Observatoires de l’épargne et des délais de paiement : 2019-2024

Les entreprises françaises, petites comme grandes, font face à des défis financiers intrinsèques à la conjoncture économique du pays. Les échanges commerciaux, qui s’y intensifient, placent régulièrement la question du règlement des factures au premier plan. Lorsque la fluidité monétaire n’est pas au rendez-vous, c’est la santé financière de tout un écosystème qui peut vaciller.

Les observatoires institutionnels, créés pour évaluer en toute transparence ces phénomènes, ont un rôle clé : examiner l’évolution de l’épargne, analyser la rapidité des transactions ou encore repérer de potentiels dysfonctionnements. Dans ce contexte, il est utile de se pencher sur deux entités majeures : d’une part, l’Observatoire de l’épargne réglementée (et son rapport 2019) et, d’autre part, l’Observatoire des délais de paiement, qui a publié son rapport annuel 2024. À travers cet article, nous revisiterons leurs constats et mettrons en lumière les enjeux tout en réorganisant et reformulant les informations essentielles pour comprendre les tendances économiques et juridiques en France.

Contexte financier et nécessité de suivre les évolutions

Le suivi des données économiques revêt une importance capitale pour anticiper les risques financiers et légaux. Les crises récentes ont montré à quel point il est urgent d’observer la santé de la trésorerie des entreprises en temps réel. À cet effet, divers observatoires ont été formés pour consulter l’état du marché et produire des analyses sectorielles, mettant en relief les écarts éventuels entre la théorie légale et la réalité du terrain.

Parmi ces organes, on retrouve l’éclairage spécifique de l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER), qui effectue régulièrement des enquêtes sur la façon dont les ménages et les entreprises gèrent leur patrimoine d’épargne. Les fonds réglementés, comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire, demeurent des socles importants pour le financement public, d’où le soin apporté à leur observation.

Simultanément, l’Observatoire des délais de paiement (ODP) s’intéresse à la dynamique des règlements et à la synchronisation des flux financiers. Mandaté par le ministère de l’Économie et des Finances, il œuvre afin d’analyser puis d’améliorer les pratiques commerciales. L’enjeu est de favoriser un paysage économique sain, en écartant au mieux les retards de règlement qui fragilisent la trésorerie des plus vulnérables.

Regard sur l’Observatoire de l’épargne réglementée : le rapport 2019

L’OER, en 2019, a fourni une photographie précieuse de la situation de l’épargne réglementée en France. À l’époque, la dynamique de collecte sur certains livrets semblait en pleine progression, tandis que d’autres produits connaissaient un léger repli. Mieux comprendre ce panorama a permis aux pouvoirs publics de saisir les leviers de financement potentiellement mobilisables, tout en surveillant la bonne allocation de ces fonds aux investissements utiles pour le pays.

Le rôle de l’OER ne s’arrête pas à faire un simple constat. Il apporte un éclairage sur la répartition géographique de l’épargne, l’évolution démographique des épargnants et les perspectives dans un environnement de taux parfois incertain. En 2019, l’institution s’était plus particulièrement intéressée à la manière dont l’épargne potectionnelle (Livret A, LDDS, etc.) pourrait générer des soutiens à des projets locaux importants.

La publication de 2019 avait aussi relevé l’importance d’assurer la lisibilité des produits d’épargne pour éviter toute confusion. Le rapport mentionnait l’utilité de campagnes d’information ciblées afin d’expliquer de manière transparente ce à quoi servent les trésoreries collectées, surtout dans le cadre d’investissements publics.

Le principe d’encadrement légal de l’épargne réglementée

Cette épargne est soumise à des taux administrés et à des plafonds de versement fixés par les autorités. Les flux sont canalisés via la Caisse des Dépôts pour des projets d’intérêt général : logement social, transition énergétique, infrastructures, etc. En 2019, le rapport mettait déjà en avant le lien étroit entre cette mécanique de financement et la stabilité du marché du crédit.

Dynamics de 2024 : un climat économique sous tension

Entre 2019 et 2024, le paysage financier a connu des bouleversements majeurs. Les tensions inflationnistes, les perturbations sur les chaînes d’approvisionnement et une conjoncture mondiale incertaine ont reconfiguré les priorités. Pendant que l’Observatoire de l’épargne réglementée poursuivait ses analyses sur l’orientation des sommes collectées, l’Observatoire des délais de paiement, lui, offrait un diagnostic pointu sur la manière dont les transactions interentreprises et celles avec les entités publiques s’effectuaient réellement.

La montée de l’inflation en 2023 et 2024 a eu un double impact : alors que certaines entreprises cherchaient à préserver leur marge en allongeant parfois les délais de règlement, des PME se retrouvaient fragilisées face aux coûts de production croissants. La solvabilité de certains segments du marché s’en est trouvée affectée, rendant l’action de l’Observatoire des délais de paiement cruciale pour contenir les pratiques abusives.

En parallèle, l’achat public et l’État sont confrontés à de nouveaux défis de modernisation pour maintenir leurs objectifs : l’État lui-même, via ses services financiers, doit continuer à respecter le délai réglementaire maximal de 30 jours, signe d’exemplarité envers le secteur privé. Pourtant, divers secteurs publics, en particulier les établissements de santé, peinent à tenir leurs délais, ce qui aggrave parfois les difficultés de trésorerie des fournisseurs.

Rappel des chiffres clés et bonnes pratiques de règlement

L’Observatoire des délais de paiement (ODP) a publié en 2024 un volume de données très riche, illustrant les résultats qualitatifs et quantitatifs sur la situation en France. L’ensemble vise à documenter les pouvoirs publics et le secteur privé, afin d’ajuster les politiques de contrôle, d’encourager les bonnes pratiques et de proposer des leviers de régulation.

Selon ce rapport 2024 de l’ODP, la dynamique des règlements interentreprises présente quelques signes d’essoufflement, surtout par rapport aux améliorations constatées après la crise sanitaire. Les retards de paiement tendent à se creuser dans certains secteurs. Les entreprises de plus grande taille – très observées en raison de leur influence sur toute la chaîne de production – sont rappelées à un meilleur comportement de règlement.

Les analyses soulignent par ailleurs un décalage préoccupant entre les pratiques déclarées et la réalité des retards. Ainsi, grand nombre d’acteurs affichent officiellement leur volonté de payer dans des délais corrects, mais persistent néanmoins à dépassser la période légale de 60 jours. Dans les paragraphes qui suivent, nous détaillerons plusieurs points saillants relatifs aux délais interentreprises et à la sphère publique, tout en exposant les conclusions les plus récentes du rapport 2024.

Délais et retards : un écart qui se creuse

Selon l’ODP, si la stabilité des délais fournisseurs (51 jours en moyenne) peut sembler a priori rassurante, elle masque la persistance d’une hétérogénéité importante. Plus de 30 % des acteurs continuent à payer ou à être payés au-delà de ce plafond, induisant des conséquences directes sur la trésorerie. Les PME, en particulier, subissent un manque à gagner évalué à 15 milliards d’euros sur leur trésorerie du fait des retards constatés.

Cette tension surgit d’autant plus dans un contexte économique 2024 où les marges sont faibles et où la remontée des taux de financement bancaires impose des arbitrages de plus en plus complexes. Les retards de plus de 30 jours, voire de plus de 60 jours, demeurent rares en volume mais ils ont un impact financier sensible. Ces écarts pèsent sur la confiance mutuelle et ralentissent parfois la cadence même de l’activité.

Exemple avec un acteur industriel : défi et résilience

Dans l’industrie agroalimentaire, un grand groupe a été confronté à la hausse des prix des matières premières. En parallèle, ses propres clients, majoritairement des distributeurs, s’octroyaient un retard de paiement allant jusqu’à 75 jours, dépassant la limite légale de 60 jours. Le groupe a dû prendre des mesures drastiques : réduire les stocks, négocier des délais de règlement différents et mobiliser l’affacturage pour éviter tout risque de rupture de trésorerie.

Les délais interentreprises : état des lieux 2024

Les retards interentreprises ne sont pas uniquement une affaire de statistiques : ils reflètent la capacité à synchroniser la chaîne logistique et financière. L’année 2024 se caractérise par un léger dérapage des retards moyens en France, qui passent à 13,6 jours. À l’échelle de l’Europe, la France se trouve désormais en dessus de la moyenne (13,4 jours), perdant en compétitivité face aux pays plus performants tels que les Pays-Bas ou l’Allemagne.

Par ailleurs, près de 9,1 % des entreprises dépassent les 30 jours de retard. Si les grosses structures restent régulièrement pointées du doigt pour leurs défaillances de paiement, 2024 semble marquer un retour des difficultés pour des entités de plus faible envergure, en proie à des pressions sur leurs marges. Le cumul de ces constats démontre une nouvelle fois la nécessité de cartographier précisément les chaînes de paiement et de favoriser le compromis financier entre partenaires.

Focus sectoriel : BTP et principaux enseignements

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics constituent un baromètre intéressant pour les délais de règlement. En effet, ce secteur se caractérise souvent par un continuum de sous-traitants dépendant fortement des règlements émis en amont. Le rapport 2024 confirme un schéma contrasté : malgré quelques progrès dans la réduction des écarts, plusieurs entreprises peinent encore à respecter les calendriers.

En 2024, on observe notamment :

• Une stabilisation relative de la durée moyenne de règlement dans le bâtiment (entre 60 et 71 jours de production), soit un niveau important vu la sensibilité du secteur au crédit interentreprises.
• Dans les travaux publics, l’encours total demeure élevé, mais la trésorerie des petites structures se resserre, accentuant leur vulnérabilité.
• Les majors, confrontées à une baisse d’activité, tentent de mieux maîtriser les règlements pour préserver leurs marges, pouvant paradoxalement allonger leurs délais sur des marchés spécifiques.

Les fédérations professionnelles pointent également des difficultés particulières dans la commande publique de travaux, avec des vérifications techniques parfois trop longues ou un usage maladroit des plateformes dématérialisées, engendrant des blocages et par conséquent des retards de règlement.

Le secteur public : performances contrastées en 2024

Au-delà des relations interentreprises, le secteur public demeure un partenaire économique de référence pour nombre de PME et d’ETI. L’achat public local ou national peut apporter une stabilité bienvenue, même si, en pratique, l’administration n’est pas toujours exemplaire quant aux délais de paiement.

L’Observatoire des délais de paiement dresse cependant un panorama encourageant, puisque l’État règle désormais ses factures en moyenne sous 14,2 jours. Les collectivités territoriales se situent quant à elles à 19,3 jours. En revanche, le secteur hospitalier public inquiète, franchissant la barre des 63,4 jours dans l’Hexagone et plus de 121 jours en outre-mer, ce qui manifeste des enjeux structurels à corriger.

L’État et l’exemplarité recherchée

En vue d’être cohérent avec le cadre légal qui impose un plafond réglementaire de 30 jours, les services de l’État sont soumis à un dispositif précis. Chaque prestataire doit, en principe, recevoir son paiement dans le temps imparti, exceptionnellement 50 jours pour le service de santé des armées. Le rapport 2024 confirme que sur 10,9 millions de demandes de paiement validées, 89,3 % sont honorées en moins de 30 jours, gage de stabilité et de confiance pour les fournisseurs.

À noter : la modernisation continue des circuits de dépense via la plateforme Chorus, ainsi que le déploiement des centres de gestion financière, facilitent grandement la fluidité. L’automatisation des procédures, la centralisation des justificatifs et les contrôles simplifiés réduisent la marge d’erreur et accélèrent substantiellement le délai global.

Comparaison synthétique des indicateurs retard 2023-2024

Sanctions, incitations et mécanismes de gestion

Pour renforcer l’effet dissuasif vis-à-vis des comportements illicites en matière de délais de paiement, la DGCCRF dispose d’un arsenal de contrôles et de sanctions financières. En 2024, le montant total des amendes dépasse 69 millions d’euros, en hausse de 18,5 % par rapport à l’année précédente. Le secteur du commerce de gros, dont celui des produits pharmaceutiques, a concentré l’essentiel de ces pénalités.

En complément, l’État cherche à encourager un mécanisme de labélisation (des achats responsables et du respect des délais), ainsi qu’à inciter au développement de l’affacturage ou du recouvrement amiable, lequel joue parfois un rôle positif pour éviter les litiges judiciaires chronophages.

Exemple : un contrôle dans la distribution pharmaceutique

Durant l’année 2024, un distributeur de médicaments s’est vu infliger une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros : l’enquête a révélé qu’il dépassait systématiquement le plafond de 60 jours, imposant parfois près de 90 jours à ses fournisseurs. Cette pratique, combinée à l’importance des volumes gérés, a créé un manque à gagner substantiel pour nombre de PME spécialisées dans la livraison de produits intercalaires. La DGCCRF a notifié l’amende, accompagnée d’une obligation de publier la décision – aux frais de l’entreprise fautive.

Certifier les bonnes pratiques grâce à la labellisation

On recense en particulier le label “Relations fournisseurs et achats responsables” (RFAR) : une initiative conjointe du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats. Ce dispositif consacre les entreprises publiques ou privées qui s’engagent durablement à respecter les règles de déontologie commerciale, et notamment l’observance des délais de paiement légaux. Le label est accordé, après audit, pour trois ans, et suivi annuellement par un organisme tiers indépendant.

Avec plus de 120 labels déjà concédés, ce programme est un levier de différenciation et de confiance. Face à la hausse globale des retards, il importe de diffuser ce type de démarche, tout particulièrement auprès des entreprises leaders d’une filière qui souhaitent insuffler davantage de moralité dans leurs chaînes de sous-traitance.

Accélérer la trésorerie : affacturage et recouvrement amiable

En parallèle, l’affacturage demeure un outil crucial pour pallier les délais : en cédant leurs créances à un factor, les entreprises récupèrent rapidement la liquidité, au prix d’une commission. La tendance 2024 montre une légère expansion de ce dispositif, surtout chez les ETI souhaitant sécuriser leurs flux financiers dans un climat économique peu prévisible.

Le recouvrement amiable, quant à lui, demeure un levier essentiel. Environ 90 % des impayés traités par voie amiable se résolvent sans action judiciaire, limitant les frais pour toutes les parties. Les sociétés de recouvrement offrent parfois des plateformes en ligne, facilitant le suivi des factures, les relances systématiques et la négociation d’échéanciers rapides.

Pistes d’amélioration et modernisations en cours

Pour l’Observatoire des délais de paiement, la prévention et la pédagogie sont au cœur du dispositif. Afin de limiter la prolifération des retards, l’entité encourage :

• Une standardisation accrue des process internes : parvenir à raccourcir et simplifier les circuits de validation.
• Une dématérialisation totale des factures et leur dépôt obligatoire via des portails uniques, évitant la perte ou l’errance de documents dans des services inappropriés.
• La sensibilisation des commissaires aux comptes : ces professionnels ont l’obligation de signaler au ministère de l’Économie certaines irrégularités graves relatives aux délais de paiement. Toutefois, peu de signalements leur parviennent réellement en pratique, traduisant souvent un manque de rigueur dans l’évaluation du risque.

D’un autre côté, la loi a renforcé la publicité des sanctions associées aux retards de paiement. La parution systématique des décisions, assortie d’amendes administratives, vise à dissuader les récidives. Le rapport 2024 relève un accroissement des montants notifiés, preuve que les contrôleurs demeurent vigilants et que les pratiques sont scrutées de près.

Exemple : chantier pour la transparence dans le bâtiment

En partenariat avec la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l’ODP a testé un système de collecte automatique des retards via Chorus Pro. Les factures tardives ou bloquées y étaient immédiatement signalées. Cette expérimentation a mis au jour des erreurs fréquentes dans la saisie du bon de commande, qu’il s’agisse de mention erronée du délai ou de documents légaux manquants. Les partenaires envisagent désormais un déploiement plus large.

Vers un horizon 2025 plus responsable

La dynamique engagée en 2024, telle que rapportée par l’Observatoire des délais de paiement, dessine une trajectoire contrastée. L’État maintient fermement une stratégie rigoureuse pour régler rapidement ses dépenses, tandis que certaines entités du secteur public, notamment hospitalières, doivent encore se réformer pour atteindre un niveau correct. Du côté des entreprises, si la sensibilisation s’accroît, la conjoncture fait que certains retardent leurs déboursements pour conserver de la trésorerie. Au cœur de cet équilibre subtil, l’ODP continue de jouer un rôle déterminant de coordination et d’alerte.

Les perspectives pour 2025 restent orientées vers la simplification, que ce soit via la finalisation de la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises, ou via l’intensification des contrôles ciblés. Par ailleurs, la publication des rapports annuels favorisera une pression “vertueuse” : plus aucune filière ne souhaite être montrée du doigt pour ses mauvaises pratiques. Cette transparence grandissante, couplée à des dispositifs incitatifs comme le label RFAR et le recouvrement amiable, devrait contribuer à révéler de nouvelles marges de progrès dans la fluidité des paiements.

Cet article rappelle que fluidifier les règlements et soutenir la stabilité de l’épargne réglementée sont deux piliers interdépendants pour un développement économique pérenne et inclusif.