À partir du 1er mars 2023, la loi démarchage téléphonique change en faveur des consommateurs. Ce décret fixe les jours, les horaires et la fréquence pour lesquels le démarchage téléphonique est possible. En effet, cette pratique sera autorisée uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Le démarchage téléphonique par les entreprises sera de même interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Loi démarchage : les nouveaux horaires pour les démarchages téléphoniques

Cette nouvelle loi encadre les horaires où les entreprises et professionnels peuvent démarcher les consommateurs au téléphone : 

  • Du lundi au vendredi ;
  • De 10 heures à 13 heures ;
  • De 14 heures à 20 heures.

La loi précise que le démarchage téléphonique sera bien interdit :

  • Le samedi ;
  • Le dimanche ;
  • Et les jours fériés.

Le démarchage téléphonique est donc encadré par un décret qui impose des règles strictes afin de protéger les consommateurs. Ainsi, un consommateur peut s'inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être contacté par des professionnels à des fins de prospection commerciale. 

De plus, un professionnel ne peut pas téléphoner à une personne à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois, sur une période de trente jours calendaires. Les horaires de ces appels sont également réglementés. 

Ces mesures ont été prises pour limiter la fréquence des appels commerciaux et assurer un meilleur service aux consommateurs. Il est donc important de vérifier que les contrats d'assurance ou autres produits similaires ont bien été demandés par la personne avant tout appel de prospection commerciale.

Un décret s’appliquant à la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel »

Cette loi du 1er mars 2023 s'applique pour tous les numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste « Bloctel » ou non. En effet, cette liste permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel, mais des exceptions existent. 

Finalement, la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » répond à une forte attente des consommateurs et cette nouvelle loi vise à les protéger encore plus des appels abusifs.

Ce nouvel encadrement et règlementation s'appliquera :

  • Aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » ;
  • Tout comme aux personnes quand même inscrites sur la liste. En effet, il est important de préciser que les personnes inscrites sur la liste  « Bloctel » sont parfois aussi sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Des formalités au démarchage téléphonique plus encadrées grâce au décret

Les professionnels et entreprises démarchant des consommateurs doivent suivre des formalités en accord avec  la loi.

Tout d'abord, ils devront dorénavant vérifier les jours et les plages horaires pour passer les appels.

Ensuite, avant tout démarchage téléphonique, les professionnels, qu’ils soient des artisans, des commerçants ou des entreprises, doivent consulter la liste « Bloctel » pour s’assurer qu’ils ne s’apprêtent pas à contacter une personne y étant inscrite.

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La liste « Bloctel » à consulter tous les mois

Les professionnels doivent consulter la liste « Bloctel » tous 30 jours. En effet, c’est le délai nécessaire pour qu’un numéro soit supprimé des listes de démarchages après une demande.

Par exemple, une personne ayant fait la demande d’inscription sur la liste d’opposition le 1er janvier, ne recevra plus d’appels téléphoniques venant d’entreprises à partir du 1er février. De ce fait, il est important de mettre à jour les listes chaque mois. 

Pour utiliser les services de « Bloctel » il suffit de s’inscrire en ligne et de créer un compte utilisateur. Toutefois, ce service est payant (hors service découverte) et les tarifs évoluent en fonction du forfait choisi. 

Les exceptions à la liste « Bloctel »

Dans certains cas, il est possible d’être dispensé de consulter la liste d'opposition au démarchage. En effet, une entreprise peut faire abstraction de manière exceptionnelle de cette démarche si : 

  • Une relation contractuelle existe entre l’entreprise et le consommateur ;
  • La prospection relève de la vente de journaux, de magazines ou de périodiques.

Les instituts d'études, de sondages ou une association à but non-lucratif sont, elles aussi, dispensées de consulter la liste. 

Les sanctions pour les professionnels en cas de non-respect de la loi

En cas de non-respect de la liste d'opposition au démarchage téléphonique par les professionnels, les sanctions peuvent aller jusqu’à  : 

  • 75 000 euros pour une personne physique ;
  • 375 000 euros pour une personne morale.

Récapitulatif du décret démarchage téléphonique

Jours Du lundi au vendredi
Heures De 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés)
Fréquence Pas plus de  quatre fois par mois (période de trente jours calendaires)