Nouvelle réforme de la TVA : le point sur les changements

En 2022, la directive européenne 2022/542 (dite directive « taux ») a été adoptée dans le but d’harmoniser les règles de fixation des taux de la TVA par les États membres de l'Union européenne. Désormais transposée dans notre droit national, elle s’applique en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. 

Concrètement, qu’est-ce qui change en matière de TVA pour les entrepreneurs ? On fait le point sur la réforme de la TVA dans cet article récapitulatif.    

Franchise en base de TVA : les nouvelles règles à connaître

Nouveaux seuils

En principe, les travailleurs indépendants sont assujettis à la TVA, et ce quel que soit leur statut juridique (société commerciale, entrepreneur individuel, ou encore micro-entrepreneur). Cependant, il est possible d’en être exonéré lorsque son chiffre d'affaires annuel national ne dépasse pas un certain seuil. On parle alors de franchise en base de TVA. 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le régime de franchise en base de TVA a été mis en conformité avec le nouveau régime des petites entreprises applicable dans l’Union européenne (UE). L’objectif est d’harmoniser les règles de TVA au sein de l’UE et d’aboutir à une cohérence des régimes fiscaux entre les États membres. 

Les nouveaux seuils de chiffres d’affaires 

• Pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, les seuils de franchise de TVA passent de 91 900€ à 85 000€. 
• Pour les prestations de service, ils sont ajustés de 36 800€ à 37 500€. 
• Quant aux seuils majorés, ils évoluent de 101 000€ à 93 500€ pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, et de 39 100€ à 41 250€ pour les prestations de services. 

Pour rappel, le seuil majoré désigne le montant de chiffre d’affaires au-dessus duquel une entreprise doit facturer la TVA à partir du 1ᵉʳ jour du mois de dépassement. 

En résumé, le seuil de franchise et le seuil majoré augmentent pour les prestations de services, mais ils diminuent pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement. 

Élargissement des conditions

Autre changement notable : à partir de 2025, une entreprise établie en France pourra bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres, tandis qu’auparavant, la franchise n’était accordée qu’aux entreprises situées dans le pays de l’UE où la TVA est due. Des conditions s’appliquent néanmoins :

1. Effectuer en France les démarches prévues par l’article 293 B ter du Code général des impôts ;
2. Respecter un plafond de chiffre d’affaires de 100 000€ dans l’Union européenne ;
3. Remplir les conditions d’application du régime déterminées par l’État membre concerné.

La fin de l’année de tolérance 

Avant la réforme, il existait une année (aussi appelée période) de tolérance, pendant laquelle le chiffre d’affaires réalisé était compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré. L’entrepreneur qui se retrouvait dans cette période de tolérance pendant un an pouvait continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante. En d’autres termes, il était possible de bénéficier de la période de tolérance pendant 2 années consécutives.

Désormais, cela n’est plus possible. Dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant un an, celle-ci sera redevable de la TVA dès l’année suivante.

La fin de la rétroactivité de la facturation de la TVA

Jusqu’au 31 décembre 2024, les entreprises ayant atteint le seuil majoré (voir plus haut) devaient facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement de ce seuil. Par exemple, une entreprise ayant dépassé le seuil majoré le 9 juin devait rééditer toutes ses factures depuis le 1ᵉʳ juin pour qu’elles incluent la TVA. 

Cette règle est désormais caduque. La rétroactivité disparaît, ce qui signifie qu’une entreprise n’a plus l’obligation de facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement, mais seulement à partir de la date de dépassement (si l’on reprend l’exemple précédent : le 9 juin, et non plus le 1ᵉʳ juin). 

La prise en compte de nouvelles opérations exonérées dans le calcul du seuil de TVA

Avant la réforme, certaines prestations ou ventes de biens exonérées de TVA n’étaient pas prises en compte dans le calcul du seuil de base de chiffre d’affaires.  

Il s’agissait des opérations suivantes :

• Les exportations et livraisons intracommunautaires,
• Les opérations de transport international,
• Certaines opérations bancaires et financières,
• Certaines opérations immobilières,
• Certaines activités agricoles,
• Les actes médicaux et paramédicaux,
• Les cours et leçons particulières,
• Les opérations soumises aux droits d’enregistrement,
• Les ventes d’œuvres d’art par l’artiste-auteur,
• Les ventes de véhicules d’occasion à des particuliers. 

Désormais, certaines de ces opérations exonérées de TVA sont prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires. C’est le cas : 

• Des exportations et de certaines prestations internationales,
• Des opérations liées au commerce international,
• De certaines opérations immobilières exonérées,
• De certaines opérations financières et d’assurance.

De fait, les seuils de chiffre d’affaires seront potentiellement atteints plus rapidement. 

À retenir