Acompte CVAE : paiement jusqu’au 15 juin inclus

L’acompte CVAE doit être payé avant le 15 juin 2023 pour certaines entreprises. Il ne reste donc que quelques semaines pour que les entreprises effectuent le règlement en ligne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt fiscal doit être déclaré selon les procédures applicables et les acomptes doivent être payés pendant l'année d'exercice fiscal. De cette façon, les entreprises doivent remplir le formulaire de déclaration et effectuer le paiement de la cotisation due.

Qui est concerné par le paiement de l’acompte CVAE ?

Cette taxe est d'ordre fiscal et s'applique à toutes les activités exercées. Elle s'ajoute au montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et nécessite la déclaration du chiffre d'affaires de l'année écoulée. En effet, les entreprises, qu'elles soient des sociétés ou des entreprises individuelles, ont l'obligation de régler la CVAE dès lors qu'elles répondent à certains critères. 

Tout d'abord, l'activité de l'entreprise doit être imposable à la CFE et exercée habituellement en France sans être salariée. Ensuite, le chiffre d'affaires annuel hors taxe doit dépasser 500 000 €, sans considération de statut juridique ou de régime d'imposition. 

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est entre 152 500 € et 500 000 € doivent tout de même remplir la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. En effet, elles sont obligées de remplir la déclaration même si elles ne vont pas payer de CVAE.

S'il s'agit de l'année de création de l'entreprise, l'imposition de la CVAE n'est pas applicable, sauf en cas de reprise d'activité. D’ailleurs, tout au long de l'année, les autres entreprises payent les acomptes. En plus, elles remplissent un formulaire de déclaration de la taxe ajoutée chaque année.

Pour récapituler, le paiement de la CVAE concerne les individus et les entités qui :

• pratiquent régulièrement une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition ;
• sont redevables de la CFE ;
• ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 €.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 152 500 € sont exonérées de la CVAE et n'ont pas besoin de remplir de déclaration.

À noter :

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 152 500 € et 500 000 € n’ont pas de CVAE à payer. Par contre, elles doivent tout de même remplir la déclaration annuelle requise.

Quand régler les acomptes CVAE de 2023 ?

Les sociétés qui ont acquitté au moins 1 500 € de CVAE pour l'exercice fiscal précédent doivent régler des acomptes en 2023. 

Le paiement des deux acomptes équivalant à 50 % de la cotisation due doivent intervenir avant les dates limites suivantes :

- 15 juin 2023 pour le premier acompte de CVAE ;

- 15 septembre 2023 pour le second acompte de CVAE.

En cas de retard de paiement de la CVAE, un intérêt de retard de 0,4 % est appliqué. En effet, les entreprises doivent absolument remplir un formulaire de paiement de CFE pour l'année en cours.

Toutefois, peu importe le montant de la CVAE réglé l’année précédente, les entreprises doivent effectuer la déclaration avant le 18 mai 2023 au plus tard.

La CVAE, bientôt supprimée ?

D'après la loi de finances, les entreprises vont bénéficier d'une suppression graduelle de l'impôt CVAE entre 2023 et 2024. Le but de cette mesure est de promouvoir la compétitivité des activités des sociétés.

Ainsi, le versement fiscal basé sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée sera éliminé d'ici à 2024. Bien que la CVAE ait été réduite de 50 % en 2023, les entreprises restent tenues de remplir le formulaire de déclaration. Elles devront également verser les acomptes et cotisations pour l'exercice fiscal en cours jusqu'à la suppression complète de cet impôt.

Quel est le montant de la cotisation en 2023 ? 

Suite à la diminution progressive de la CVAE, le calcul de la cotisation servant à déterminer le montant des acomptes de CVAE 2023 sera réalisé en prenant en compte le nouveau taux fiscal, deux fois moins élevé.

Pour calculer la CVAE, les entreprises doivent prendre en compte deux éléments : la valeur ajoutée imposable et le taux de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires de l'exercice. Une fois ces éléments connus, le montant de la CVAE peut être calculé en multipliant les deux paramètres.

Si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, l'entreprise doit verser au minimum 63 € à titre d'acompte, sauf exonération totale de la cotisation. Il est donc nécessaire que chaque entreprise procède à la déclaration et au paiement des acomptes pour chaque exercice fiscal. Cela se fait en remplissant le formulaire approprié et en respectant les dates limites fixées pour éviter toute imposition supplémentaire.

Valeur ajoutée taxable

La CVAE est calculée à partir du montant de la valeur ajoutée, qui correspond aux produits retenus moins les charges imputables. Les entreprises doivent déclarer leur chiffre d'affaires et leur valeur ajoutée taxable dans un formulaire fiscal. Le gouvernement plafonne le montant de la valeur ajoutée taxable à 80 % ou 85 % du chiffre d'affaires.

D'ailleurs, les entreprises utilisent une période de référence correspondant à son exercice comptable pour effectuer ce calcul.

Période de référence

La période de référence dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. Si celui-ci s'achève le 31 décembre, il faut retenir la valeur ajoutée de l'année en question pour le paiement de la CVAE. 

Cependant, si l'exercice comptable a une durée différente, il faut prendre en compte la valeur ajoutée produite pendant cette période. 

En cas de création d'entreprise durant l'année, la valeur ajoutée est celle qui a été produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année en question. 

Si l'entreprise ne clôture pas d'exercice comptable au cours de l'année d'imposition, il est possible d’utiliser la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente et le 31 décembre de l'année en question. 

En effet, il est important de respecter ces règles pour remplir le formulaire de déclaration des acomptes de la CVAE et de la CFE.

Produits à retenir

Les éléments à prendre en compte pour calculer les produits à retenir sont : 

• le chiffre d'affaires, incluant les ventes de produits et les prestations de services, les redevances pour l'utilisation de brevets, licences ou marques, ainsi que les plus-values issues de la vente d'immobilisations corporelles ou incorporelles ;
• la production stockée et la production immobilisée ;
• les subventions d'exploitation ;
• les autres produits de gestion courante, à l'exclusion des parts des résultats des opérations réalisées en commun ;
• les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
• et les entrées sur créances amorties liées aux résultats d'exploitation.

Charges imputables

Les charges déductibles de la valeur ajoutée (à soustraire des produits retenus) comprennent :

• achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement ;
• variation de stocks ;
• prestations et frais payés ;
• services extérieurs nets des rabais, remises et ristournes obtenus ;
• autres charges de gestion courante ;
• moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ;
• taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
• dotations aux amortissements correspondant à la dépréciation des biens corporels qui sont mis à disposition dans le cadre de contrats de location-gérance, crédit-bail ou encore de location pour une durée supérieure à 6 mois.

Taux de la CVAE en 2023

C'est en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE qu'il est possible de calculer le montant de la CVAE. Ce taux varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, avec une fourchette allant de 0 % à 0,375 %.

Si le CA HT annuel de l'entreprise est inférieur à 2 000 000 €, elle a droit à une réduction de 250 € sur le montant de la CVAE à payer.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Une taxe additionnelle accompagne la CVAE. En effet, cette taxe correspond à 6,92 % de la CVAE calculée. Ce sont les chambres de commerce et d'industrie régionales et de CCI France qui perçoivent cette partie de la taxe fiscale.

Toutefois, certaines entreprises échappent à cette taxe, notamment les : 

• artisans inscrits au répertoire des métiers et non inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription ;
• coopératives agricoles et société d'intérêt collectif agricole (SICA) ;
• pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales ;
• loueurs de meublés ;
• ainsi que les chefs d'institution et les maîtres de pension.

En outre, les entreprises doivent s'acquitter de frais de gestion de la fiscalité locale. Cela correspondant à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle. Ainsi, le montant total dû par l'entreprise correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Comment payer le premier acompte CVAE pour l’année 2023 ?

Il incombe aux entreprises de verser la CVAE conformément à la réglementation fiscale en vigueur, sans être sollicitées par un avis d'imposition préalable. Les conditions de règlement dépendent du montant engagé au cours de l'exercice précédent. En plus, les sociétés doivent déclarer le chiffre d'affaires généré et acquitter la cotisation en y incluant une avance sur les acomptes à venir, grâce au formulaire adéquat.

Pour rappel, uniquement les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 500 000 € doivent s’acquitter de la CVAE. Toutefois, la date du paiement de cette cotisation dépend du montant de la CVAE.

Si la CVAE est inférieure ou égale à 1 500 € : un acompte

Pour s'acquitter de la CVAE, l'entreprise doit effectuer un paiement unique par télérèglement sur son compte fiscal en ligne. Elle doit le faire dès qu'elle soumet sa déclaration de liquidation et de régularisation (également connue sous le nom de liquidation définitive de la CVAE). Cela peut se faire en utilisant le formulaire n° 1329-DEF.

L'entreprise doit déposer cette déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit l'imposition. D'ailleurs, il convient de noter qu'un jour ouvré correspond à un jour de la semaine travaillé dans une entreprise ou une administration, soit cinq jours par semaine.

De plus, l'entreprise doit effectuer le paiement par télérèglement au plus tard le 3 mai 2023. Toutefois, l'administration fiscale attribue un délai supplémentaire de 15 jours.

Si la CVAE est supérieur à 1 500 € : deux acomptes

Pour payer la CVAE, l'entreprise doit effectuer deux acomptes par télérèglement sur son compte fiscal en ligne en utilisant le relevé d'acompte n°1329-AC-SD. 

Le premier acompte correspond à 50 % de la CVAE due. L'entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition.

En ce qui concerne le second acompte, également égal à 50 % de la CVAE due, la société doit le verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Cependant, dans le cas où l'entreprise aurait versé trop d'acomptes, les services fiscaux effectuent un remboursement. Ce remboursement se fait après déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

En outre, l'entreprise doit aussi effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation de son activité via le formulaire n°1329-DEF. 

Tableau récapitulatif de l’acompte CVAE 2023