À Paris, la commission des finances de l’Assemblée nationale a bousculé le jeu: le 20 octobre 2025, un amendement au budget 2026 a été adopté pour imposer la clôture des plans épargne retraite (PER) dès la liquidation des droits à la retraite. Un signal fort adressé au marché de l’épargne, et un débat fiscal qui s’annonce électrique en hémicycle.

Quoi ? L’obligation de clôturer le PER au moment de la retraite pour éviter un maintien indéfini des avantages fiscaux.

Qui ? Amendement défendu par des députés socialistes, soutenu par d’autres groupes, dont des prises de position remarquées d’Eric Coquerel, Nicolas Sansu et Charles de Courson.

Quand/Où ? Vote en commission le 20 octobre 2025, examen en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 24 octobre 2025.

« Pas un sou à payer » en cas de décès du titulaire: l’alerte de Charles de Courson, qui illustre le cœur de la critique visant l’usage patrimonial du PER au-delà de la retraite.

La mécanique fiscale du PER dans le viseur des députés

Le PER s’est imposé comme l’outil pivot de l’épargne retraite, avec un principe simple: déduction possible des versements du revenu imposable dans la limite des plafonds, puis imposition à la sortie. Les critiques, reprises par plusieurs groupes, visent la situation particulière où le plan est prolongé longtemps après la retraite.

En cas de décès, le capital transmis n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu, si bien que les sommes déduites à l’entrée peuvent échapper définitivement à l’impôt. Les députés parlent ici d’« outil d’optimisation fiscale » qui s’éloignerait du cadre d’une épargne strictement dédiée au financement de la retraite du titulaire.

Pour mémoire, l’architecture d’ensemble du PER a été conçue pour encourager l’effort d’épargne. Le point d’achoppement identifié par les élus tient à la durée illimitée du maintien du plan au-delà de la retraite, et à la neutralisation possible de l’impôt sur le revenu à la transmission. D’où la proposition politique: fermer le PER à la retraite afin de faire coïncider la dépense fiscale avec sa finalité affichée.

3 signaux à suivre

Aujourd’hui: déduction possible des versements dans les limites prévues. Le plan peut être conservé après la retraite. En cas de décès, les capitaux transmis ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu.

Amendement en commission: clôture obligatoire à la retraite. Finalité affichée: réduire l’optimisation fiscale permise par la conservation indéfinie et l’absence d’impôt sur le revenu à la transmission.

Les prises de position en commission: de la gauche à Liot

Le député socialiste Philippe Brun a porté la mesure. Eric Coquerel (LFI), président de la commission des finances, s’y est associé. Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) a insisté sur le fait qu’en l’état, les héritiers peuvent recevoir les capitaux sans impôt sur le revenu.

Charles de Courson (Liot) a illustré le cœur du problème: « pas un sou à payer » pour les héritiers si rien ne change. D’où deux voies évoquées par les élus: imposer à la transmission ou imposer la clôture du PER à la retraite. C’est cette seconde voie qui a été privilégiée en commission.

Le soutien dépasse la seule gauche: Félicie Gérard (Horizons) avait déjà, avec Charles de Courson, documenté les fragilités de l’architecture actuelle dans un rapport de 2024. Sur le terrain, cette transversalité politique est déterminante: elle augmente la probabilité que l’idée franchisse le cap de la commission pour nourrir le débat en séance, même si son écriture peut évoluer.

Un compromis en gestation autour de la finalité du PER

Le fil conducteur des échanges tient à la réaffirmation de la vocation retraite de l’enveloppe. L’argument central: les incitations fiscales sont légitimes si elles financent la retraite du titulaire, moins si elles permettent une capitalisation patrimoniale intergénérationnelle sans imposition sur le revenu. En pratique, l’obligation de clôture agirait comme une borne temporelle claire, là où le droit actuel offre une prolongation potentiellement infinie.

  • Option 1: taxation à la transmission. Avantage: cible directement les situations patrimoniales. Risque: complexité d’articulation avec le droit existant et acceptabilité politique.
  • Option 2: clôture automatique du PER à la retraite. Avantage: borne claire et alignement avec la finalité retraite. Risque: ajustements opérationnels pour les établissements et les épargnants.

Transmission et héritiers: un point de bascule pour l’optimisation

Le dossier est sensible car la non-imposition à l’impôt sur le revenu des capitaux PER transmis au décès modifie l’équilibre du dispositif: ce qui devait être un avantage temporaire à l’entrée devient, in fine, une exonération définitive des sommes initialement défiscalisées. Les députés soulignent que ce mécanisme détourne la logique de l’enveloppe. Imposer la clôture au moment de la retraite viserait à réduire ce différé fiscal sans fin.

En pratique, cela changerait la façon dont certains retraités gèrent leur patrimoine financier. La possibilité de repousser indéfiniment la sortie du PER et de transmettre des capitaux non retenus à l’impôt sur le revenu au décès ne serait plus possible « par construction » si la clôture à la retraite devient la règle.

Les travaux cités rappellent un point précis: à ce jour, les capitaux PER transmis au décès ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, d’où la critique d’« exonération des sommes initialement déduites ». C’est cette absence de taxation sur le revenu à la transmission qui est visée par l’amendement via l’obligation de clôture à la retraite.

Épargnants, assureurs, banques: quels ajustements si la mesure est adoptée

Côté marché, banques et assureurs devront adapter leurs parcours clients et leur offre. La clôture obligatoire imposera des processus d’accompagnement à la sortie au moment de la retraite.

Pour les épargnants, cela signifiera une anticipation accrue de la phase de décaissement. Finie la logique d’enveloppe patrimoniale au long cours: l’arbitrage se jouera davantage sur le calendrier de dénouement et l’optimisation des flux de sortie.

Sur les réseaux sociaux, plusieurs prises de position signalées sur X s’inquiètent d’une « imposition forcée » ou d’une « sortie en rente obligatoire ». Le texte examiné en commission vise la clôture du plan à la retraite.

Les peurs évoquées portent sur des conséquences possibles en matière de fiscalité à la sortie et de modalités de versement. Le débat en séance précisera l’architecture retenue, les députés indiquant une volonté de cadrer l’usage patrimonial sans présumer à ce stade d’un choix de sortie unique.

Pour les directions financières d’entreprises et les DRH qui encouragent les plans d’épargne retraite, un recalibrage de l’offre de matching ou de l’abondement facultatif pourrait s’avérer nécessaire si les arbitrages fiscaux attendus évoluent. En pratique, le cœur du sujet reste la trajectoire de décaissement: avec une échéance de clôture, les salariés seront incités à modéliser plus tôt la phase de sortie.

Checklist: les points à retenir pour les détenteurs de PER (si le texte est voté)

  1. Clôture à la retraite: fin de la conservation indéfinie du PER une fois les droits liquidés.
  2. Recadrage fiscal: l’objectif est de limiter l’optimisation à la transmission par la sortie anticipée du plan.
  3. Anticipation des sorties: nécessité d’organiser la phase de décaissement à l’approche de la retraite.
  4. Arbitrages patrimoniaux: moindre intérêt d’utiliser le PER comme enveloppe post-retraite.
  5. Calendrier législatif: tout dépendra des votes en séance et des éventuels ajustements du texte.

Le calendrier parlementaire et les points de négociation en séance

Côté calendrier, la mesure arrive en hémicycle à partir du 24 octobre 2025. Son adoption n’est pas acquise: l’Assemblée peut réécrire le dispositif, en préciser les modalités ou ouvrir des exceptions. Plusieurs points techniques pourront être discutés: périmètre exact de l’obligation de clôture, accompagnement des détenteurs lors de la sortie et articulation avec les autres enveloppes d’épargne retraite.

Le débat ne se limite pas à une question de principe. Il porte aussi sur la trajectoire budgétaire et le ciblage de la dépense fiscale: la volonté affichée est d’en assurer un meilleur rendement social en la concentrant sur l’objectif retraite, au lieu de laisser filer un usage patrimonial de long terme. En séance, les groupes devront arbitrer entre sécurité des règles, lisibilité pour les épargnants et simplicité opérationnelle pour les acteurs financiers.

Impacts concrets

Pour les distributeurs de PER, la priorité sera de revoir la proposition de valeur à la retraite: dispositifs d’accompagnement, parcours de sortie, pédagogie sur la fiscalité en fin de vie du plan. Les gestionnaires devront également anticiper l’impact sur les flux: une accélération des sorties à l’âge de la retraite peut modifier l’allocation d’actifs des portefeuilles, en favorisant des stratégies plus prudentes à l’approche de l’échéance.

Côté cabinets de conseil, l’enjeu sera l’ingénierie du décaissement avec les directions financières et les particuliers fortunés. Même sans entrer dans des chiffres, la tendance est claire: la fenêtre temporelle de l’optimisation se resserrerait. À court terme, cela incite à revoir la chronologie des versements en fin de carrière et la combinaison d’enveloppes fiscales disponibles.

Plusieurs réactions repérées sur X relaient la crainte d’une « rente imposée » ou d’une « fiscalité rétroactive ». À ce stade, la commission a acté une obligation de clôture. Les modalités concrètes de sortie et d’imposition relèvent du débat législatif en cours. Il faudra suivre le texte final voté en hémicycle.

Un test grandeur nature pour la politique de l’épargne retraite

Le vote à l’Assemblée dira si la France choisit de resserrer strictement la finalité retraite de son principal produit d’épargne longue. La discussion s’annonce nourrie: les soutiens à la réforme veulent en finir avec l’exonération à vie des sommes déduites via la transmission sans impôt sur le revenu. Les oppositions potentielles pourraient plaider pour davantage de souplesse sur la temporalité de sortie.

Pour les acteurs économiques, le signal est déjà perceptible: l’optimisation patrimoniale au long cours via PER perdrait de son attrait si l’amendement franchit l’étape de la séance publique. Les prochains jours trancheront la ligne d’équilibre entre incitation à épargner et justice fiscale.

Rendez-vous en hémicycle: l’arbitrage final dessinera le nouveau contrat entre avantage fiscal et vocation retraite du PER.

Commission des finances: vers une clôture automatique des PER à l’âge de la retraite

Le texte, adopté en commission des finances le 20 octobre 2025, prévoit que tout PER soit liquidé obligatoirement lorsque son titulaire atteint l’âge de la retraite et liquide ses droits. À ce jour, la conservation du PER n’a pas de limite de durée après le départ en retraite, ce qui permet de continuer à arbitrer, voire à effectuer des versements et d’en tirer des avantages fiscaux dans le respect des plafonds usuels. La transmission du capital en cas de décès n’est pas imposée à l’impôt sur le revenu, générant un bénéfice fiscal potentiellement définitif sur des sommes initialement déduites.

Les députés porteurs de l’amendement pointent un décalage entre l’objectif d’origine de l’outil, l’épargne en vue de la retraite, et les pratiques constatées: conservé au-delà de l’âge de départ, le PER devient selon eux un vecteur d’optimisation, en particulier au moment de la transmission.

Rapports 2024: Cour des comptes et mission parlementaire en amont

Cette inflexion législative s’appuie sur des travaux déjà publiés à l’automne 2024: un rapport parlementaire de Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons) et un rapport de la Cour des comptes. Tous deux critiquent la latitude accordée aux détenteurs de PER. La commission des finances reprend ces constats: sans borne à la conservation du plan, la dépense fiscale liée aux déductions à l’entrée peut ne jamais être « rattrapée » à la sortie, notamment en cas de décès.

Dans le sens retenu par les débats, imposer la clôture à la retraite signifie mettre fin à la possibilité de conserver indéfiniment le PER une fois les droits à la retraite liquidés. La mesure vise à déclencher la sortie du plan à cette échéance, afin d’éviter l’usage patrimonial du PER comme enveloppe d’optimisation au-delà de la retraite. Les modalités précises d’exécution relèvent du débat parlementaire.