Nouveautés suite à la réforme de la loi santé au travail Loi
La loi santé au travail 2022 apporte son lot de changements concernant la prévention, la santé et le harcèlement sexuel en entreprise.
Accessibilité au dossier médical partagé renforcé, meilleure liaison entre le médecin traitant et la médecine du travail, mise en place du passeport de prévention… La loi santé au travail 2022 mise sur l’amélioration du suivi individuel et médical des employés ! En date du 2 août 2021, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Ses nouvelles mesures, quant à elles, entreront en application au fil des mois à venir, à travers la pratique du décret. Mais alors, quelles sont les dispositions essentielles de la réforme à retenir ?
Loi santé au travail 2022 : nouveautés sur le suivi médical des travailleurs
Autorisation des téléconsultations médicales
La médecine du travail entre, elle aussi, dans l’ère du numérique ! Afin de permettre un meilleur suivi de la santé des salariés, ces derniers peuvent, en effet, depuis le 31 mars, recourir aux nouvelles technologies pour la réalisation de soins ou de pratiques médicales à distance. La mise en place d’un tel dispositif requiert :
- le recueil de l’accord du travailleur,
- le strict respect de la confidentialité des échanges.
Enfin, le recours aux téléconsultations ne doit pas être automatique.
Élargissement de l’accessibilité au dossier médical partagé
Il y aura plus de fluidité dans la prise en charge de la santé des employés !
À partir du 1er janvier 2023, la loi prévoit en effet que les salariés puissent être suivis par des médecins généralistes, lesquels travailleraient en collaboration avec les médecins du travail.
De plus, l’accessibilité au dossier médical partagé, ou DMP, est désormais ouverte au médecin du travail, dès lors que l’employé a donné son accord.
Le DMP, anciennement dossier médical personnel, correspond à un carnet de santé numérique, accessible en ligne. Il est créé par les salariés et ce sont eux qui décident de ses modalités d’accès.
Il assure un meilleur encadrement de la santé et favorise la communication entre médecin du travail et médecin traitant. Ainsi, d’un côté, le médecin traitant pourra accéder aux informations concernant les potentielles expositions à risque de son patient sur son lieu de travail. De l’autre, le médecin du travail aura accès à l’historique de santé de l’employé.
Examen médical de mi-carrière
La nouvelle loi santé au travail 2022 prévoit une visite médicale de mi-carrière. Celle-ci est :
- Soit organisée par un accord de branche à une échéance déterminée ;
- Soit mise en place à l’âge de 45 ans en l’absence d’organisation par accord de branche.
Elle correspond à un examen obligatoire destiné à :
- Faire une évaluation des risques de désinsertion professionnelle ;
- Vérifier que l’état de santé du salarié lui permette de poursuivre son travail au même poste ;
- Sensibiliser les salariés à la prévention des risques d’ordre professionnel et aux enjeux liés au vieillissement au travail.
En outre, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 précise que : « La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. […] À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail ».
| Origine de l’initiative | Employeur |
| Calendrier |
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| Objectif | Déterminer si l’état de santé du salarié est toujours en adéquation avec son poste et évaluer les risques de désinsertion professionnelle |
De l’arrêt de travail à la reprise : nouveaux dispositifs de la loi santé au travail 2022
Le rendez-vous de liaison
Pour tout employé en arrêt de travail depuis au moins 30 jours, pour cause d’accident ou de maladie, un nouveau dispositif a été instauré : le rendez-vous de liaison. À l’initiative du salarié ou de l’employeur, il assure le maintien du collaborateur dans l’emploi. Ce rendez-vous, qui n’est pas une visite médicale, se tient en présence du service de prévention et de santé au travail. Il permet notamment d’informer le collaborateur qu’il peut bénéficier :
- d’un examen de pré-reprise,
- de mesures d’aménagement ou de transformation de son poste de travail,
- d’actions pour prévenir la désinsertion professionnelle.
| Origine de l’initiative |
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| Calendrier | Arrêt de travail d’un minimum de 30 jours |
| Objectif | Organiser la reprise au mieux |
La visite de pré-reprise
Le délai de la pré-visite diminue ! Elle pourra désormais être réalisée à partir de 30 jours d’arrêt de travail, au lieu de trois mois. De plus, son champ d’action est étendu au retour des absences pour :
- maladie de nature professionnelle ;
- accident non professionnel d’au moins 60 jours ;
- accident du travail d’au moins 30 jours ;
- mais aussi pour les retours de congés maternité selon l’état de santé de l’employée, à sa demande ou à celle de son employeur, ou si le médecin du travail la juge nécessaire.
| Origine de l’initiative |
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| Calendrier | Arrêt de travail d’un minimum de 30 jours |
| Objectif |
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L’essai encadré
Enfin, la loi santé au travail 2022 a permis la mise en place de l’essai encadré, un dispositif à destination des collaborateurs en arrêt de travail. Son but ? Garantir le maintien dans l’emploi !
Il leur permet en effet de tester leur capacité à reprendre, ou non, leur ancien poste. C’est aussi un moyen de tester les aménagements de poste ou encore un poste différent (en conservant, bien entendu, son salaire habituel). L’essai encadré ne peut dépasser les 14 jours ouvrables (fractionnés ou continus) et il est renouvelable une fois.
| Bénéficiaire |
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| Calendrier |
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| Objectif | Déterminer si l’état de santé du collaborateur est toujours compatible avec son poste de travail |
| Lieu |
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| Financement | CPAM |
La formation pour le retour à l’emploi des salariés à risque ou inaptes
Un nouveau pas franchi avec le retour à l’emploi par la formation ! Proposée par l’assurance maladie, la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise, ou CRPE, s’adresse dorénavant aussi aux salariés déclarés inaptes, ou à risque, par la médecine du travail. Réservée jusqu’ici aux travailleurs handicapés, la CRPE permet aujourd’hui aux salariés concernés de se réhabituer à leur ancien poste ou de se former à un nouvel emploi, donnant accès soit à :
- un nouveau poste dans la même entreprise ;
- un nouveau métier dans une autre société.
Cette convention est conclue pour une durée maximale de 18 mois, entre le salarié, la CPAM et l’employeur.
| Bénéficiaire |
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| Calendrier |
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| Objectif |
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| Lieu |
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| Financement | Assurance maladie et employeur |
La prévention au travail renforcée par la loi santé au travail 2022
Nouvelles missions des services de prévention et de santé au travail
Changement de nom, nouvelles missions… Les services de santé au travail font peau neuve et se penchent davantage sur l’amélioration des conditions laborales !
Désormais, ils se feront appeler « services de prévention et de santé au travail », ou SPST, et endosseront d’autres fonctions telles que :
- Contribuer à l’évaluation et à la prévention des risques ;
- Participer à l’analyse de l’impact des changements d’ordre organisationnels majeurs dans les compagnies.
En outre, les SPST doivent mettre en œuvre une cellule pluridisciplinaire destinée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Cette cellule aura pour objectif :
- la sensibilisation des collaborateurs à la désinsertion ;
- l’identification des situations individuelles en lien avec l’employeur pouvant poser un problème ;
- la proposition de solutions au cas par cas (aménagement de poste par exemple).
Renfort de la prévention avec le DUERP
Le cadre administratif du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, ou DUERP, est renforcé par la loi santé au travail 2022 !
Son but ? Répertorier « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions », précise l’article L4121-3-1 du Code du travail.
Depuis le 31 mars 2022, l’élaboration dudit document est du ressort, non plus seulement de l’employeur, mais du travail conjoint de celui-ci avec les :
- référents santé sur le lieu de travail,
- services de prévention et de santé au travail,
- membres du CSE (Comité social et économique).
Le DUERP doit aussi être accessible à tous les employés, les actuels comme les anciens, ainsi que par toutes les instances qui pourraient avoir un intérêt à cet accès.
En outre, le DUERP doit être conservé sur une période minimale de 40 ans par l’employeur. Pour ce faire, il est dématérialisé sur un portail numérique. En ce sens, il faut savoir qu’à partir du 1er juillet 2023, il sera obligatoire, pour les compagnies d’un minimum de 150 salariés, de déposer le document sur ce portail.
| Accès au DUERP |
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| Durée de Conservation du DUERP | Service de prévention et de santé au travail |
| Calendrier de dématérialisation |
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Mise en place du passeport de prévention pour les salariés
La loi santé au travail 2022 introduit le passeport de prévention !
Ce document servira à recenser les attestations, diplômes et certificats que les employés auront obtenus suite aux formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Il sera mis en place au plus tard au mois d’octobre 2022. Il permettra notamment de renforcer le suivi des compétences des collaborateurs dans le domaine.
Le passeport se divise en deux parties :
- Présentation des formations suivies par l’employé, communes à toutes les branches professionnelles ;
- Présentation des formations effectuées par les salariés, spécifiques à chacune des branches.
L’employeur et les organismes de formations seront chargés de remplir le document à chaque fin de formation effectuée, en précisant les certificats obtenus par le collaborateur.
| Contenu |
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| Calendrier | Instaurés dans toutes les entreprises le 01/10/2022 au plus tard |
| Complété par |
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Loi santé au travail 2022 : nouvelle définition du harcèlement sexuel
Une définition étendue
Avant la nouvelle loi santé au travail de 2022, et selon l’article L.1153-1 du Code du travail, le harcèlement sexuel concernait :
« Les propos et comportements à connotation sexiste répétés » ainsi que « les propos et comportements à connotation sexuelle répétés ».
Aujourd’hui, la définition a été étendue et le harcèlement sexuel est aussi constitué :
- Des comportements et/ou propos à caractère sexiste ;
- Des comportements et/ou propos à connotation sexiste ou sexuelle en provenance de plusieurs personnes, à l’initiative de l’une d’entre elles ou de façon concertée, même si ces individus n’ont pas agi de manière répétitive ;
- De comportements ou propos provenant de plusieurs personnes qui, bien qu’elles n’aient pas forcément agi de façon concertée, savent que leurs actes ont été répétés.
Mise en conformité et recommandations
Enfin, les employeurs devront effectuer une mise à jour du règlement intérieur de leurs entreprises afin de rester en conformité avec la loi. En effet, ledit règlement a pour obligation de contenir des dispositions actualisées concernant le harcèlement sexuel.
En outre, il est fortement recommandé aux employeurs d’instaurer des actions de prévention et de sensibilisation sur ce type de harcèlement, dans le but de former ses collaborateurs. Des référents en la matière pourront également être élus, soit directement parmi les employés, soit au sein des élus du CSE.