Analyse des dispositifs de contrôle d'investissement en France

Au cœur de l’actualité économique, la France s’attache simultanément à préserver son attractivité pour les capitaux étrangers et à protéger ses fleurons industriels. Les mesures adoptées par Bercy pour contrôler les investissements hors de l’Hexagone en témoignent. Cet article propose une analyse approfondie des dispositifs appliqués depuis 2024, en abordant leur impact sur les entreprises, les secteurs stratégiques et la souveraineté économique.

Un contrôle davantage renforcé pour 2024

Durant l’année 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a reçu un total de 392 demandes d’investissement, un chiffre qui traduit un niveau inégalé depuis plus d’une décennie (chiffres rapportés par la Direction générale du Trésor, 30 juillet 2025). Cette progression notable, supérieure de 25% à celle relevée l’année précédente (309 demandes en 2023), s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des secteurs dits « sensibles ». Parmi ces activités, on compte la défense, la cybersécurité, l’énergie, les télécommunications ou encore la santé.

Le principe de ce contrôle réside dans la nécessité d’obtenir un feu vert de Bercy avant de pouvoir finaliser un projet d’acquisition, de fusion ou de prise de participation majoritaire dans une entreprise considérée comme stratégique. Depuis plusieurs années, le dispositif s’est étoffé, allant de la loi Pacte de 2019 jusqu’aux décrets récents qui viennent pérenniser les seuils d’autorisation. Pour les acteurs économiques, le respect de ces règles représente une formalité administrative parfois complexe, mais nécessaire au regard des impératifs de souveraineté.

Sur le plan législatif, il est intéressant de noter que le champ des secteurs contrôlés ne cesse de s’élargir. En 2019, les activités de presse et certaines technologies innovantes ont été catégorisées comme sensibles. Par la suite, la crise liée à la pandémie de Covid-19 a amené l’État à abaisser le seuil de contrôle pour les sociétés cotées : le passage de 25% à 10% des droits de vote, lorsqu’il est question d’un investisseur non-européen, a désormais été rendu permanent par un décret du 28 décembre 2023 (en vigueur depuis le 1er janvier 2024).

Une fois la demande examinée, trois types de décisions sont possibles. Pour commencer, l’autorisation peut être accordée sans condition lorsque le risque d’atteinte aux intérêts nationaux est jugé faible. La deuxième option, de plus en plus fréquente, consiste à octroyer un accord sous certaines obligations pour l’investisseur. Enfin, il arrive que Bercy oppose son refus, et ce rejet marque fermement la volonté de l’État de protéger ses actifs sensibles.

Principaux facteurs de la hausse des demandes

L’attractivité économique de la France contribue de manière décisive à l’augmentation des demandes d’investissements. Les initiatives telles que le plan France 2030 ou le sommet Choose France favorisent l’implantation de projets innovants, aussi bien dans le numérique que dans l’industrie verte. Les mesures gouvernementales de soutien à la transition énergétique suscitent également une percée de nouveaux acteurs internationaux, notamment dans la production d’hydrogène ou dans le recyclage des matières premières critiques comme le lithium et le cobalt.

Un second facteur tient à la sensibilité grandissante du gouvernement français aux enjeux de souveraineté, encouragée par un contexte géopolitique sous tension. La compétition autour des technologies de pointe – intelligence artificielle, calcul quantique, stockage de l’énergie – accentue les précautions des autorités publiques. Cette posture défensive se traduit par un accroissement des contrôles visant à garantir la protection des innovations nationales.

En troisième lieu, d’aucuns pointent la montée du protectionnisme à travers le globe (exemple : l’Inflation Reduction Act américain de 2022), ce qui fait naître des réflexes de réciprocité chez les puissances économiques. La France, à l’unisson de l’Union européenne, se montre plus exigeante pour valider un projet qui pourrait, à terme, conduire à une perte de compétence stratégique ou de souveraineté industrielle. Dans ce climat, certains observateurs considèrent que la stricte vigilance de Bercy est un levier indispensable pour s’aligner sur les pratiques étrangères, à l’image du CFIUS aux États-Unis.

Enfin, la diversification des profils d’investisseurs, avec une place importante accordée aux fonds internationaux, fait grimper mécaniquement le nombre d’examens menés par l’administration. Selon la Direction générale du Trésor (30 juillet 2025), les investisseurs les plus présents demeurent issus des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada, même si l’on observe aussi des intérêts significatifs en provenance des pays asiatiques.

Renforcement réglementaire et multiplication des opportunités d’investissement vont donc de pair, offrant un équilibre complexe entre l’ouverture au capital étranger et la défense des intérêts nationaux.

Les conditions imposées par Bercy

Depuis 2023, les autorisations accordées avec conditions ont atteint un taux significatif : 44% cette année-là, puis 54% en 2024 (Direction générale du Trésor, 30 juillet 2025). L’idée principale est d’orienter l’opération vers un respect strict de la souveraineté française, qu’il s’agisse de retenir la recherche et développement dans l’Hexagone, de protéger les brevets ou de préserver la main-d’œuvre. Parmi les exigences habituelles, on relève :

• La conservation de centres de décision, notamment via le maintien des équipes dirigeantes ou administratives en France.
• La sauvegarde des brevets, dont la détention doit rester entre des mains françaises ou européennes.
• Les obligations d’investissement dans les infrastructures critiques (énergie, télécoms) pour garantir leur performance et leur disponibilité sur le long terme.
• Les exigences en matière de gouvernance, qui peuvent inclure la présence d’un interlocuteur dédié de l’État au conseil d’administration.

Ces conditions varient selon la nature de l’acquisition et le poids de l’investisseur. Elles peuvent être assorties de sanctions en cas de non-respect, rendant le dispositif dissuasif pour ceux qui ne souhaitent pas s’engager fermement dans l’économie française.

Atos : la sécurisation des actifs numériques

Au cours de l’année 2024, une opération marquante a concerné le groupe Atos, acteur majeur français de la transformation digitale. L’éventualité d’une reprise de certaines activités stratégiques par des investisseurs externes a fait émerger la crainte d’une perte de souveraineté dans le domaine du numérique. Bercy est alors intervenu pour segmenter les actifs et protéger les branches au cœur de la sécurité informatique. Les investisseurs ont dû accepter un cahier des charges visant à isoler certaines technologies critiques afin d’obtenir l’accord final.

La décision illustre la position proactive du gouvernement, qui préfère encadrer l’opération plutôt que la bloquer catégoriquement. Cette souplesse a pour but de trouver un équilibre entre l’acquisition de nouvelles sources de financement et la préservation des savoir-faire indispensables. Au final, l’entreprise a pu recevoir des fonds sans compromettre les activités liées à la souveraineté numérique nationale.

Les refus stratégiques et leurs implications

Bien que la majorité des projets obtiennent un accord, éventuellement assorti de conditions, certains dossiers se heurtent à un refus pur et simple. Sur la période allant de 2022 à 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a rejeté six demandes. Du point de vue politique et médiatique, ces décisions ont un impact notable, dans la mesure où elles témoignent d’une véritable fermeté de la part de l’État.

Un exemple connu est le veto opposé en 2023 au rachat, par la société américaine Flowserve, des entreprises françaises Segault et Velan SAS, spécialisées dans la robinetterie pour sous-marins et centrales nucléaires (rapports de presse, 30 juillet 2025). Soupçonnant un risque pour la sécurité de ses installations sensibles, Bercy a jugé incapable de négocier des garanties satisfaisantes, ce qui a mené à un rejet complet.

Cette situation rappelle que la France s’autorise à prendre des décisions tranchées lorsqu’il s’agit de préserver son arsenal industriel dans des domaines cruciaux. Aux yeux des potentiels investisseurs, ces refus sont un signal fort : l’apport de capitaux demeure bienvenu, mais certaines infrastructures stratégiques sont jugées non négociables. Cette attitude contribue à consolider l’image d’un État protecteur de ses trésors industriels, contrairement à l’idée selon laquelle l’Europe serait un grand marché totalement ouvert.

Segault et Velan SAS : un échec révélateur

Dans le cas de Segault et Velan SAS, la finalité du veto a surtout concerné la préservation de la technologie française liée à la maintenance nucléaire. Malgré des dialogues avec l’investisseur américain, aucune issue satisfaisante n’a pu être trouvée pour garantir que l’innovation, les brevets et la maîtrise technique resteraient sous contrôle français. Cette affaire demeure marquante dans le paysage des refus, prouvant que l’administration peut frapper fort lorsque l’intérêt national est menacé.

Comparaisons internationales

La France n’est pas la seule à se doter de mécanismes de protection. Les États-Unis recourent depuis longtemps au CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States), capable de bloquer une transaction si elle représente un risque pour la sécurité américaine. En 2023, plusieurs propositions d’acquisitions spécifiques aux semi-conducteurs ou à l’intelligence artificielle ont ainsi été bloquées par Washington en raison d’investisseurs d’origine chinoise.

En Allemagne, le tournant a été pris après le rachat de Kuka (robotique) par le groupe chinois Midea en 2016. Les autorités ont renforcé leur législation afin de pouvoir s’opposer à des opérations qu’elles jugeraient dangereuses pour les chaînes industrielles nationales. De la même façon, l’Italie détient un mécanisme de « golden power » qui lui permet d’interdire ou d’adapter tout projet d’investissement étranger touchant à l’énergie, aux télécoms ou à d’autres actifs essentiels.

D’un point de vue européen, le règlement (UE) 2019/452 encourage désormais les pays membres à partager leurs informations lorsqu’un investisseur hors UE souhaite prendre pied dans un secteur stratégique. Bien que la décision finale reste du ressort de chaque État, ce partage de données fluidifie la détection d’éventuelles menaces et participe à une harmonisation progressive. Paris prend part à cette coordination, renforçant ainsi son dispositif propre.

Attractivité en jeu

Une question se pose de façon récurrente : la rigidité des critères imposés par Bercy alourdit-elle la coopération économique, au risque de décourager les investisseurs ? Les responsables du ministère de l’Économie affirment que l’objectif n’est pas de freiner l’injection de capitaux. Il s’agit plutôt de garantir que ces flux s’inscrivent dans une dynamique favorable à la France, en évitant un simple démantèlement industriel ou la délocalisation des activités de recherche.

Pour mettre en évidence l’ouverture de la France, on note que 135 rachats d’entreprises jugées sensibles ont été validés en 2023 (Le Parisien, 5 juin 2024). Les grands rendez-vous comme Choose France rassemblent régulièrement des milliers d’entrepreneurs intéressés par le marché français. D’importants investissements dans la technologie ou la transition énergétique y sont annoncés. C’est le signe d’une forme d’équilibre : l’atout d’une base industrielle solide, associée à une certaine rigueur sur la protection des secteurs clés, conserve son pouvoir d’attraction.

Cependant, certains spécialistes pointent une possible complexification des négociations. Les fonds d’investissement se voient contraints de constituer des dossiers plus épais et de négocier plus longtemps. Ceux qui échouent à prouver leur capacité à préserver les emplois et l’expertise en France peuvent être conduits à abandonner leurs projets. L’administration, de son côté, veut prouver sa transparence et sa rapidité en améliorant la dématérialisation des requêtes via la plateforme IEF.

Perspectives pour 2025 et au-delà

Le mouvement de contrôle renforcé ne devrait pas faiblir selon les prévisions. Les tensions géopolitiques, l’urgence climatique et les politiques industrielles engagées dans divers pays entretiennent la nécessité de protéger des filières stratégiques telles que l’intelligence artificielle, l’électronique avancée ou encore la cybersécurité. Les futures réflexions européennes porteraient sur un partage de plus en plus systématique des informations, afin de ne laisser aucune faille exploitable dans la chaîne de décision.

L’essor des technologies de rupture invite la France à structurer son mécanisme selon les spécificités de chaque nouveau secteur. Des débats pourraient émerger sur des cadres de contrôle spécifiques aux semi-conducteurs, à l’hydrogène ou même aux solutions de stockage énergétique, compte tenu de leur impact sur la souveraineté industrielle. Les experts s’attendent également à la publication de lignes directrices plus fines afin de guider les investisseurs dans leurs démarches préalables.

Sur le plan législatif strict, on observe une volonté de certains parlementaires d’étendre encore la portée du dispositif IEF, notamment vers les PME innovantes non cotées. Les défenseurs de cette position soulignent qu’un grand nombre d’innovations – en particulier en biotechnologie ou en intelligence artificielle – émanent de petites structures. Les inclure sous une forme de contrôle contribuerait à consolider davantage la sécurité des débouchés technologiques français.

En outre, l’Union européenne planche sur des mesures visant à soutenir l’investissement intra-européen et la réindustrialisation du Vieux Continent. Une proposition de réduction des exigences en capital pour les assureurs, attendue pour septembre 2025, faciliterait peut-être leur engagement dans les titres ou fonds innovants. Pourtant, l’impact sur les flux provenant de l’extérieur de l’Union reste à préciser.

Fonds extra-européens : prudence et opportunités

Les fonds d’investissement basés dans des pays comme la Chine ou le Moyen-Orient sont régulièrement cités comme susceptibles d’infuser davantage de capitaux en Europe. Toutefois, le filtrage imposé par Bercy pourrait limiter certaines opérations jugées trop risquées pour la souveraineté française. En parallèle, ces mêmes fonds pourraient développer des stratégies d’alliance ou de co-investissement avec des partenaires européens, afin de contourner les verrous réglementaires tout en satisfaisant aux impératifs français.

Chiffres clés et évolutions récentes

Au-delà des analyses qualitatives, quelques données chiffrées reflètent concrètement la vigueur du contrôle des investissements étrangers.

Comme on l’observe, les demandes d’autorisations connaissent une nette progression depuis plus de dix ans. L’administration suit une trajectoire ascensionnelle, avec un double objectif : ne pas brider la croissance économique et préserver le contrôle sur les technologies critiques. De plus, l’élévation notable de la part d’autorisations conditionnelles traduit la volonté d’encadrer minutieusement chaque opération, de manière à sécuriser la localisation des activités stratégiques.

Entretien de la souveraineté technologique

Face aux menaces liées à la compétition internationale, la souveraineté technologique est au cœur des préoccupations de Bercy et des décideurs publics. La France cherche à accroître la part de l’innovation réalisée dans l’Hexagone, en encourageant le développement local de composants sensibles (semi-conducteurs, solutions logicielles de sécurité, technologies d’intelligence artificielle) et en s’assurant que les brevets et centres de recherche clés demeurent sous pavillon français ou, à défaut, européen.

À cet égard, le durcissement du contrôle peut être analysé comme un moyen de sélectionner finement les partenaires étrangers disposés à co-développer ces technologies, plutôt que de les capter pour leur propre marché. Le notionnel de « sécurisation des chaînes de valeur » s’applique donc aussi à l’univers du numérique, où la cybersécurité et la confidentialité des données gagnent parfois plus d’importance que la seule production industrielle.

Revisiter l’équilibre entre ouverture et protection

D’aucuns estiment que l’Hexagone figure parmi les pays les plus ouverts à l’investissement international, en dépit de dispositifs perçus comme stricts. Les données partagées par la Direction générale du Trésor, confirmant plus d’une centaine d’accords favorables par an, démontrent que la France continue d’être convoitée pour ses compétences et son vivier de talents.

Nul ne conteste pourtant l’essor d’une culture du contrôle des capitaux, marquée par l’accroissement du nombre de dossiers et la complexité des règles sectorielles. Ce phénomène s’explique, d’une part, par la volonté de protéger ce qui façonne la colonne vertébrale de l’économie française (le nucléaire civil et militaire, la santé publique, les médias, etc.), et d’autre part, par l’obligation de préserver la confiance des citoyens dans la capacité de l’État à défendre l’intérêt général.

L’expérience montre qu’avec des directives claires et des délais de traitement raisonnables, de nombreux projets réussissent à se concrétiser. La principale crainte réside davantage dans le risque d’alourdir les procédures, voire de faire peser une incertitude sur la réalisation d’acquisitions transfrontalières. Bercy, conscient de ces préoccupations, améliore progressivement la lisibilité de son dispositif via la plateforme IEF, en offrant des canaux d’accompagnement et des réponses plus rapides.

Les précautions dans la défense nationale

Le ministère de la Défense est particulièrement attentif aux accords impliquant des entreprises cruciales pour la fabrication d’armements ou de systèmes d’information militaire. Les craintes concernent la possible divulgation de secrets technologiques ou l’exfiltration de données confidentielles. Cela explique en partie pourquoi des refus fermes interviennent dans les secteurs liés au nucléaire, à la robotique militaire et à la cybersécurité de pointe.

En corollaire, les industriels cherchant à fusionner avec des partenaires étrangers sont incités à bâtir des protocoles de protection de la propriété intellectuelle et des engagements de maintien sur le territoire. Cette formalisation est inévitable : la sécurité nationale occupe la première place dans la hiérarchie des priorités, même si elle n’empêche pas la recherche de nouveaux partenariats.

Un regard vers l’avenir

Le contrôle des investissements étrangers par Bercy reflète un équilibre fin entre dynamisme économique et souveraineté, misant sur la vigilance et la coopération pour forger un écosystème national résilient. La nécessité d’accepter des capitaux en provenance de l’extérieur reste incontournable afin de consolider des secteurs en croissance, qu’il s’agisse de l’énergie verte ou des technologies numériques. Dans le même temps, l’adoption d’une posture stricte en matière de sécurité permet de préserver l’essence même des savoir-faire stratégiques français.

Au gré des tensions internationales, la France cherche à faire de son dispositif IEF un véritable bouclier de souveraineté, sans renoncer à son rôle de grande terre d’accueil pour l’innovation et l’investissement.