Accessibilité numérique : ce qui change pour les entreprises avec la Directive (UE) 2019/882

La pression monte pour les entreprises françaises : dans quelques mois, les exigences européennes en matière d’accessibilité numérique vont bousculer les habitudes. Ce cadre légal ambitieux pourrait aussi offrir de nouvelles opportunités de croissance et d’innovation.

L’accessibilité n’est plus un choix secondaire : pour tous les professionnels, c’est l’ultime rappel avant l’échéance de juin 2025, date d’entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882.

Nouvelle donne législative : ce qui va changer pour les entreprises

Le European Accessibility Act (EAA) – officiellement la Directive (UE) 2019/882 – s’inscrit dans la continuité des actions menées au niveau européen pour réduire les obstacles à l’accessibilité.

Si les obligations d’accessibilité pour les sites des organismes publics sont déjà bien établies, ce nouveau texte élargit les exigences à un large spectre de produits et de services, y compris dans le secteur privé.

Du côté français, le législateur devra intégrer ce cadre d’ici le 28 juin 2025.

Concrètement, les entreprises proposant des téléphones intelligents, du matériel informatique, des distributeurs automatiques de billets, des bornes de billetterie ou encore des services bancaires en ligne sont directement concernées.

L’objectif est clair : harmoniser les règles d’accessibilité au sein de l’Union et faciliter la libre circulation de ces produits et services. Pour les acteurs français, cela implique un chantier de mise en conformité qui doit débuter sans tarder.

L’essor d’un marché universel : au-delà de la mise en conformité

Au niveau démographique, une personne sur cinq en Europe vit avec un handicap. Ce chiffre augmente avec le vieillissement de la population. En France, près de 12 millions de personnes souffrent d’un handicap, qu’il soit permanent ou temporaire.

Face à cette réalité, les enjeux économiques d’une meilleure accessibilité sont multiples :

• Augmenter le taux de conversion dans l’e-commerce.
• Renforcer l’image de marque et la responsabilité sociétale (RSE) de l’entreprise.
• Anticiper les éventuelles sanctions financières pour non-conformité.
• Rendre la navigation plus intuitive pour l’ensemble des utilisateurs, contribuant ainsi à une meilleure expérience client.

Pour une société française qui souhaite conquérir de nouveaux marchés, s’adapter aux règles du EAA présente un avantage concurrentiel évident. Cette perspective dépasse le simple aspect réglementaire.

Parce qu’elle s’appuie sur le principe de conception universelle (design for all), la nouvelle obligation interagit avec les réglementations existantes, comme le RGPD pour la protection des données ou la directive (UE) 2016/2102 visant l’accessibilité des sites Web du secteur public.

Les entreprises doivent donc s’attendre à un cadre complet, combinant exigences légales et impératifs techniques.

Quels secteurs sont ciblés par la Directive (UE) 2019/882 ?

La portée de la directive est vaste. Sont notamment visés les :

• Smartphones et autres équipements terminaux de communication électronique.
• Ordinateurs, systèmes d’exploitation et dispositifs d’assistance.
• Appareils de télévision numérique ainsi que les services audiovisuels associés.
• Services de vente en ligne (e-commerce) et applications mobiles dédiées.
• Distributeurs automatiques comme les ATM bancaires ou les bornes de billetterie.
• Transports : certaines catégories de services (aérien, ferroviaire, maritime, bus longue distance) doivent respecter des standards d’accessibilité pour l’achat des billets, la diffusion d’informations ou l’accès aux bornes d’enregistrement.
• Éditions numériques (e-books) et leurs lecteurs (e-readers).
• Services bancaires (dont les terminaux de paiement) : consultations de comptes, virements, accessibilité des distributeurs de billets, etc.

L’objectif ?

 Éliminer des barrières inutiles et uniformiser les standards à travers l’Europe. Les fabricants de produits high-tech et fournisseurs de services doivent prouver la conformité aux exigences d’accessibilité. Les autorités nationales mèneront des contrôles accrus, et en cas de non-respect, les sanctions potentielles pourraient aller jusqu’à des amendes significatives.

Accessibilité et optimisation SEO : quand Google s’en mêle

Google Search Essentials (anciennement Google Webmaster Guidelines) souligne depuis longtemps que l’usage de balises ALT pour décrire les images ou l’optimisation des balises titres profite également au référencement. Grâce à une stratégie d’accessibilité, les entreprises constatent en général un gain de trafic organique et une meilleure expérience utilisateur globale.

Des études montrent qu’une amélioration de 20 à 30 % du taux de conversion est possible pour les sites e-commerce se rendant accessibles. Au-delà de la question morale, il est donc financièrement rentable d’investir sur l’inclusion numérique. Cela passe souvent par :

• L’implémentation de transcriptions vidéo ou de sous-titres.
• L’utilisation d’une palette de couleurs adaptée (contrastes, tonalités pour le daltonisme).
• La réécriture des contenus en langage clair, facile à lire.
• L’intégration d’assistants vocaux ou de fonctionnalités de saisie assistée.

Ces bonnes pratiques sont alignées sur les règles WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), qui définissent différents niveaux d’accessibilité (A, AA et AAA). Si la directive (UE) 2019/882 ne mentionne pas explicitement les WCAG, elle s’en inspire fortement pour définir ses exigences.

Zoom sur les sanctions : risques juridiques et financiers

Le texte européen prévoit qu’un site non conforme peut faire l’objet de plaintes individuelles. Les autorités compétentes peuvent alors exiger une mise en conformité immédiate, assortie de sanctions financières dont le montant serait indexé sur le chiffre d’affaires mondial du contrevenant, s’inspirant de la logique du RGPD.

Les états membres sont libres de fixer les niveaux d’amende. Toutefois, le seuil pourrait atteindre plusieurs millions d’euros. L’argument financier s’ajoute donc au volet éthique et social. Dans l’Hexagone, on peut s’attendre à ce que les autorités compétentes (possiblement la DGCCRF ou des organismes spécialisés) effectuent des contrôles plus systématiques une fois la directive transposée en droit français.

Comment se mettre en conformité : pistes concrètes

Pour répondre aux futurs audits et éviter les contentieux, il est nécessaire d’anticiper. Un plan d’action global pourra inclure :

1. Avoir un responsable de l’accessibilité : nommer (ou recruter) un référent expert dans l’entreprise.
2. Réaliser un audit technique des sites, applis mobiles, documents PDF, etc.
3. Établir un calendrier de corrections : commencer par les problèmes les plus bloquants (par ex. contrastes pour le daltonisme).
4. Simplifier la rédaction : un texte en langage clair profite à tous, y compris aux moteurs de recherche.
5. Former les équipes (développeurs, UX designers, rédacteurs) aux référentiels WCAG et aux spécificités du EAA.
6. Mener des tests réels : recueillir l’avis de personnes en situation de handicap pour valider l’ergonomie.

La difficulté principale réside souvent dans la mise à niveau de l’existant. Les grands projets digitaux doivent alors faire l’objet d’un accompagnement spécialisé. Dans le cas d’e-commerce, les éléments critiques (page produit, paiement, compte client) méritent une attention prioritaire.

Qui est concerné : focus sur l’histoire et l’avenir du EAA

Le European Accessibility Act est né d’un constat : les normes d’accessibilité varient encore trop d’un pays à l’autre, posant problème pour la libre circulation des biens et services. Son origine remonte à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2011. Dans la foulée, l’UE s’est dotée de directives sectorielles pour améliorer l’accessibilité des sites publics (directive (UE) 2016/2102), mais il subsistait des “zones grises” dans le champ privé.

Aujourd’hui, avec la directive (UE) 2019/882, le législateur entend élargir l’accessibilité numérique de manière transversale. En renforçant ces obligations, l’Union pousse les États membres à transposer avant juin 2025. Selon les estimations, ce cadre toucherait 87 millions de personnes en Europe. En France, il s’agira d’un chantier sans précédent, avec un impact direct sur la conception des produits et services.

Audit interne ou externe : première étape clé

Les entreprises qui n’ont pas encore entamé de démarche d’accessibilité devraient envisager un audit, mené en interne ou par un prestataire spécialisé. Cet audit mettra en lumière les dysfonctionnements : absence de textes alternatifs pour les images, formulaires non compatibles avec les logiciels d’assistance, choix de couleurs inadaptés, etc.

Un rapport d’audit détaillera :

• La liste des points bloquants (ex. : boutons non accessibles au clavier).
• Le niveau de sévérité (critique, majeur ou mineur) de chaque anomalie.
• Les recommandations pour corriger les problèmes.
• L’estimation de la charge de travail et des ressources nécessaires.

La réalisation de cet audit est souvent rapide et peu coûteuse comparé aux risques de sanctions et à la perte d’opportunités liées à l’exclusion d’une partie de la clientèle.

Mise en place d’un plan d’action échelonné

Une fois l’audit réalisé, il est stratégique de hiérarchiser les chantiers. Par exemple, résoudre en priorité les problèmes de navigation pour les utilisateurs aveugles ou malvoyants. Ensuite, travailler sur l’accessibilité du processus d’achat et de paiement. Enfin, améliorer la structure globale du contenu (titres, sous-titres, liens explicites).

Le principe d’amélioration continue est crucial : l’accessibilité doit être envisagée comme un processus vivant, pas comme une simple formalité. L’évaluation doit être récurrente : chaque évolution de site ou nouvelle fonctionnalité doit respecter les standards définis. Dans ce cadre, la montée en compétence du personnel, du département IT à la communication, est indispensable.

La robustesse du code : point crucial pour les développeurs

Parmi les piliers WCAG, la robustesse désigne la capacité d’un site ou d’une application à bien fonctionner avec tous types d’utilisateurs, d’agents utilisateurs (navigateurs, lecteurs d’écran, etc.) et de technologies d’assistance. Concrètement, cela implique :

• Utiliser des balises sémantiques respectueuses des standards du W3C.
• Fournir des équivalents textuels aux contenus non textuels (images, vidéos, icônes).
• Veiller à ce que les scripts JavaScript soient accessibles via clavier (ne pas exiger la seule utilisation de la souris).
• Maintenir un niveau de sécurité élevé tout en restant conforme aux règles d’ergonomie (ne pas multiplier les captchas non accessibles, etc.).

L’audit technique doit vérifier cette robustesse. Le back-end et le front-end travaillent de concert pour garantir un rendu cohérent, que l’internaute navigue sur un ordinateur, une tablette ou via un lecteur d’écran.

Sensibilisation et formation : un levier de réussite

Trop souvent, l’accessibilité est perçue comme un enjeu purement technique. En réalité, elle exige une approche transversale, impliquant :

• Les rédacteurs : pour simplifier et clarifier les contenus.
• Les designers UX/UI : pour concevoir des interfaces intuitives.
• Les développeurs : pour implémenter les bonnes pratiques dans le code.
• Les chefs de projet : pour coordonner l’ensemble des parties prenantes et veiller au respect des délais.

Mieux former les équipes est un investissement rentable à long terme. Les organisations qui ont intégré l’accessibilité dans leur ADN bénéficient d’une expertise interne solide et réduisent les coûts de correction ultérieure.

De l’innovation à la performance : le retour sur investissement

Les entreprises ayant adapté leurs parcours utilisateurs constatent non seulement une meilleure satisfaction client, mais aussi une hausse du panier moyen et de la fidélisation. Les canaux d’assistance (comme les FAQ vocales ou chatbots accessibles) deviennent un atout pour capter une clientèle variée.

Sur le plan international, être déjà conforme aux normes européennes ouvre des portes sur des marchés étrangers qui adoptent des dispositifs similaires (par exemple aux États-Unis avec l’ADA – Americans with Disabilities Act). Ainsi, l’accessibilité peut devenir un levier d’export et de croissance.

Un secteur e-commerce encore trop en retard ?

Une enquête menée ces dernières années montrait que plusieurs grands sites de commerce en ligne n’étaient pas accessibles aux déficients visuels. Cette lacune représente un manque à gagner, puisqu’on estime qu’au moins 15 % de la population rencontre des difficultés de vision. Certains sites, conscients de l’opportunité, ont déjà amorcé leur transition, avec à la clé, une augmentation notable de leurs ventes.

Le cas emblématique de certaines enseignes ayant optimisé le tunnel de commande pour les utilisateurs malvoyants illustre la faisabilité du projet. Même des modifications modestes (alternatives textuelles, améliorations de contraste, réorganisation des champs de formulaire) ont un impact significatif.

Les clauses de flexibilité : disproportion et “fondamental alteration”

Le EAA intègre la notion de proportionnalité : si les adaptations exigées constituent une charge excessive ou transforment fondamentalement la nature d’un produit ou d’un service, des dérogations peuvent être accordées. Mais attention, cette souplesse est strictement encadrée. Il faudra documenter l’évaluation prouvant pourquoi telle ou telle exigence impose un fardeau démesuré.

Les PME peuvent parfois invoquer ces exceptions, mais le principe reste le même : elles doivent prouver qu’elles ont tout mis en œuvre pour faciliter l’accessibilité. La charge de la preuve revient à l’entreprise. S’il s’avère qu’une simple négligence ou un manque de compétences est en cause, la sanction s’appliquera malgré tout.

Services de transport : un secteur à ne pas négliger

Les dispositions du EAA concernent les transports de passagers (avion, bus, train, transport maritime) : les plateformes de billetterie, les bornes d’enregistrement ou encore la diffusion d’informations en temps réel. Les personnes à mobilité réduite et toute personne ayant un handicap sensoriel (auditif, visuel, etc.) doivent pouvoir comprendre facilement les offres et accéder à l’information (retards, changements de quai, etc.).

Les prestataires de transport doivent adapter leurs canaux numériques – sites web, applications mobiles, bornes interactives – en respectant les normes WCAG ou un référentiel équivalent. Il s’agit d’une obligation forte, visant à démocratiser l’accès aux déplacements, que ce soit dans un cadre professionnel, privé ou touristique.

E-book, téléphonie et audiovisuel : l’accessibilité au cœur du quotidien

Pour les livres électroniques, le principal défi se situe dans le codage des fichiers (format EPUB, par exemple) : marquage sémantique, description des images, structure de chapitre claire, etc. Les lecteurs d’écran doivent pouvoir restituer l’intégralité du contenu.

En matière de téléphonie, les fabricants doivent concevoir des appareils et logiciels permettant l’usage de la commande vocale ou d’applications tierces spécialisées. Pour l’audiovisuel, la directive ambitionne de garantir la présence de sous-titres, d’audiodescription et d’interfaces télé accessibles.

E-commerce et obligations de vente en ligne : un champ clé

Le EAA couvre les services d’e-commerce dès lors qu’ils sont fournis à distance, via des sites web ou des applications mobiles. Toute personne doit pouvoir accéder à l’offre, choisir un produit, passer commande et payer en toute autonomie. Les entreprises du commerce en ligne doivent vérifier :

• La compatibilité avec les technologies d’assistance.
• La qualité de navigation au clavier (sans usage de la souris obligatoire).
• L’information claire sur les produits, prix, modalités de livraison.
• La compréhension des étapes du processus d’achat, de la création de compte au paiement.

Outre le risque légal, l’accessibilité e-commerce constitue un puissant levier pour augmenter la clientèle. Même un utilisateur non déficient profite du confort d’une interface bien structurée, fluide et logique.

Quel est le calendrier d’application ?

La directive (UE) 2019/882 doit être transposée dans les législations nationales avant le 28 juin 2025. Après cette date, les obligations s’appliquent pour les nouveaux produits et services mis sur le marché ou proposés aux consommateurs. Pour les produits en circulation, il existe un délai transitoire. Les entreprises ont donc un peu plus d’un an pour s’adapter (ou guère davantage, selon la date précise de la loi française de transposition).

La logique est similaire à celle du RGPD : après une période d’information et d’accompagnement, les autorités mettront en place des contrôles et des sanctions pour les contrevenants. Il est vivement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour entamer les démarches.

Perspective juridique et fonctionnelle : anticiper pour mieux réussir

Pour être prêt à l’échéance, il est recommandé de :

• Planifier un budget spécifique pour l’accessibilité (formations, audits, correctifs).
• Suivre de près l’évolution de la transposition en droit français.
• Collaborer avec des associations de personnes handicapées pour des retours pratiques.
• Se tenir informé des nouvelles normes techniques et des lignes directrices du W3C.

L’accessibilité est un terrain d’innovation qui requiert une stratégie à la fois juridique, financière et humaine. Les entreprises gagnent à adopter une vision de long terme. D’autant plus que le public concerné – au-delà des seules personnes en situation de handicap – inclut aussi les seniors, les personnes ayant des limitations temporaires, ou tout simplement celles souhaitant un usage simplifié du numérique.

Vers une culture d’accessibilité permanente

Lorsque l’accessibilité est intégrée en amont, les gains sont réels : meilleure satisfaction client, montée en gamme de l’offre, renforcement de la marque et réduction des coûts sur le long terme. Cette mise en conformité n’est pas un “projet ponctuel”, mais bien un engagement continu qui s’inscrit dans la RSE de l’entreprise. À terme, on peut imaginer que l’innovation inclusive deviendra un critère de différenciation majeur sur le marché européen.

En embrassant pleinement les principes du EAA, les entreprises françaises peuvent transformer cette nouvelle contrainte légale en moteur d’excellence, ouvrant la voie à un numérique vraiment inclusif, profitable à tous et créateur de valeur durable.