Comment et pourquoi réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ?

La lutte contre le réchauffement climatique est aujourd'hui un enjeu majeur de notre société. En France, depuis 2012, certaines entreprises sont tenues de réaliser leur bilan d'émissions de GES, un diagnostic environnemental bien particulier défini par la loi Grenelle II. De plus, depuis le 1er juillet 2022, un nouveau décret est entré en vigueur pour renforcer cette obligation. Désormais, de nombreuses entreprises et organisations devront réaliser un Bilan GES réglementaire afin de mesurer, réduire et communiquer leurs émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi faire un bilan GES ? Qui doit obligatoirement le réaliser ? Quelles sont les nouveautés concernant le bilan GES réglementaire depuis le décret du 1er juillet 2022 ? Découvrez-le dans les paragraphes qui suivent.

Le bilan GES, c’est quoi ?

D'après la définition fournie par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), un bilan GES correspond à une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (GES) produite dans l'atmosphère au cours d'une année par une entité telle qu'une entreprise, une collectivité ou un territoire.

Le bilan GES est également appelé : 

• BGES qui est l’acronyme de Bilan de gaz à effet de serre,
• Diagnostic GES,
• Ou bien, bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Pourquoi faire un bilan GES ?

Le bilan GES est une méthode pour évaluer l'empreinte carbone d'une entreprise. Cette méthode s'inscrit souvent dans une démarche de développement durable ou de RSE. En effet, son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction est destinée à lutter contre le changement climatique. De plus, elle vise également à protéger la biodiversité.

Les motivations pour réaliser un bilan GES peuvent être multiples. Elles peuvent aller d'une obligation légale à la volonté de renforcer l'image de marque ou d'optimiser les dépenses.

Cependant, l'évaluation des émissions constitue généralement la première étape du processus pour prendre les bonnes décisions. En effet, mesurer son empreinte carbone permet également d'évaluer sa dépendance aux sources de pollution et sa vulnérabilité en matière de performance environnementale. 

Enfin, il est important de noter que la législation devient de plus en plus stricte envers les entreprises en ce qui concerne leur impact sur le réchauffement climatique. Ainsi, réaliser un bilan GES est donc crucial pour les entreprises qui souhaitent agir pour le climat. Les raisons peuvent être morales, éthiques, légales, financières ou marketing. En réalisant un bilan GES, les entreprises peuvent contribuer à un avenir plus durable.

Qui doit obligatoirement publier un bilan GES réglementaire ?

Le bilan GES est un outil essentiel pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'une entreprise, et pour mettre en place des actions visant à réduire ces émissions. 

En France, l'obligation de réaliser un bilan GES est déterminée par la loi et concerne certains acteurs économiques. 

Selon l'article 75 de la loi Grenelle II, toutes les entreprises ne sont pas encore tenues de réaliser leur Bilan GES obligatoire. Cette obligation concerne les :

1. Entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole.
2. Entreprises privées de plus de 250 salariés dans les départements d'outre-mer.
3. Structures publiques de plus de 250 salariés.
4. Collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

Une fois le bilan GES établi, les entreprises concernées doivent le publier en ligne sur la plateforme Bilan GES gérée par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Cette plateforme permet de comparer les performances environnementales des différentes entreprises, et de suivre l'évolution de leurs émissions de GES au fil du temps.

Il convient de souligner que même si certaines entreprises ne sont pas obligées de fournir un bilan GES, elles peuvent néanmoins décider de le faire volontairement. Dans ce cas, le bilan GES peut être un outil précieux pour comprendre l'impact environnemental de leurs activités et pour mettre en place des actions visant à réduire leur empreinte carbone.

Quand publier son bilan GES ?

La fréquence de réalisation du bilan carbone diffère selon le type d'acteur. Les entreprises doivent renouveler leur collecte de données tous les 4 ans. Les structures publiques doivent effectuer un bilan carbone tous les 3 ans.

D'après le Code de l’environnement, le bilan doit être accompagné d'un plan de transition obligatoire. Ce dernier a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise. Il s'agit plus précisément d'un plan présentant les objectifs, les moyens et les actions envisagées par l'entreprise pour atteindre un objectif précis. Il s'accompagne également des actions entreprises lors du précédent bilan, si cela est pertinent.

Quelles sont les sanctions en cas de non-réalisation ? 

Le non-respect des obligations légales de publication du bilan GES peut entraîner des sanctions financières pour la structure concernée. En effet, une amende de 10 000 € peut être infligée en cas de non-respect de ces obligations. Si la structure récidive, l'amende peut alors être portée à 20 000 €.

Quelles sont les nouveautés concernant le bilan GES réglementaire depuis le décret du 1er juillet 2022 ?

Le 1er juillet 2022, un nouveau décret a modifié les réglementations du code de l'environnement. 

La prise en compte des émissions indirectes est obligatoire pour certaines sociétés 

Jusqu'à présent, les organisations n'étaient obligées de prendre en compte que leurs émissions directes et indirectes liées à l'énergie consommée. Il s'agit des « scopes » 1 et 2 ou des catégories 1 et 2. L'ADEME recommandait de prendre en compte les autres émissions indirectes significatives de manière optionnelle. Cependant, cela devient obligatoire pour certaines organisations.

À partir du 1er janvier 2023, le bilan carbone évolue. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre prévoit l’élargissement du périmètre des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte. En effet, certaines sociétés doivent aussi prendre en compte le scope 3 ou les catégories 3, 4, 5 et 6.

Les sociétés concernées sont les sociétés soumises à la Déclaration de performance extra-financière (DPEF). Plus précisément, ce sont des personnes morales de droit privé dont le total de bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent les seuils suivants :

• Pour les sociétés cotées :
  • 20 millions d'euros pour le total de bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires,
  • et un nombre moyen de 500 salariés employés au cours de l'exercice.
• Pour les sociétés non cotées :
  • 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires,
  • et un nombre moyen de 500 salariés.

Selon le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, ces critères correspondent actuellement à environ 3 800 entreprises en France.

Les sanctions financières évoluent 

Les structures qui ne publient pas leur bilan GES et leur feuille de route encourent des sanctions financières. L'amende pour non-respect de cette obligation a été augmentée. Elle est passée de 1500 à 10 000 euros. De plus, en cas de récidive, l'amende peut atteindre 20 000 euros.

Comment faire un bilan GES ?

Définir les différents périmètres 

La première étape est la définition des différents périmètres. Il en existe 3.

Organisationnel 

Le périmètre organisationnel de l’entreprise est constitué de l'ensemble des équipements et installations. Chaque équipement ou installation peut contenir une ou plusieurs sources de gaz à effet de serre. Plus précisément, il s’agit de : 

• tous les établissements de l’organisation.
• la totalité des installations et équipements contrôlés par ces établissements.

Opérationnel 

Une fois que l’entreprise a défini son périmètre organisationnel, elle doit établir son périmètre opérationnel. Ce dernier comprend l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre liées à ses activités, ventilées par catégorie et par poste d'émissions.

Plus précisément, le périmètre opérationnel d'une organisation inclut :

• Les émissions directes de gaz à effet de serre qui proviennent directement du périmètre organisationnel de l’entreprise. 
• Les émissions indirectes qui découlent des opérations et des activités de l’entreprise mais aussi de l'utilisation des biens et services qu'elle produit.

Il convient de souligner qu'auparavant, dans la version 4 du BEGES, les différentes émissions étaient regroupées en 3 scopes :

• Le scope 1 concernait les émissions directes
• Le scope 2 englobait les émissions indirectes liées à la production d'énergie par l'organisation
• Enfin, le scope 3 englobait les émissions indirectes qui se produisaient en amont ou en aval de la chaîne de valeur de l'entreprise. 

Aujourd’hui, une nouvelle nomenclature plus précise a été mise en place dans la version 5 du BEGES publiée en juillet 2022. La classification est plus précise. En effet, le bilan GES obligatoire prend en compte six types d’émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont les suivantes :

1. Émissions directes de GES : équivalentes au scope 1. Elles sont produites directement par l'organisation, c’est-à-dire dans le cadre du périmètre organisationnel. 
2. Émissions indirectes associées à l’énergie : équivalentes au scope 2. Elles sont produites indirectement par une organisation ou une entreprise. 
3. Les émissions indirectes associées au transport : équivalentes au scope 3.
4. Émissions indirectes associées aux produits achetés : équivalentes au scope 3.
5. Émissions indirectes associées aux produits vendus : équivalentes au scope 3.
6. Autres émissions indirectes : équivalentes au scope 3. Ce sont celles qui ne sont pas comptabilisées dans une autre catégorie.

Tableau récapitulatif des catégories et postes d'émissions du périmètre opérationnel

Conformément au rapport technique ISO/TR 14069, l’article L.229-25 du Code de l’environnement et à la version 5 de la méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, voici les catégories officielles : 

Catégorie	Poste	Exemples
Émissions directes	Sources fixes de combustion	Consommation de combustibles
	Sources mobiles de combustion	Consommation de carburant d'un véhicule
	Procédés hors énergie	Décarbonatation
	Fugitives	Fuites
	Biomasse : sols et forêts	Déforestation ou imperméabilisation de prairies ou de forêts
Émissions indirectes
Associées à l’énergie (hors du périmètre organisationnel)	Consommation d’électricité	Centrale thermique ou nucléaire
	Consommation d’énergie autre que l’électricité	Turbine ou chaudière
Associées au transport	En amont	Poids lourd, train, bateau, avion, vélo
	Aval	Poids lourd, train, bateau, avion, vélo
	Déplacement domicile-travail	Voiture, transport collectif, deux-roues motorisés, vélo électrique…
	Déplacement visiteurs et clients	Voiture, transport collectif, deux-roues motorisés, vélo électrique…
	Déplacements  professionnels	Avion, train, voiture en location, taxi, vélo électrique, transport collectif…
Liées aux produits achetés	Achats	Extraction, culture, transformation de matériaux pour production des produits durables : matières premières pour la production, papier, fournitures diverses...
	Immobilisations	Extraction, culture, transformation matériaux pour production des produits non durables : bâtiments, véhicules, machines, matériel informatique...
	Gestion des déchets	Incinération, compostage, enfouissement, recyclage
	Actifs en leasing amont	Production, utilisation, entretien, fin de vie de biens : véhicules, logements, engins
	Services	Activités donnant lieu à la production d’un service : banque, publicité, conseil
Associées aux produits vendus	Utilisation des produits vendus	Production de l’énergie et des matières consommées pendant toute leur durée de vie par les produits vendus
	Actifs en leasing aval	Production, utilisation, entretien, fin de vie de biens : véhicules, logements, engins loués à des tiers
	Fin de vie des produits vendus	Incinération, compostage, enfouissement, recyclage
	Investissements	Activités et projets financés
Autres émissions indirectes	Autres	Sources d’émissions qui ne peuvent être comptabilisées dans l’un des autres postes

Déclaration

Après avoir identifié toutes les émissions de gaz à effet de serre du périmètre opérationnel et les avoir ventilées par catégorie, l'étape suivante consiste à déterminer quelles émissions du périmètre opérationnel doivent être incluses dans le bilan GES. Il faut donc établir le périmètre de déclaration. 

Le périmètre de déclaration de l’organisation comprend deux types d'émissions :

1. Les émissions directes résultant des sources fixes et mobiles utilisées dans ses activités 
2. Les émissions indirectes significatives provenant des opérations, activités, biens et services de l’entreprise. 

Établir le périmètre de déclaration consiste à définir les émissions indirectes significatives qui doivent être incluses dans le bilan GES. Cette déclaration comprend à la fois les émissions directes et les émissions indirectes significatives liées aux activités et opérations de l’entreprise, ainsi que l'utilisation des biens et services qu'elle produit.

Tableau récapitulatif des différents périmètres pris en compte pour réaliser un bilan GES 

Organisationnel	Opérationnel	Déclaration
Totalité des établissements d’une entreprise	Les émissions directes : catégorie 1	Les émissions directes catégorie 1
Totalité des installations et équipements des établissements d’une entreprise	Les émissions indirectes : catégories 2 à 6	Les émissions indirectes significatives : catégories 2 à 6

Comme précisé au-dessus, dans le bilan GES obligatoire, la prise en compte des émissions indirectes significatives (anciennement appelée « scope 3 » ) concerne les entreprises ayant l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF). 

Les autres organisations qui sont soumises à l'obligation de réalisation d'un Bilan GES mais non concernées par la DPEF ne sont pas obligées de prendre en compte toutes les émissions indirectes significatives dans leur Bilan GES. Elles doivent au minimum inclure les émissions indirectes liées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires à leurs activités, c'est-à-dire les catégories 1 et 2 (anciennement appelé « scope 2 »).  Cependant, le gouvernement recommande vivement de prendre en compte l'ensemble des émissions indirectes significatives même si ce n’est pas obligatoire. 

Comment calculer ses émissions de CO2 ?

Pour calculer les émissions d'une entreprise ou une organisation, on utilise deux facteurs spécifiques : 

• Les facteurs d'émissions physiques. Ils indiquent la quantité de GES émise par unité consommée (par exemple, la quantité de CO2 émise par kWh d'électricité consommé). Ils sont exprimés en unité de GES par unité de consommation (par exemple, kg CO2eq/kWh).
• Les facteurs d'émissions monétaires. Ils précisent la quantité de GES émise par un produit ou un service donné en fonction de son prix. Ils permettent de mesurer une quantité de GES générée par un produit ou un service à partir d'un prix, exprimé en unité de GES par euro dépensé (par exemple, kg CO2eq/€).

Les deux facteurs peuvent être utilisés conjointement pour obtenir une estimation plus précise des émissions de GES d'une entité donnée.

En général, pour calculer les émissions de CO2, on préférera utiliser le facteur d'émissions physiques qui donne la quantité de CO2 émise par unité consommée, quel que soit le secteur concerné.

Le calcul est le suivant : 

Quantité de gaz à effet de serre émise = Nombre d'unité consommée * Facteur d'émissions physiques

Si le calcul des émissions à partir des facteurs d'émissions physiques n'est pas suffisant ou adapté, on peut alors se tourner vers les facteurs d'émissions monétaires. Ces derniers permettent de déterminer la quantité de CO2 émise par un produit ou un service donné en fonction de son prix, exprimé en CO2e / €. 

Le calcul se fait ainsi :

Quantité de gaz à effet de serre émise = Prix * Facteur d'émissions monétaires

Dans les faits, comment réaliser son bilan GES réglementaire ? 

Pour établir un bilan GES, il existe différentes méthodes. Cependant, il faut garder en tête que si une entreprise n'a pas de compétences spécifiques dans le domaine, le processus d'établissement d'un bilan carbone peut rapidement s’avérer fastidieux.

Calculer soi-même son empreinte carbone

Cette méthode consiste à mesurer directement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à partir des données disponibles en interne.

Les entreprises peuvent utiliser des outils en ligne tels que l'outil bilan carbone développé par l'ADEME, ou encore le guide méthodologique pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Il est important de noter que cette méthode peut être chronophage et requiert des compétences techniques pour évaluer correctement les émissions de GES de l'entreprise.

Faire appel à un prestataire externe

Cette méthode consiste à externaliser le processus de bilan carbone à une entreprise spécialisée dans ce domaine.

Les entreprises peuvent engager des cabinets de conseil ou des consultants pour les aider à élaborer leur bilan carbone. Les prestataires externes apportent une expertise spécifique, des outils et des compétences pour faciliter l'établissement du bilan carbone. Ils peuvent également aider les entreprises à comprendre les résultats et à élaborer des stratégies d'atténuation et de compensation des émissions de GES.

Il est important de noter que cette méthode peut être coûteuse en fonction du prestataire choisi.

Utiliser un logiciel pour établir un diagnostic

Cette méthode consiste à utiliser un logiciel spécialisé pour établir un diagnostic précis de l'empreinte carbone de l'entreprise.

Ces outils sont conçus pour aider les entreprises à collecter et analyser les données relatives aux émissions de GES et à calculer leur empreinte carbone. Les logiciels peuvent également aider à élaborer des scénarios d'atténuation pour réduire les émissions de GES.

Il est important de noter que l'utilisation d'un logiciel peut nécessiter une formation et une certaine expérience pour interpréter correctement les résultats.

Quelles différences entre un bilan GES réglementaire et un bilan carbone ?

La principale différence se trouve au niveau de la portée de son périmètre opérationnel. 

Le bilan carbone complet est un outil d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'une entreprise qui prend en compte toutes les émissions directes et indirectes associées à son activité, y compris :

• Les émissions liées à la production et à l'utilisation de ses biens et services,
• Les émissions associées aux déplacements professionnels et aux achats de matières premières,
• Ainsi que les émissions liées aux déchets et aux pertes d'énergie.

Il prend en compte les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ou scope 1, 2 et 3. Le bilan carbone se distingue par le fait qu'il repose sur une approche volontaire, mise en place en coordination avec l'Association Bilan CarboneⓇ et en étroite collaboration avec l'ADEME.

Le bilan GES réglementaire, en revanche, ne représente qu'une partie des émissions comptabilisées dans le bilan carbone complet. Il s'agit d'un outil obligatoire pour les entreprises de certaines tailles, qui doivent prendre en compte leurs émissions directes et indirectes liées à la consommation d'électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités professionnelles. Il prend donc en compte les catégories 1 et 2 ou scopes 1 et 2.

Cependant, pour les entreprises soumises à la Déclaration de performance extra-financière (DPEF), le bilan GES doit également prendre en compte les catégories 3, 4, 5, 6 ou scope 3, qui inclut toutes les autres émissions indirectes.

Ainsi, le bilan carbone complet est plus précis et fidèle à la réalité des émissions générées par l'entreprise car il prend en compte toutes les sources d'émissions directes et indirectes. Le bilan GES réglementaire, en revanche, est une méthode plus limitée et simplifiée pour les entreprises qui ont des obligations légales spécifiques en matière de reporting de leurs émissions de GES.

En dehors de l’aspect légal, pourquoi faire un bilan GES? 

Engagement moral et éthique de l’entreprise

Cet aspect concerne les entreprises qui souhaitent agir de manière responsable et engagée pour lutter contre le changement climatique.

Pour ces entreprises, le bilan GES est un outil essentiel pour comprendre leur impact environnemental et mettre en place des actions pour réduire leur empreinte carbone. En effet, pour certaines entreprises, la réalisation d'un bilan GES est une étape importante pour respecter leur engagement en faveur de la protection de l'environnement et des ressources naturelles.

Aspect financier

La réduction des émissions de gaz à effet de serre peut également avoir un impact positif sur les finances de l'entreprise.

Par exemple, la mise en place de pratiques plus durables peut réduire les coûts liés à l'énergie, à l'eau ou encore aux déchets. Les économies réalisées peuvent alors être réinvesties dans l'entreprise ou utilisées pour financer d'autres projets en faveur de la durabilité. En outre, la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, ce qui peut réduire les coûts de fonctionnement et d'entretien.

Image plus verte

De plus en plus de consommateurs cherchent à acheter des produits et des services plus durables et respectueux de l'environnement.En prenant en compte l'empreinte carbone de leur entreprise, les entreprises peuvent améliorer leur image et leur réputation auprès des consommateurs. En effet, les consommateurs peuvent être plus enclins à acheter des produits ou services d'une entreprise qui prend en compte son impact sur l'environnement. Cela peut également améliorer l'image de marque de l'entreprise auprès des partenaires commerciaux, des investisseurs et des employés, ce qui peut avoir un impact positif sur l'ensemble de l'entreprise.