Cinq pays membres de l’Union européenne sont favorables à l’instauration d’un impôt mondial avec un taux minimum de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales. Cette nouvelle législation devrait entrer en vigueur, à l’échelle nationale, pour 2023. Pour l’instant, la directive européenne allant dans ce sens est toujours bloquée. Les Vingt-sept devront trouver un accord pour obtenir un vote à l'unanimité.

Impôt mondial sur les multinationales : qui est concerné ?

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas ont annoncé être prêts à instaurer un nouvel impôt. Celui-ci portera sur les bénéfices des multinationales à partir de 2023. Si, pour l’instant, aucune date de mise en exécution n’a été annoncée, cette nouvelle législation devrait néanmoins concerner les sociétés multinationales aux bénéfices supérieurs à 750 millions d’euros. Cette initiative devrait s’appliquer à un niveau national. La décision à l’échelle européenne devra, pour sa part, se prendre à l’unanimité.

« Si l’unanimité ne devait pas être atteinte dans les prochaines semaines, nos gouvernements sont (…) prêts à mettre en œuvre l’imposition minimale en 2023 et par tous les moyens légaux possibles » ont déclaré les cinq pays signataires. Ils ont ensuite ajouté que ce dispositif était un « un levier essentiel pour renforcer la justice fiscale grâce à une lutte plus efficace contre l'optimisation et l'évasion fiscales ».

Pour sa part, Bruno Le Maire a déclaré « La justice fiscale doit être une priorité de l'Union européenne. Nous mettrons en place la taxation minimale dès 2023, soit par la voie européenne, soit par la voie nationale ».

Une taxation internationale sur les entreprises 

Le 8 octobre 2021, 136 pays ont approuvé le principe d’un impôt mondial sur les sociétés multinationales. Son taux s'élève à 15 %. L’annonce a eu lieu suite à une rencontre dans le cadre inclusif de l’OCDE et du G20. Initialement prévue pour 2023, la mise en place de cette réforme se fera finalement 2024. En avril 2021, Janet Yellen, la secrétaire d'État américaine au Trésor avait déjà déclaré : « Ensemble, nous pouvons instaurer un impôt minimum mondial pour assurer la prospérité de l’économie mondiale sur la base de règles du jeu plus équitables ».

Connu sous le nom de Pilier 2, ce dispositif pourrait permettre aux pays de générer 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires. Il devrait également freiner l’évasion fiscale en imposant les bénéfices réalisés dans les paradis fiscaux. Concrètement, une entreprise originaire d’un pays signataire et dont les profits se font dans un paradis fiscal devra reverser 15 % de ces derniers au pays signataire. De même, une entreprise française taxée dans un pays à faible fiscalité devra, par exemple, reverser la différence à la France (si le taux d’imposition dans le pays de localisation est de 9 %, elle devra reverser 6 % supplémentaires).

De plus, ce dispositif prévoit plusieurs aménagements. Parmi ces derniers se trouve la déduction de la masse salariale et du montant des actifs imposables la première année. Pour finir, les institutions publiques et internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension et d’investissement ne sont pas concernés par ce mécanisme. 

Un blocage européen

Le projet proposé par l’Union européenne pour la mise en application du Pilier 2 reprend les dispositions de l’accord de l’OCDE. Néanmoins, ce dernier inclut les grands groupes nationaux aux multinationales. Le Parlement a approuvé la proposition de texte en mai. Les Vingt-sept doivent, en revanche, accepter ce dernier à l’unanimité devant le Conseil de l’Union européenne.

En dépit de l’approbation générale de cette pratique au niveau mondial, l’Union européenne peine à faire voter son décret. En effet, la Hongrie du Premier ministre Viktor Orban oppose un véto à Bruxelles. Budapest pourrait, selon les observateurs, bloquer le travail du Conseil pour faire pression sur les institutions européennes. Pour rappel, l’UE est réticente à valider le plan de relance de la Hongrie (7,2 milliards d'euros). Les hésitations de l'UE concernent notamment non-respect de l’État de droit et la lutte anti-corruption jugée insuffisante. La France, qui espérait voir la mesure adoptée sous la présidence française de l'Union européenne, devra céder à la présidence tchèque la conclusion de ce dossier.