Depuis août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent protéger leur domicile personnel en rendant cette information confidentielle dans les registres officiels. La mesure, pensée pour contrer des risques concrets d’atteintes physiques, de harcèlement et de cyberattaques, s’étend aux actes sociaux et aux extraits Kbis. Un tournant discret, mais stratégique, pour la vie des affaires en France.

Quoi ? Une faculté d’occultation publique des adresses personnelles des dirigeants et des associés indéfiniment responsables sur le RCS et le RNE.

Qui ? Les représentants légaux des sociétés et les associés ayant une responsabilité indéfinie, notamment en sociétés civiles et en SNC.

Quand/Où ? À compter du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, via le Guichet unique géré par l’INPI. Pour les entrepreneurs individuels, l’opposition relève de l’Insee.

Les dirigeants de sociétés obtiennent une confidentialité renforcée

Le pilier de cette évolution est simple et puissant à la fois : l’adresse personnelle des dirigeants et des associés indéfiniment responsables peut ne plus figurer dans les documents mis à la disposition du public. L’occultation s’applique au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises, irrigue les extraits Kbis et couvre les actes sociaux passés et futurs. L’objectif est assumé : diminuer l’exposition de personnes identifiables et vulnérables, notamment quand l’activité ou la médiatisation accroît la surface de risque, par exemple dans les cryptoactifs.

Sur le plan opérationnel, cela change l’expérience de nombreuses entreprises et études qui, jusqu’ici, s’appuyaient sur les Kbis pour tracer un dirigeant jusqu’à son domicile personnel. Demain, le circuit d’accès direct à ces informations est restreint au public, tandis que des exceptions d’accès sont maintenues pour les autorités et tiers légitimes. Transparence économique et sécurité personnelle ne s’opposent pas, elles sont redessinées.

La ligne de crête entre publicité légale des entreprises et protection des personnes se précise : ce décret fait évoluer la sécurité des dirigeants sans désarmer la lutte contre la fraude.

Le décret n° 2025-840 : une réponse aux nouvelles menaces

La base juridique de cette confidentialité a été apportée par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025. Le texte s’inscrit dans un mouvement de modernisation des formalités d’entreprises et de protection des données personnelles déposées à l’occasion de ces formalités.

Côté calendrier, l’INPI a précisé la mise à disposition de la fonctionnalité d’anonymisation et d’occultation le 27 août 2025 sur son site, dans la rubrique dédiée aux formalités d’entreprises (publication mentionnée par l’INPI, 27 août 2025). Les services publics d’information aux entreprises ont relayé l’information à la même période.

Pourquoi ce cadrage maintenant ? L’élévation des menaces personnelles ciblant des dirigeants, souvent via des campagnes en ligne et des agrégations de données, a fait émerger un risque nouveau pour des personnes dont l’identité est exposée par nature, du fait des exigences de publicité légale. Le décret répond à cette évolution des risques sans remettre en cause les principes fondamentaux de publicité et de sécurité des transactions économiques.

Occultation signifie que l’information n’apparaît pas dans les affichages publics usuels (extraits, actes accessibles en ligne ou au greffe), tout en restant conservée dans les systèmes et accessible à des ayants droit ou autorités habilitées. Anonymisation désigne des procédés techniques pour supprimer ou masquer des données identifiantes dans des actes publiés.

La publicité légale reste une exigence structurante du droit des sociétés : elle informe le marché et sécurise les tiers. Le décret vise une conciliation fine entre ces impératifs.

Quelles entreprises sont concernées par cette mesure de confidentialité ?

Le périmètre est ciblé. Sont éligibles à l’occultation de leur domicile personnel :

  • Les représentants légaux de sociétés, toutes formes sociales confondues.
  • Les associés indéfiniment responsables, notamment au sein des sociétés civiles et des sociétés en nom collectif.

Concrètement, l’adresse de domicile n’apparaîtra plus dans les interfaces publiques du RCS et du RNE, ni dans les extraits Kbis. À retenir : l’occultation couvre les actes passés comme futurs de l’entreprise, une dimension importante pour éviter des remontées d’information par les archives récentes.

En pratique, la mesure a aussi une portée symbolique forte : elle aligne la protection des dirigeants et des associés indéfiniment responsables sur la meilleure doctrine de sécurité personnelle, sans priver les créanciers et autorités des voies d’accès nécessaires à la protection de leurs droits.

Les régimes spécifiques pour les entrepreneurs individuels

Le cadre juridique prévoit déjà un mécanisme voisin pour l’entrepreneur individuel dont l’établissement principal coïncide avec le domicile personnel. Il peut s’opposer à la publication de cette adresse.

Particularité notable : l’opposition se fait auprès de l’Insee, et non via le Guichet unique. L’architecture institutionnelle n’est donc pas la même selon qu’il s’agit d’une société ou d’un entrepreneur individuel.

Repères express

Où initier la démarche : sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI, via un formulaire dédié. La mise en service suit la publication du décret du 22 août 2025.

  1. Choisir la formalité adaptée sur le Guichet unique et sélectionner la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
  2. Renseigner les éléments d’identification du dirigeant ou de l’associé indéfiniment responsable concerné.
  3. Valider la demande pour déclencher la mise à jour des données visibles sur le RCS, le RNE et l’extrait Kbis.

Pour l’entrepreneur individuel dont l’adresse d’établissement principal correspond au domicile, l’opposition se traite auprès de l’Insee et non via le Guichet unique.

Comment faire une demande d’occultation d’adresse ?

La voie unique, pour les sociétés, est le Guichet unique des formalités d’entreprises, sous pilotage INPI. La procédure, opérationnelle depuis la publication du décret, s’appuie sur un formulaire dédié. À ce stade, le message clé est la simplicité : un même canal concentre les démarches, depuis la manifestation de volonté d’un dirigeant jusqu’à la mise à jour des affichages publics.

Concrètement, la demande permet d’obtenir l’occultation de l’adresse dans les extraits Kbis, les fiches RNE et les actes déposés accessibles au public. La logique n’est pas celle d’un retrait complet des informations du système, mais bien celle d’un masquage ciblé dans les interfaces ouvertes à tous, avec maintien d’un accès pour des profils autorisés. Les entrepreneurs individuels disposent, eux, d’un canal distinct auprès de l’Insee pour s’opposer à la publication lorsque l’adresse d’établissement principal correspond au domicile.

Domicile personnel : l’adresse privée du dirigeant ou de l’associé. Siège social : l’adresse juridique de la société, lieu de direction et de rattachement administratif. Lieu d’exercice : l’endroit effectif où l’activité est réalisée, qui peut différer du siège. Le décret vise la confidentialité du domicile personnel, pas du siège social.

Qui peut accéder aux adresses personnelles et pourquoi ?

L’occultation n’est pas absolue. Elle s’inscrit dans une architecture de conformité qui préserve l’ordre public économique. Ainsi, des autorités, des administrations et des professions réglementées conservent un droit d’accès pour assurer leurs missions : prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment, sécurisation des procédures et droits des tiers.

De plus, les informations peuvent être communiquées, sous conditions, à certaines parties prenantes : représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux créanciers. Le droit d’information des tiers est donc préservé par des circuits d’accès canalisés. En pratique, cela signifie qu’un créancier qui justifie de son intérêt ne se heurte pas à un mur d’opacité.

Q La confidentialité est-elle automatique pour tous les dirigeants de sociétés ?
R Non. Une demande d’occultation doit être formulée via le Guichet unique pour les sociétés.

Q L’adresse disparait-elle de tous les systèmes d’information ?
R Non. L’occultation cible l’affichage public et préserve des accès pour des autorités et tiers habilités.

L’impact de la confidentialité sur la sécurité des dirigeants d’entreprise

Sur le terrain, l’effet protecteur est tangible. Masquer le domicile réduit l’agrégation de données identifiantes qui alimentent les campagnes de harcèlement, les doxings et les tentatives d’intrusion physique. Cette démarche répond à des pratiques observées dans des secteurs exposés, comme les cryptomonnaies, où la visibilité médiatique et les tensions communautaires peuvent se transformer en menaces personnelles.

Pour l’écosystème économique, le compromis opéré limite le risque systémique d’opacité. Les greffes, autorités et professions réglementées disposent toujours des canaux d’accès nécessaires pour remplir leurs obligations, notamment en matière de fraude et de blanchiment. Les créanciers n’ont pas vocation à être privés de leurs droits à l’information, mais à passer par des voies encadrées plutôt que par l’extrait Kbis grand public.

Au passage, cette réforme rebat légèrement les cartes pour les outils de due diligence qui s’appuyaient sur des informations publiques exhaustives. Les équipes conformité devront prendre en compte que le domicile n’est plus un identifiant accessible par défaut, sans que cela n’entrave les contrôles légitimes, disponibles par d’autres voies.

Gouvernance : mettre à l’ordre du jour la protection des dirigeants, recenser les personnes éligibles et définir un cadre commun de demande d’occultation. Sécurité : aligner la politique de confidentialité avec les plans de prévention des menaces physiques et cyber. Conformité : cartographier les processus d’accès des autorités et tiers, et intégrer ces canaux dans les procédures internes de réponse aux demandes.

Qui reste autorisé à connaître le domicile des dirigeants ?

Liste indicative des catégories habilitées à accéder à l’information de domicile dans un cadre encadré, afin d’assurer la sécurité des transactions et la protection des droits des tiers :

  • Autorités et administrations agissant pour prévenir et détecter la fraude et le blanchiment.
  • Professions réglementées intervenant dans l’exécution d’obligations légales ou prudentielles.
  • Représentants légaux et associés de la société dans les conditions prévues.
  • Créanciers qui justifient d’un intérêt légitime à obtenir l’information.

Pour aller plus loin et organiser sa conformité

À retenir : la réforme vise la sécurité personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables sans réduire la capacité d’action des autorités ni des créanciers. Pour structurer vos démarches, appuyez-vous sur les précisions publiées par les canaux institutionnels à la suite du décret, notamment l’INPI et le site Entreprendre.Service-Public.fr fin août 2025, ainsi que les analyses spécialisées en droit des sociétés au début de septembre 2025 (27 août 2025 pour l’INPI et Entreprendre.Service-Public.fr; 10 septembre 2025 pour Village-Justice.com).

En pratique, les directions juridiques et secrétariats généraux peuvent :

  • Identifier les populations éligibles au sein du groupe et planifier les demandes.
  • Actualiser les procédures internes relatives aux dépôts d’actes et aux extraits Kbis, notamment pour les interactions avec les partenaires financiers.
  • Informer les dirigeants et associés concernés de la possibilité d’occultation et des exceptions d’accès.
  • Documenter les canaux d’exception permettant d’honorer les demandes des créanciers et autorités.

À ce stade, aucune donnée chiffrée consolidée n’est communiquée sur le volume de demandes d’occultation déposées. L’essentiel, pour les entreprises, est d’installer une routine procédurale claire et traçable.

Confidentialité des domiciles : mode d’emploi synthétique pour les acteurs économiques

La réforme porte une logique lisible.

  • Problème utilisateur : exposition du domicile des dirigeants et associés indéfiniment responsables, amplifiée par les attaques physiques, le harcèlement et les cybermenaces.
  • Proposition de valeur : occultation publique de l’adresse dans le RCS, le RNE, les Kbis et les actes, avec maintien d’un accès encadré pour les autorités et tiers légitimes.
  • Différenciants : couverture des actes passés et futurs et procédure centralisée via l’INPI pour les sociétés, à côté d’un régime distinct pour l’entrepreneur individuel via l’Insee.
  • Go-to-market/canaux : Guichet unique pour les sociétés; opposition auprès de l’Insee pour l’entrepreneur individuel.
  • Qualité et trajectoire : sécurisation des dirigeants sur le terrain, sans affaiblir la lutte contre la fraude ni les droits des créanciers.
  • Impact pour les lecteurs : directions juridiques, experts-comptables, avocats, banques et assureurs peuvent ajuster leurs procédures avec un coût d’adaptation limité et un bénéfice élevé en matière de protection.
  • Faits vs interprétation : les faits tiennent au décret, aux registres concernés, aux bénéficiaires et aux canaux officiels; l’interprétation porte sur les effets de sécurité et l’équilibre transparence-protection à l’échelle du marché.

La disparition de l’adresse personnelle d’un dirigeant sur un Kbis ne doit pas être confondue avec une faiblesse de contrôle. Les établissements financiers disposent déjà de procédures d’identification renforcée pour répondre à leurs obligations. Ajustez les check-lists KYC en distinguant les documents destinés au public de ceux requis par les instances habilitées à l’accès.

Ressources de référence pour approfondir

Pour une lecture détaillée, appuyez-vous sur les publications institutionnelles et professionnelles qui ont relayé la mesure après le 22 août 2025. Les informations pratiques du site de l’INPI et les actualités publiées sur Entreprendre.Service-Public.fr le 27 août 2025, complétées par une analyse sur Village-Justice.com le 10 septembre 2025, offrent un panorama utile. Les synthèses professionnelles d’Infodoc-experts apportent un éclairage ciblé droit des sociétés.

Protéger sans masquer l’économie : un équilibre à généraliser

La protection du domicile des dirigeants et des associés indéfiniment responsables illustre une évolution assumée du droit des entreprises : préserver la sécurité des personnes tout en maintenant la confiance des marchés. Le décret de 2025 déploie une méthode pragmatique, centrée sur le masquage public et l’accès conditionné. Les entreprises qui engageront rapidement les démarches d’occultation donneront un signal utile, en interne et auprès de leurs partenaires.

À l’avenir, l’enjeu est de consolider les canaux d’exception pour fluidifier l’accès des ayants droit légitimes, tout en continuant d’élever la barre de protection contre les risques d’agression et de harcèlement. Les directions juridiques, financières et conformité ont ici un terrain commun d’action concrète et mesurable. Un droit des sociétés protecteur des personnes est aussi un droit qui inspire confiance aux investisseurs et aux créanciers.

Ressource métier Pour les cabinets et services juridiques, les fiches d’information dédiées d’Infodoc-experts et du Conseil national sont conçues pour outiller vos communications clients sur cette actualité. Ces contenus, accessibles en version digitale personnalisable sur leurs espaces dédiés, constituent un support rapide pour expliquer le périmètre, les bénéficiaires et les démarches.

La confidentialité d’aujourd’hui est devenue une composante active de la sécurité des affaires.