La loi sur l'industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, a pour but de relancer l'industrie française en mettant l'accent sur l'écologie. Publiée dans le Journal officiel, elle se concentre sur quatre objectifs principaux et crée de nouvelles opportunités pour les entreprises, tout en ayant un impact positif sur l'environnement et l'économie.

Loi industrie verte 2023

La loi n° 2023-973, centrée sur l'industrie verte, vise à promouvoir des pratiques industrielles écoresponsables en France. Dans ce contexte, l’État élabore une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030. Des perspectives de développement durable se dessinent pour les entreprises.  

Cette loi établit une feuille de route claire pour l'économie française. Ses objectifs sont triples : 

  1. Réindustrialiser le pays ;
  2. Faciliter la transition écologique ;
  3. Et réduire les émissions de carbone dans l'industrie.

Pour atteindre ces objectifs, la loi introduit diverses mesures stratégiques. Elle s'organise autour de quatre axes majeurs, qui sont les suivants : 

  • Faciliter l’implantation des sites industriels ;
  • Financer les projets industriels verts ;
  • Permettre une commande publique plus verte ;
  • Et conditionner les aides publiques à la transition écologique

Cette loi est-elle déjà en vigueur ?

La loi pour l'industrie verte est entrée en vigueur le 23 octobre 2023

La réponse est oui. La promulgation officielle de la loi sur l’industrie verte a eu lieu le 23 octobre 2023.

Le Conseil des ministres avait présenté le projet de loi pour l’industrie verte le 16 mai. Ce projet a ensuite rapidement progressé. En effet, le 9 octobre, un accord a été atteint entre députés et sénateurs. Peu après, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte le 10 octobre, suivi par le Sénat le 11 octobre.

Loi industrie verte : quelles sont les mesures clés ?

Actuellement, l'industrie contribue à hauteur de 18 % aux émissions totales de gaz à effet de serre du pays. Pour contrer cela, la nouvelle loi met en place diverses initiatives. Elles visent à promouvoir la réindustrialisation de la France. De plus, elles se concentrent sur la réduction des émissions carbones. 

1. Faciliter l’implantation des sites industriels

La nouvelle législation apporte des changements significatifs pour faciliter l'installation des sites industriels. Voici quelques points clés :

  • Accélérer les procédures industrielles : les démarches pour créer des sites industriels sont simplifiées et accélérées. Elles se concentrent sur la dépollution rapide.
  • Planifier le foncier : les terrains industriels seront mieux gérés grâce aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ces plans optimisent, en effet, l'utilisation des espaces.
  • Prioriser en cas de faillite : si une entreprise fait faillite, le gouvernement rembourse les coûts de sécurisation des sites pollués en priorité. 
  • Réhabiliter les friches : le gouvernement facilite les procédures pour transformer les friches industrielles abandonnées en nouveaux sites productifs. 
  • Investir pour des sites industriels : un milliard d'euros sera investi pour créer 50 sites industriels prêts à l'emploi.
  • Accélérer les autorisations environnementales : pour les nouvelles usines, le gouvernement réduit le temps d'obtention des autorisations environnementales de moitié.
  • Faciliter les grands projets industriels : les grands projets industriels bénéficieront de procédures plus simples. Par exemple, l'obtention des permis de construire et les procédures de raccordement électrique seront plus rapides. 
  • Sanctionner le transfert illégal de déchets : en cas de transfert illégal de déchets industriels vers l'étranger, des amendes seront imposées.
  • Adapter la loi sur les énergies renouvelables : le gouvernement reporte l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les grands parkings. Le but ? Profiter d'appareils de pointe prochainement fabriqués en Europe.

2. Financer les projets industriels verts

Dans le cadre de cette nouvelle loi, l'État introduit des solutions de financement innovantes. Elles sont focalisées sur les projets à faible émission de carbone. L’objectif ? Soutenir les projets financiers écoresponsables. Voici, ci-dessous, quelques exemples concrets : 

  • Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) : ce plan d'épargne, destiné aux jeunes, sera proposé par les banques et les assurances. Ouvert dès la naissance par les parents, il bénéficie d'une exemption fiscale et sociale selon le projet de loi de finances 2024. Un futur décret précisera les modalités du PEAC.
  • Réorienter l'épargne traditionnelle : l'assurance-vie et les plans d'épargne retraite seront orientés vers le soutien des PME et des entreprises de taille moyenne dans leur transition écologique. L'État introduira de nouveaux labels pour reconnaître les investissements dans les technologies durables.
  • Inciter aux technologies vertes : le projet de loi de finances 2024 prévoit un crédit d'impôt pour stimuler les investissements dans des domaines tels que l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur, visant à réduire l'empreinte carbone.
  • Mettre en place un indicateur climatique de la Banque de France : la loi habilite la Banque de France à collecter des données sur la durabilité des entreprises. Cet indicateur climatique aidera les entreprises et les acteurs financiers à évaluer l'impact environnemental de leurs activités économiques.  

3. Permettre une commande publique plus verte

La récente loi accentue l'importance de l'écologie dans les marchés publics. En effet, cette législation vise à promouvoir une approche plus durable et plus responsable des achats publics.

Premièrement, la loi met l'accent sur les critères environnementaux lors de l'attribution des marchés publics. En effet, les entreprises qui ne réalisent pas de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) risquent l'exclusion des marchés publics.

Un autre motif d'exclusion a été ajouté, visant les entreprises de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.

Les services de l'État doivent se conformer aux Schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER). Ainsi, chaque service gouvernemental doit désormais respecter des normes d'achats qui sont non seulement économiquement judicieuses, mais aussi conformes aux critères sociaux et environnementaux.

À partir de juillet 2024, des critères écologiques devront être intégrés dans les appels d'offres publics pour des produits clés de la décarbonation, tels que les voitures électriques et les pompes à chaleur.

Enfin, pour déterminer l'offre la plus avantageuse sur le plan économique, il sera à présent nécessaire d'intégrer ces critères qualitatifs, environnementaux et sociaux.

4. Conditionner les aides publiques à la transition écologique

Cette nouvelle disposition, qui n'était pas incluse dans la version originale du projet de loi, stipule que les entreprises recevant des fonds publics pour leur transition écologique et énergétique doivent désormais évaluer leur impact environnemental. 

Cette évaluation se fera par le biais d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entités, notamment celles ayant entre 50 et 500 employés, doivent réaliser un bilan simplifié de leurs émissions ou bilan GES.

Ces exigences s'appliqueront aux entreprises bénéficiant de l'aide d'organismes tels que l'Agence de la transition écologique (Ademe) et Bpifrance.

Loi industrie verte : les opportunités pour les entreprises françaises

Cette loi pour l’industrie verte change les règles du marché.

Premièrement, elle crée des opportunités substantielles pour les entreprises, en particulier dans les domaines de la technologie écologique, des énergies renouvelables et de la capture du carbone. Ces secteurs émergents offrent donc un potentiel de croissance et de rentabilité pour les entreprises. 

De plus, les entreprises profitent de crédits d'impôt et de subventions pour investir dans des solutions écologiques. Ces crédits allègent donc les contraintes financières des entreprises. 

L'acquisition de labels écologiques comme le « triple E » renforce la visibilité et l'image des entreprises engagées dans la durabilité. Il est donc intéressant pour les entreprises de chercher à obtenir ce label. 

Intégrer les technologies vertes peut réduire les coûts opérationnels, grâce à des économies d'énergie et à une meilleure efficacité des ressources. De même, cette intégration prépare les entreprises à se conformer aux réglementations environnementales existantes. Enfin, la loi facilite l'implantation des sites industriels, ouvrant la voie à l'expansion industrielle.

En instaurant des critères environnementaux stricts dans les marchés publics, la loi crée des avantages pour les entreprises adoptant des pratiques durables. Les entreprises qui ne respectent pas ces normes, comme celles liées aux émissions de gaz à effet de serre, risquent l'exclusion des appels d'offres publics. 

Enfin, en conditionnant les aides publiques à la performance environnementale, les entreprises doivent prouver leur engagement envers la réduction des émissions. La loi met aussi l'accent sur la formation dans l'industrie verte, fournissant ainsi aux entreprises un accès à des professionnels qualifiés pour leurs projets écologiques. Pour finir, cette récente loi réoriente l'épargne privée vers des investissements durables. 

Les impacts environnementaux et économiques

Cette loi vise des résultats concrets qui sont les suivants  : 

  • Une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre : une prévision de réduction de 41 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030. 
  • Sur le plan économique : des investissements de l'ordre de 23 milliards d'euros et la création de 40 000 emplois directs.

Une ambition européenne 

L'ambition de cette loi s'étend bien au-delà des frontières de la France. Elle a l'aspiration de :

  • Faire de la France le leader européen dans le domaine de l'industrie verte ;
  • Promouvoir l'écologisation des industries existantes.

Cette politique vise à dynamiser l'économie française et à élever ces normes environnementales à l'échelle de normes européennes. Elle positionne ainsi la France comme un exemple en matière de développement durable et de technologie écologique.