Quand facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs ont fortement augmenté le 1er janvier 2018, mais ceux du régime de franchise en base de TVA n’ont pas été modifiés. De ce fait, si certains seuils sont dépassés, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à facturer la TVA tout en restant sous le régime de l’auto-entreprise. Il est donc important pour eux de connaitre les seuils fixés par l’administration fiscale ainsi que les règles de facturation et de déclaration de la TVA.

Qu’est-ce que la TVA ?

Collectée par les entreprises, la TVA est considérée comme un impôt indirect. Les entreprises assujetties redevables de cette taxe doivent la collecter puis la reverser à l’administration fiscale, et ce, dès lors qu’elles effectuent des transactions commerciales ou des échanges de services.

Ce n’est donc pas l’entreprise qui règle la TVA. En effet, son rôle est de la collecter quand elle facture ses clients et de déduire la TVA payée à ses fournisseurs du montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’administration fiscale.

Si le montant de TVA à déduire est supérieur au montant collecté, l’entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA correspondant à la différence entre les deux montants. Il sera déduit sur sa prochaine déclaration.

À noter :

Pour retrouver son numéro de TVA, ou celui d’une société tierce, il est possible de se rendre sur des sites en ligne spécialisés dans les données des entreprises. C’est le cas par exemple d’Infonet.fr.

Dans quelle situation facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs étaient des assujettis non redevables de la TVA. En effet, le dépassement de certains seuils les faisait obligatoirement changer de régime. Autrement dit, ils devenaient redevables de la TVA, mais sous un autre régime que celui de l’auto-entreprise. 

Cependant, depuis l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires, ces derniers peuvent être amenés à facturer et déclarer la TVA tout en restant sous le régime de l’auto-entreprise.  

Concrètement, en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de surveiller les seuils suivants définis par l’administration fiscale : 

  • Si le chiffre d’affaires (CA) est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros pour les activités commerciales ou entre 34 400 euros et 36 500 euros pour les activités de service, c’est le régime de franchise en base de TVA qui s’applique.
    En revanche, si cela dure pendant deux années consécutives, il faudra facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant ces deux années. Pour être de nouveau soumis au régime de franchise en base de TVA, le seuil de franchise ne devra pas être dépassé durant deux ans. Ce seuil est de 170 000 euros pour les ventes de marchandises, et 70 000 euros pour les prestations de services.
  • Dans le cas où son CA dépasse 94 300 euros pour les activités commerciales, et 36 500 euros pour les activités de services, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA. Il devra alors la facturer dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises depuis le début du mois devront être modifiées. En outre, des factures rectificatives devront être envoyées aux clients.

Comment facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur redevable de la TVA doit s’adapter à de nouvelles règles en matière de facturation. D’une part, il va devoir facturer 20 % de plus à ses clients. D’autre part, il va devoir changer certaines règles relatives à la facturation :

  • Ne plus faire apparaitre la mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts » sur ses factures.
  • Ajouter son numéro de TVA intracommunautaire.
  • Mentionner un total hors taxes, le taux de TVA et le montant TTC sur chaque facture.
  • Faire une déclaration de TVA à fréquence régulière (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Par ailleurs, lors de la déclaration de chiffre d’affaires, il devra uniquement préciser le CA encaissé hors taxes (HT). Les cotisations seront calculées à partir de cette base HT.

Comment déclarer et payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? 

Pour tout auto-entrepreneur, la déclaration et le paiement de la TVA requièrent certaines démarches.

  • La création d’un compte professionnel :
    L’activation du compte professionnel sur le site des impôts est indispensable afin de pouvoir déclarer et régler la TVA.
  • L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire :
    Les auto-entrepreneurs redevables doivent obligatoirement se procurer un numéro de TVA intracommunautaire. Ce « numéro d’identification fiscal individuel » s’obtient sous 48h auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la micro-entreprise. Il devra apparaitre sur toutes les factures et les déclarations de TVA. En France, ce numéro se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN.
  • Le choix d’un régime d’imposition :
    Il faut choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. Si aucun choix n’est fait, le premier régime s’applique par défaut.

Auto-entrepreneur et TVA : quelles obligations comptables ?

En tant qu’auto-entrepreneur redevable de la TVA, des obligations comptables sont à respecter.

  • Utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié :
    En cas de vente de biens et de services à des particuliers dont les règlements sont enregistrés dans un logiciel de caisse, celui-ci devra être conforme. Pour cela, l’entrepreneur devra se procurer une attestation individuelle de l’éditeur dudit logiciel ou obtenir un certificat de conformité.
  • Tenir une comptabilité :
    Les auto-entrepreneur, même ceux redevables de la TVA, ne doivent pas déposer de liasse fiscale. Ils sont soumis au régime simplifié d’imposition. Cependant, ils doivent tenir une comptabilité stricte, c’est-à-dire inscrire chaque jour le montant de chacune des opérations encaissées (imposables ou non imposables). Ils peuvent, si besoin, faire appel à un expert-comptable.

Par ailleurs, ils devront conserver les tickets d’achat si le montant de leurs achats est inférieur à 150 euros. En cas de montant supérieur, ils devront demander une facture afin de pouvoir déduire la TVA.