La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, un régime français visant à compenser partiellement les entreprises grandes consommatrices d'énergie pour la hausse des prix de l'électricité résultant des coûts indirects des émissions dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).

La mesure française

Le régime notifié par la France, dont le budget total est estimé à 13,5 milliards d'euros, couvrira une partie de la hausse des prix de l'électricité résultant de l'impact des prix du carbone sur les coûts de production de l'électricité (appelés "coûts indirects des émissions") survenue entre 2021 et 2030. Cette mesure de soutien vise à réduire le risque de "fuite de carbone", lorsque des entreprises délocalisent leur production dans des pays situés en dehors de l'UE et dotés de politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.

La mesure bénéficiera aux entreprises actives dans les secteurs à risque de fuite de carbone énumérées à l'annexe I des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2021 ("lignes directrices concernant les aides d'État dans le cadre du SCEQE"). Ces secteurs sont confrontés à des coûts d'électricité importants et sont particulièrement exposés à la concurrence internationale.

La compensation sera accordée aux entreprises éligibles sous la forme d'un remboursement partiel des coûts d'émission indirects supportés l'année précédente. Les bénéficiaires recevront chaque année un paiement anticipé partiel, qui sera complété l'année suivante. Le paiement final sera effectué en 2031. Compte tenu du temps nécessaire à la préparation de la mesure et des circonstances exceptionnelles liées à la crise énergétique actuelle, la date limite de paiement des aides pour l'année 2021 est fixée au 28 avril 2023.

Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire sera égal à 75 % des coûts d'émission indirects encourus. Toutefois, dans certains cas, le montant maximal de l'aide peut être plus élevé afin de limiter les coûts d'émission indirects restants à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise. Le montant de l'aide est calculé sur la base de critères d'efficacité de la consommation d'électricité, ce qui garantit que les bénéficiaires sont encouragés à économiser l'énergie.

La mesure applique un facteur d'émission de CO2 basé sur le marché de 0,51 tCO2/MWh. Ce facteur est calculé sur la base d'une étude du contenu en CO2 de la technologie marginale qui fixe les prix de l'électricité. Cette étude a été préparée par le gestionnaire du réseau de transport français (RTE) et approuvée par le régulateur français (CRE). Ce facteur d'émission de CO2 s'applique pour la période 2021-2025. La France notifiera une valeur actualisée pour la période 2026-2030 à la suite de la mise à jour à mi-parcours des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le cadre du SCEQE, prévue en 2025.

Pour pouvoir bénéficier de la compensation, les bénéficiaires doivent mettre en œuvre certaines recommandations d'audit énergétique sur la base d'un plan de performance énergétique de quatre ans.

L'évaluation de la Commission

La Commission a évalué la mesure au regard des règles communautaires en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices concernant les aides d'État au titre du système d'échange de quotas d'émission.

Elle a estimé que le régime était nécessaire et approprié pour aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie à faire face à la hausse des prix de l'électricité et pour éviter que ces entreprises ne se délocalisent vers des pays extérieurs à l'UE ayant des politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraînerait une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre. En outre, la Commission a constaté que le régime est conforme aux exigences relatives aux audits énergétiques et aux systèmes de gestion énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État au titre du SCEQE. Il soutient donc les objectifs de l'UE en matière de climat et d'environnement ainsi que les objectifs fixés dans le cadre du contrat vert européen. En outre, la Commission a conclu que l'aide accordée est limitée au minimum nécessaire et n'aura pas d'effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges dans l'UE.

En particulier, la Commission a estimé que, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise énergétique invoquées par la France, un délai de grâce raisonnable pour le versement de l'aide en 2021 est justifié. La Commission appliquera la même approche à toute affaire similaire future. 

Sur cette base, la Commission a approuvé le régime français en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Contexte

Le contrat vert européen, présenté par la Commission le 11 décembre 2019, fixe l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Le SCEQE est une pierre angulaire de la politique de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable. Le 30 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la loi européenne sur le climat qui entérine l'objectif contraignant de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.

Le 21 septembre 2020, la Commission a adopté des lignes directrices révisées sur les aides d'État dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, dans le cadre de la modernisation de tous les outils de prévention des fuites de carbone liés au SCEQE, tels que l'allocation gratuite de quotas d'émission de CO2. Les lignes directrices révisées relatives aux aides d'État dans le cadre du SCEQE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 avec le début de la nouvelle période d'échange du SCEQE. Elles s'appliqueront jusqu'en 2030, une mise à jour à mi-parcours de certains éléments étant prévue pour 2025.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.63404 (dans le registre des aides d'État) sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News donne la liste des dernières publications des décisions relatives aux aides d'État sur l'internet et au Journal officiel.