentiel se joue avant l’échéance: lecture attentive de l’avis, examen des droits à prêt, préparation d’un réemploi au service de vos objectifs.
Sur le plan macro, l’extinction de plans rémunérés à des taux historiques recompose le passif bancaire et réoriente une partie de l’épargne des ménages. Sur le plan individuel, des arbitrages simples et documentés permettent d’éviter la double peine d’une opportunité manquée de prêt et d’un réinvestissement tardif. À chaque épargnant de transformer cette échéance réglementaire en tremplin stratégique.
De la règle de 2011 à l’échéance 2026-2030, l’enjeu n’est pas la fermeture en elle-même, mais l’art d’orchestrer à temps la suite pour préserver rendement, droits et cohérence patrimoniale.