Obligations employeur canicule : quelles sont-elles ?

Existe-t-il une obligation employeur canicule ? Selon l'INRS, l’Institut National de Recherche et de Sécurité, une température supérieure à 33°C comporte un risque d'accidents de travail qui peut s'avérer mortel. Le code du Travail encadre alors les mesures que doivent prendre les employeurs dans les conditions difficiles de forte chaleur. En effet, les entreprises ont l'obligation d’assurer la sécurité de ses employés et de protéger leur santé en cas de canicule. 

Obligation employeur canicule : quelles sont les obligations de l'employeur sur le lieu de travail ?

En cas de canicule, les employés sont exposés à des risques pendant leur temps de travail : déshydratation, épuisement, évanouissement, etc. Les obligations employeur canicule sont explicitées dans le Code du travail. En effet, en cas de situation de forte chaleur, les employeurs sont tenus de mettre en place une organisation et des moyens adaptés. 

Remplir le document unique d’évaluation des risques

La première obligation de l’employeur sera d’intégrer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les risques liés aux ambiances thermiques. L’entreprise devra ainsi appliquer des mesures préventives pour protéger la santé et la sécurité des employés en cas de forte chaleur.

Mettre à disposition de l’eau gratuitement pour les employés

En cas de canicule, l’employeur a l’obligation de mettre de l’eau fraîche gratuitement à disposition des salariés. Cette eau doit être à proximité du lieu de travail, mais aussi en quantité suffisante.

Installer une ventilation dans les locaux de travail

Pour les travailleurs exerçant une activité en intérieur, l’employeur a l’obligation de gérer la bonne ventilation de ses locaux de travail. Cette ventilation doit être conforme à la réglementation de ventilation des locaux de travail. 

Distribuer des moyens de protection à ses employés 

Les employeurs doivent fournir aux salariés des moyens pour se protéger de la chaleur.  Ils devront également distribuer des moyens contre les fortes chaleurs grâce à des rafraîchissements non alcoolisés selon les articles R4225-2 et suivants du Code du travail.

Obligation employeur canicule : quelle réorganisation du travail pour les employés ? 

L’employeur doit suivre les recommandations du plan canicule. En 2003, les Ministères des Solidarités et de la Santé, de l’Intérieur et du Travail ont mis en place le Plan National Canicule (PNC) afin de réduire les risques associés aux vagues de chaleur. 

Ainsi, il doit, si les conditions le permettent, réorganiser le temps de travail dans son entreprise. Pour ce faire, l'employeur peut : 

• Aménager les horaires de travail : permettre aux salariés de démarrer l’activité plus tôt le matin, déplacer les équipes de l'après-midi, terminer plus tôt l’après-midi, etc ;
• Organiser les pauses : ajouter des pauses supplémentaires ou plus longues, allonger les temps de pause aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans une salle fraîche.

Quelles sont les obligations employeur pour les salariés du BTP ? 

Le Code du Travail définit des dispositions spécifiques pour les employés travaillant en extérieur. C’est notamment le cas pour les personnes exposées aux risques liés aux fortes chaleurs, comme par exemple les salariés du bâtiment. Ainsi, en cas de canicule, l'employeur doit se soumettre à plusieurs obligations.

Mettre à disposition trois litres d’eau 

Premièrement, en cas de forte chaleur, l’employeur doit fournir aux travailleurs au moins trois litres d'eau par jour et par personne. 

Disposer d’un aménagement pour protéger de la chaleur

Deuxièmement, l’employeur se doit de protéger ses employés du BTP de fortes chaleurs grâce à un abri. Celui-ci peut être un local pour accueillir les travailleurs ou des aménagements du chantier. 

Vérifier du port des équipements de protection 

Troisièmement, les employés doivent s’équiper des protections individuelles et d’équipements de protection. De plus, l’employeur doit vérifier que les machines sont compatibles avec les fortes chaleurs.

Organiser le temps de travail

Quatrièmement, l'employeur se doit de revoir l’organisation du travail pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés aux heures les plus chaudes. 

Quelles sont les obligations employeur en cas d'alerte rouge lancée par Météo France ?

Des obligations spécifiques pour l’employeur apparaissent en cas de publication d’une alerte vigilance rouge et de risque de canicule. En effet, le Ministère du Travail établi de nouvelles procédures en cas d’alerte rouge Météo France.

Dans un cas d'alerte rouge, l’employer doit faire une réévaluation quotidienne des risques. En effet, les obligations de sécurité sont renforcées. Lors de cette évaluation des risques, il devra prendre en compte : 

• La température ; 
• L’évolution de la température au cours de journée ;
• L’emplacement des travaux devant être effectués, s’ils sont en plein air ou dans des lieux à températures élevées ;
• La nature des travaux, si par exemple, ils comportent une charge physique ;
• L’âge des travailleurs ;
• L’état de santé des travailleurs ;

Après cette réévaluation des risques, l’employeur devra : 

• Aménager l’organisation du travail comme la charge de travail ou bien les horaires. Ils devront être ajustés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge ;
• Revoir la liste des salariés bénéficiant du télétravail. En effet, certaines personnes plus fragiles devront pouvoir télétravailler quand cela est possible. Il s'agit, par exemple, des femmes enceintes, des personnes souffrant de pathologies chroniques ou encore, des personnes en situation de handicap, etc.

Si l'évaluation révèle que les dispositions prises ne sont pas suffisantes, notamment pour les travaux à une température supérieure à la normale et qui impliquent une activité physique intense, l'employeur doit alors prendre la décision de suspendre les activités. C’est le cas par exemple pour les activités liées à l'isolation des toitures ou des couvertures, ou encore ceux qui nécessitent le maniement de charges lourdes, etc. 

Obligation de l'employeur en cas de canicule : quels recours en cas de manquement de l'employeur ?

Obligation employeur canicule : les risques

En cas de manquement par l'employeur de son obligation de sécurité, le salarié peut :

• Faire appel aux services de l'inspection du travail ;
• Ou saisir le comité social et économique (CSE) ou le délégué du personnel (selon la taille de l'entreprise).

Obligation employeur canicule : le droit de retrait

Selon l'article L4131-1 du Code du Travail, lorsqu'un salarié estime que son poste de travail présente un risque imminent et grave pour sa santé ou sa vie, il a le droit d'exercer son droit de retrait.

En effet, lorsque le thermomètre affiche des températures élevées, les travailleurs peuvent être confrontés à des risques pour leur santé et leur sécurité au travail. Dans ces conditions, le salarié est en droit de recourir à son droit de retrait, sans avoir à prouver la réalité du danger.

C'est l'employeur qui a l'obligation de prévoir des mesures visant à garantir la sécurité et la santé des employés lors de périodes de chaleur intense. S'il omet de mettre en place des moyens de protection appropriés, le salarié pourrait se sentir en danger et donc exercer son droit de retrait.

En cas de conflit, les juges auront la responsabilité d'évaluer si le salarié avait une raison légitime pour se retirer. Ainsi, la législation en vigueur prévoit que l'employeur doit mettre à disposition de l'eau potable à volonté pour les travailleurs exposés à la canicule afin de limiter les risques pour leur santé.