Directive CSRD : comprendre les obligations pour préparer son reporting

Depuis son entrée en vigueur en janvier 2024, la directive européenne CSRD (acronyme pour Corporate Sustainability Reporting Directive) a pour mission d’harmoniser les obligations de reporting ESG des organisations. 

Mais concrètement, qu’est-ce qui change pour votre entreprise ? Et comment se préparer ? Alors que l’Union européenne prévoit de revoir à la baisse ses ambitions en la matière, on fait le point sur cette nouvelle réglementation et ses obligations de reporting extra-financier.

La directive CSRD, c’est quoi ?

Origine et évolution

La CSRD est un texte adopté par la Commission européenne en 2021, et entré en vigueur dans notre droit français le 1er janvier 2024. Son objectif est d’harmoniser le reporting extra-financier réalisé par les entreprises dans l’UE, tout en améliorant la qualité des données rendues publiques. Autre ambition affichée : s’aligner sur le Pacte Vert (le fameux European Green Deal), qui rend juridiquement contraignant l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. 

La CSRD remplace la directive NFRD, adoptée en 2014. Celle-ci ayant été jugée insuffisante, des évolutions majeures ont eu lieu. Les voici : 

• L’amélioration de la qualité et de la précision des informations recueillies sur les impacts et les risques de l’entreprise sur l’environnement, la société et les êtres humains ; 
• L’uniformisation des informations recueillies, par le recours à un format numérique imposé ; 
• L’accroissement du champ d’application de la directive ; 
• La mise en place d’une vérification par un commissaire aux comptes ou par un organisme indépendant ;
• La mise en place du principe de la double matérialité pour les obligations de reporting. 

Le principe de double matérialité : une explication

Arrêtons-nous un instant sur le principe de double matérialité, qui est au cœur de la directive CSRD. Au départ, le concept de matérialité est un concept financier qui permet d’identifier les informations susceptibles d’avoir un impact réel sur la performance financière d’une entreprise. Ici, il consiste à analyser l’ensemble des critères ESG (environnemental, social et gouvernemental) sous un double prisme : 

• La matérialité financière, c’est-à-dire les risques et opportunités des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise ; 
• La matérialité d’impact, c’est-à-dire les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son milieu économique et social. 

Quelles sont les obligations fixées par la directive CSRD ? 

En matière de reporting, deux obligations s’imposent désormais aux entreprises concernées par la directive : 

Le respect des normes ESRS 

Concrètement, au moment de réaliser leur reporting extra-financier, les entreprises devront respecter les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Celles-ci sont des normes européennes de reporting de durabilité établies par l’UE, qui répondent aux trois piliers de la RSE : l’environnement, le social et la gouvernance. 

Douze normes doivent désormais être respectées durant l’élaboration du reporting. Elles sont elles-mêmes divisées en plusieurs groupes, et sont amenées à évoluer. 

Le partage des informations relatives à la stratégie ESG 

Dans leur reporting annuel sur leurs données extra-financières, les entreprises ont maintenant l'obligation d'aborder l’ensemble des dimensions liées aux critères ESG. A savoir : 

• La prise en compte des défis environnementaux ;
• Le respect du bien-être des salariés et la responsabilité sociale ;
• Le respect des droits humains ;
• L’éthique et la lutte contre la corruption ;
• La diversité au sein des instances dirigeantes ; 
• Les risques liés aux questions de durabilité auxquels fait face l’entreprise ;
• L'impact de l'entreprise sur l'environnement ;
• Les objectifs fixés par l’entreprise en matière de développement durable, et les mesures mises en place pour les remplir. 

Qui est concerné par la directive CSRD ?

La CSRD élargit considérablement le champ d’application de la NFRD : en effet, elle concerne désormais près de 50 000 entreprises dans l’UE, contre 10 000 auparavant. 

Voici les entreprises concernées par les dispositions de la CSRD : 

• Les grandes entreprises et les sociétés mères comprenant au moins 500 salariés ; 
• Les grandes entreprises qui répondent au moins à deux des trois critères suivants : un effectif de plus de 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et 20 millions d’euros de total bilan ;
• Les PME cotées en Bourse qui répondent au moins à deux des trois critères suivants : un effectif compris entre 10 et 250 salariés, un CA compris entre 700 000 euros et 40 millions d’euros, et un total bilan compris entre 350 000 euros et 20 millions d’euros ;
• Les entreprises non-européennes ayant une activité substantielle au sein de l’UE, ayant un CA net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE. 

Comment se préparer au mieux à la CSRD ?

On l’a vu, l’une des principales nouveautés de la CSRD est d’imposer la réalisation d’une double analyse de matérialité. Cette analyse nécessite d’évaluer l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, ainsi que l’ensemble de ses parties prenantes. Elle doit également tenir compte des impacts à court, moyen et long terme des activités de l’entreprise.

Autre point important : se familiariser avec les normes de reporting ESRS et leurs exigences ! Ensuite, il convient de se rappeler que les entreprises doivent collecter des données issues de leurs propres activités, mais aussi de celles de leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux. Cela nécessite de mettre en place un processus de collecte de données précis et fiable. 

Enfin, les entreprises concernées ont tout intérêt à se conformer au plus tôt aux exigences de la CSRD pour assurer une transition fluide. Dans ce cadre, le développement durable doit devenir un pilier essentiel de leurs activités. Ce n’est pas une simple question de respect des normes : les entreprises ont aussi tout à y gagner, que ce soit d’un point de vue financier ou de bien-être et de motivation des salariés. 

Aspects pratiques de la préparation du reporting CSRD : conseils concrets et exemples

Réaliser une analyse de double matérialité approfondie :

La préparation d'un reporting CSRD efficace débute par une analyse approfondie de la double matérialité. Cette démarche, loin d'être une simple formalité, constitue le socle sur lequel repose l'ensemble du processus de reporting. Elle vise à identifier les enjeux les plus significatifs pour l'entreprise, tant sur le plan financier que sur celui de son impact environnemental et social.

Adopter une approche inclusive

Pour ce faire, il est impératif d'adopter une approche inclusive, impliquant activement toutes les parties prenantes concernées. Cette collaboration englobe les employés, les fournisseurs, les clients, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) et les communautés locales. En recueillant leurs perspectives variées, l'entreprise s'assure d'identifier les enjeux les plus pertinents et de comprendre leurs attentes.

Utiliser les matrices de matérialité

L'utilisation de matrices de matérialité s'avère particulièrement précieuse dans cette étape. Cet outil visuel permet de cartographier et de prioriser les enjeux identifiés, en les classant selon leur importance relative. Il offre ainsi une vision claire des domaines nécessitant une attention particulière dans le reporting.

Exemple concret

Prenons l'exemple d'une entreprise du secteur textile. Celle-ci pourrait identifier la gestion de l'eau et les conditions de travail dans sa chaîne d'approvisionnement comme des enjeux matériels majeurs. En effet, la consommation excessive d'eau et les conditions de travail précaires peuvent avoir des conséquences désastreuses sur l'environnement et les communautés locales. En intégrant ces enjeux dans son reporting, l'entreprise témoigne de sa transparence et de son engagement envers la durabilité.

Mettre en place un système de collecte de données robuste :

La mise en place d'un système de collecte de données robuste est une étape indispensable pour garantir la fiabilité et la pertinence du reporting CSRD. Il ne s'agit pas simplement de rassembler des chiffres, mais de construire une infrastructure solide qui permette de suivre, d'analyser et de communiquer efficacement les performances de l'entreprise en matière de durabilité.

Identifier les données nécessaires et leurs sources 

La première étape consiste à identifier les données requises pour chaque norme ESRS. Cela implique une analyse approfondie des exigences de chaque norme, afin de déterminer les indicateurs clés à suivre. Par exemple, la norme ESRS E1 (Changement climatique) exigera des données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) des scopes 1, 2 et 3, tandis que la norme ESRS S1 (Effectifs propres) nécessitera des informations sur la diversité et l'inclusion, la santé et la sécurité au travail, et le bien-être des employés.

Une fois les données identifiées, il est essentiel de déterminer leurs sources. Celles-ci peuvent être internes (données financières, données RH, données opérationnelles) ou externes (données fournisseurs, données clients, données issues de rapports d'ONG). Il est important de s'assurer que les sources de données sont fiables et que les données sont collectées de manière cohérente et précise.

Automatiser la collecte de données 

La collecte manuelle de données peut être chronophage et sujette à des erreurs. C'est pourquoi l'automatisation de ce processus est fortement recommandée. L'utilisation de logiciels de gestion des données ESG permet de centraliser, de suivre et d'analyser les indicateurs clés de performance. Ces outils peuvent automatiser la collecte de données à partir de différentes sources, réduire les risques d'erreurs et faciliter la production de rapports.

Exemple concret

Par exemple, une entreprise peut utiliser un logiciel de gestion des données ESG pour collecter automatiquement les données sur sa consommation d'énergie, ses émissions de GES, ses taux de recyclage et ses indicateurs de diversité. Ces données peuvent ensuite être visualisées dans des tableaux de bord et des rapports personnalisés, facilitant ainsi le suivi des performances et la prise de décision.

Impliquer les différentes fonctions de l'entreprise

L'implication active de toutes les fonctions de l'entreprise est un pilier essentiel pour la réussite du reporting CSRD. Il ne s'agit pas d'une tâche isolée, mais d'une démarche transversale qui nécessite l'engagement de chaque département.

Créer une équipe projet CSRD 

La première étape consiste à constituer une équipe projet CSRD, regroupant des représentants de chaque département clé de l'entreprise, tels que la finance, les ressources humaines, les opérations, les achats et la communication. Cette équipe pluridisciplinaire permettra de s'assurer que tous les aspects de la RSE sont pris en compte, et que les données nécessaires sont collectées de manière exhaustive.

Chaque membre de l'équipe apportera son expertise et sa connaissance des processus internes, facilitant ainsi l'identification des enjeux matériels et la mise en place de mesures adaptées. Par exemple, le département financier pourra fournir des données sur les investissements durables, tandis que le département des ressources humaines pourra partager des informations sur les politiques de diversité et d'inclusion.

Organiser des ateliers de formation

Pour garantir l'adhésion de tous les employés à la démarche CSRD, il est important d'organiser des ateliers de formation et de sensibilisation. Ces ateliers permettront d'expliquer les enjeux de la RSE, les exigences de la directive CSRD et le rôle de chacun dans le processus de reporting.

En impliquant les employés dans la démarche, l'entreprise favorise une culture de la durabilité et renforce son engagement envers la responsabilité sociétale. Les employés se sentiront ainsi valorisés et motivés à contribuer activement à la performance ESG de l'entreprise.

Exemple concret 

Prenons l'exemple du département des achats. Celui-ci peut jouer un rôle clé dans la collecte de données sur les pratiques environnementales et sociales des fournisseurs. En collaborant étroitement avec eux, le département peut s'assurer que la chaîne d'approvisionnement est alignée sur les objectifs de durabilité de l'entreprise.

Par exemple, le département des achats peut demander aux fournisseurs de remplir des questionnaires sur leurs émissions de GES, leurs politiques de gestion des déchets et leurs pratiques en matière de droits humains. Les données collectées permettront d'évaluer la performance ESG des fournisseurs et d'identifier les axes d'amélioration. 

Anticiper les évolutions réglementaires

L'anticipation des évolutions réglementaires est un élément clé pour assurer la pérennité et la conformité du reporting CSRD. Le paysage réglementaire évolue rapidement, et il est essentiel pour les entreprises de se tenir informées des dernières tendances et exigences.

Veille réglementaire 

Pour anticiper les évolutions réglementaires, il est impératif de mettre en place une veille constante. Cela implique de suivre de près les publications de la Commission européenne et des autorités nationales compétentes. Les sites web officiels, les newsletters et les alertes réglementaires sont des sources d'information précieuses.

Il est également recommandé de s'abonner aux publications spécialisées et de participer à des groupes de discussion professionnels. Ces ressources permettent de se tenir informé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière de reporting CSRD.

Participation à des événements

La participation à des webinaires et des conférences est un autre moyen efficace de se tenir informé des évolutions réglementaires. Ces événements offrent l'occasion d'échanger avec des experts, de poser des questions et de partager des expériences.

Les webinaires et les conférences permettent également de se familiariser avec les nouvelles normes et les outils disponibles pour faciliter le reporting CSRD. Ils offrent un espace d'apprentissage et de développement professionnel.

Exemple concret 

La loi Omnibus, qui vise à simplifier les normes et les obligations de la CSRD, illustre parfaitement l'importance de la veille réglementaire. Les entreprises doivent se tenir informées des modifications apportées par cette loi pour adapter leur reporting en conséquence.

Par exemple, la loi Omnibus prévoit de relever les seuils d'application de la CSRD, ce qui pourrait exclure certaines entreprises du champ d'application de la directive. Les entreprises doivent donc évaluer l'impact de ces modifications sur leur situation et adapter leur stratégie de reporting en conséquence.

Loi omnibus et CSRD : qu’est-ce qui pourrait changer ?

Le 26 février 2025, la Commission européenne a examiné l'ensemble Omnibus qui regroupe les réformes visant les principales réglementations ESG. Cela inclut la directive CSRD. 

Si pour l’instant aucune décision n’a été prise, plusieurs choses pourraient changer. En effet, l’UE prévoit de simplifier les normes et obligations établies par la CSRD. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et/ou un bilan de plus de 25 millions d’euros seraient désormais concernées par la directive. Les exigences du reporting pourraient aussi être réduites, avec un décalage de 2 ans (jusqu’en 2028) pour les entreprises actuellement dans le champ d’application du CSRD et tenues de produire un rapport à partir de 2026 ou 2027. 

À suivre de près, donc…