L’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) soutient les entrepreneurs suite à un événement ponctuel ou une situation exceptionnelle et non structurelle les empêchant de payer leurs cotisations. Un dossier peut être déposé auprès du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour faire la demande de ces aides. 

Qu’est-ce que l’Aide aux Cotisants en Difficulté ? 

L’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) est un des dispositifs de solidarité qui intervient lorsqu'un entrepreneur encontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales. Cette situation peut arriver à tout entrepreneur à la suite d’un événement ponctuel et non structurel bouleversant leur activité.

L’Urssaf aide ainsi les entrepreneurs qui la sollicitent. En effet, elle va prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations sociales dues.

Les problèmes rencontrés par les entrepreneurs peuvent être les suivants : 

  • un problème de santé (arrêt de travail) ;
  • un sinistre (travaux empêchant le maintien de l’activité) ;
  • la défaillance d’un client ; 
  • un accident ; 
  • une crise sanitaire (crise du coronavirus covid-19), etc.

Cette action sociale est portée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Elle protège les entrepreneurs dans un moment de difficulté pour éviter des dommages irréversibles. En effet, c’est un dernier recours après avoir eu droit aux mesures d’aide telles que le délai de paiement, l’étalonnage des paiements ou le recalcule des cotisations, lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes. 

Ainsi, l’ACED va permettre aux entreprises d’assurer leur pérennité, le maintien des emplois, la continuité des droits aux prestations, par exemple les indemnités journalières. 

Qui peut bénéficier de l’Aide aux Cotisants en Difficulté en 2023 ?

L’Aide aux Cotisants en Difficulté s’adresse aux chefs d’entreprise et micro-entrepreneurs qui : 

  • exercent à titre principal une activité indépendante ;
  • sont affiliés à la Sécurité sociale depuis un an au minimum et qui ont déjà payé à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales.

Les indépendants prioritaires

L’Aide aux Cotisants en Difficulté priorise les entrepreneurs en difficulté qui sont :

  • pour la première fois débiteurs auprès de la Sécurité sociale ; 
  • victimes d’un événement extérieur ponctuel ;
  • malades et voient leurs revenus baisser de manière significative ; 
  • parents avec enfants en bas âge ; 
  • victimes d’accidents de la vie, d’un handicap ou d’une maladie invalidante. 

Les entrepreneurs exclus de l’aide 

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’aide du CPSTI en cas :

  • de non-versements depuis l’affiliation ;
  • de procédure de lutte contre le travail illégal ; 
  • d’affiliation d’une durée de moins d’un an ; 
  • de situation de contestation du monopole de la Sécurité sociale ; 
  • de solde débiteur dépassant 30 000 €, etc.

Dans tous les cas, le CPSTI régional fait une étude de dossier pour les entreprises faisant la demande. La demande en ligne peut être acceptée ou refusée. 

Cette aide peut compléter d’autres mesures de soutien aux indépendants, quel que soit leur statut, par exemple : 

  •  l’aide financière d’urgence catastrophe et intempéries ;
  •  l’AFE (Agence France Entrepreneur) ; 
  •  le dispositif HELP (accompagnement individualisé et coordonné des différents organismes de sécurité sociale pour les indépendants en grande difficulté). 

Comment faire la demande de l’ACED ?

La Commission d’Action Sanitaire et Sociale (CASS) prend la décision d’attribution de l’Aide aux Cotisants en Difficulté. La commission d’action sociale va analyser les dossiers en considérant la nature du besoin, la situation personnelle et familiale, le montant des ressources, etc.

La demande doit se faire auprès de sa caisse régionale de la Sécurité Sociale pour les indépendants, avant l'échéance de paiement. La démarche se fait sur son compte de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Un formulaire ACED est à télécharger et à compléter puis à retourner sur son compte, accompagné des pièces justificatives demandées. En effet, ce dossier sert à connaitre : 

  • la nature et le montant des ressources, de l’entrepreneur et du foyer ;
  • le motif de la demande ;
  • la présence éventuelle de délais de paiement ;
  • le détail de la situation financière, les charges et dettes.

Après dépôt du dossier, il sera vérifié par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu de l’activité professionnelle. C'est la CASS qui calculera alors le montant de la prise en charge. L'aide peut atteindre un semestre de contributions et cotisations sociales personnelles. À savoir qu’elle est renouvelable uniquement une seule fois.