7 étapes clés pour la création d'une SAS

La création d'une SAS représente une étape cruciale dans votre projet entrepreneurial. Chaque année, des milliers d'entrepreneurs choisissent cette forme juridique pour sa grande flexibilité et son cadre rassurant. Alors, comment procéder méthodiquement pour créer votre SAS sans rien oublier ? Et quelles sont les démarches indispensables qui vous attendent, de la rédaction des statuts jusqu'à l'obtention de votre Kbis ?

On vous explique en 7 étapes comment créer une SAS.

1. Rédiger les statuts de la SAS

La rédaction des statuts constitue le fondement juridique de votre société et détermine ses règles de fonctionnement pour toute sa durée de vie.

Pourquoi les statuts sont essentiels ?

Les statuts représentent l'acte fondateur de votre SAS. Ce document écrit obligatoire définit l'identité juridique de votre entreprise et établit les règles qui encadreront son fonctionnement interne et ses relations avec les tiers. La rédaction des statuts offre une grande liberté statutaire, permettant d'adapter l'organisation de la société à vos besoins spécifiques, contrairement à d'autres formes juridiques plus rigides. Cette flexibilité constitue l'un des principaux avantages de la SAS.

Les mentions obligatoires à inclure

Les statuts doivent impérativement contenir certaines informations essentielles : forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège, objet social, montant du capital et sa répartition entre associés. Il faut également préciser les modalités de prise de décision, les règles de fonctionnement des organes de direction et les conditions de cession des actions. Ces mentions obligatoires garantissent la validité juridique de votre SAS et sécurisent les relations entre associés.

2. Domicilier votre entreprise

La domiciliation est une étape essentielle qui fixe officiellement l'adresse de votre siège social et conditionne vos démarches administratives.

Le choix d’une adresse adaptée

Le choix de l'adresse de votre siège social est déterminant pour l'image de votre entreprise. Cette adresse figurera sur tous vos documents officiels et commerciaux. Lors de l'immatriculation, vous devrez fournir un justificatif de domiciliation attestant de la légalité de votre installation à cette adresse. Ce document est indispensable pour finaliser vos démarches auprès du guichet unique de l'INPI.

Les options de domiciliation possibles

Plusieurs solutions s'offrent à vous pour établir votre siège social :

• À votre domicile personnel (possible sans limitation de durée).
• Dans une pépinière ou un incubateur d'entreprises.
• Via une société de domiciliation commerciale (à partir de 16€/mois).

Les sociétés de domiciliation offrent souvent des services complémentaires comme la gestion du courrier ou la mise à disposition de salles de réunion.

3. Déposer le capital social

Après avoir défini votre structure juridique, vous devez procéder au dépôt du capital social. Cette étape cruciale consiste à réunir les apports en numéraire des associés pour constituer le patrimoine initial de votre entreprise.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Pour déposer votre capital social, vous devez d'abord ouvrir un compte bancaire professionnel. Cette démarche est obligatoire pour toute création de société. Ce compte permettra de recevoir les fonds apportés par les associés, qui seront ensuite bloqués jusqu'à l'immatriculation définitive de votre entreprise. L'établissement bancaire peut être une banque traditionnelle, en ligne, ou même un notaire.

Obtenir l'attestation de dépôt

Une fois les fonds déposés sur le compte, l'établissement vous délivrera un certificat de dépôt. Ce document officiel, également appelé attestation de dépôt des fonds, prouve que le capital social a bien été constitué. Il mentionne le montant déposé, l'identité des associés et leurs apports respectifs. Cette attestation est indispensable pour finaliser votre dossier d'immatriculation et obtenir votre extrait Kbis.

4. Publier l'avis de constitution

Après la rédaction des statuts, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales pour officialiser la création de votre société.

Le contenu obligatoire de l'annonce

L'avis de constitution doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• La forme juridique de la société ;
• La dénomination sociale ;
• Le montant du capital ;
• L'adresse du siège social ;
• L'objet de la société ;
• La durée d'existence prévue ;
• L'identité des dirigeants ;
• Les conditions d'admission aux assemblées.

La précision et l'exactitude de ces informations constituent la clé de voûte d'une publication légale conforme, garantissant la validation de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce.

Le choix d'un journal d'annonces légales

La publication doit se faire dans un journal habilité du département où se situe le siège social de l'entreprise. Le coût varie selon la longueur de l'annonce, avec un tarif fixé par le Ministère de la Culture et actualisé chaque année. Une attestation de parution vous sera délivrée, document indispensable pour l'enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés.

5. Déclarer les bénéficiaires effectifs

Après l'immatriculation de votre société, vous devez obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce.

Pourquoi cette formalité est indispensable ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs, instaurée pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, identifie les personnes physiques qui contrôlent réellement l'entreprise. Cette obligation concerne toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce, sans exception, même avec un seul associé. Le non-respect de cette formalité expose le dirigeant à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, ainsi qu'à une possible interdiction de gérer.

Remplir le registre correctement

La responsabilité des associés est engagée dans la transmission d'informations exactes et complètes. Sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et mis à jour à chaque changement significatif dans la répartition du capital ou du contrôle de la société.

6. Constituer le dossier de création

Une fois votre projet d'entreprise défini, vous devez préparer un dossier de création complet avant de le déposer auprès des autorités compétentes.

Les pièces justificatives à réunir

Pour que votre dossier de création soit recevable, vous devez impérativement rassembler les documents suivants :

• Les statuts de l'entreprise datés et signés par tous les associés.
• Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
• Un justificatif de domiciliation de l'entreprise.
• La déclaration de non-condamnation du dirigeant.
• Le formulaire M0 dûment complété.

Ces documents en main, vous êtes prêt à entamer les dernières démarches administratives.

Le dépôt la demande au guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités de création d'entreprise se font via le guichet unique en ligne géré par l'INPI. Ce portail centralise l'ensemble des démarches administratives et permet de soumettre votre dossier complet en une seule fois. Après vérification des documents, votre demande sera transmise aux organismes compétents pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.

7. Immatriculer la SAS et obtenir l'extrait Kbis

L'immatriculation de la SAS représente l'aboutissement de votre parcours de création d'entreprise et officialise l'existence juridique de votre société.

La validation par le greffe du tribunal Une fois votre dossier déposé, le greffe du tribunal de commerce examine l'ensemble des documents fournis. Il vérifie la conformité des statuts et des autres pièces justificatives avant de procéder à l'immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche, dont le coût est d'environ 250€, vous permet d'obtenir un numéro SIREN, un code APE définissant votre activité principale, ainsi que l'extrait Kbis, véritable "carte d'identité" de votre entreprise.

Que faire après réception du Kbis ?

L'extrait Kbis en main, plusieurs formalités essentielles vous attendent. Commencez par ouvrir un compte bancaire professionnel en présentant ce document. Procédez ensuite à votre inscription auprès de l'URSSAF et souscrivez aux assurances obligatoires pour votre activité. Ce document sera également indispensable pour vos démarches commerciales, notamment l'achat de matériel auprès de fournisseurs ou la signature de contrats avec vos premiers clients.

La création d'une SAS demande de la rigueur et de la méthode, mais reste accessible à tout entrepreneur bien préparé. Les outils numériques et l'accompagnement professionnel disponibles aujourd'hui simplifient considérablement ce parcours entrepreneurial.