Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ont été fortement augmentés le 1er janvier 2018. Mais les plafonds du régime de franchise en base de TVA n’ont pas été modifiés. De ce fait, si certains seuils sont dépassés, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à facturer la TVA tout en restant sous le régime de l’auto-entreprise. Il s’avère donc important de connaitre les seuils fixés par l’administration fiscale ainsi que les règles de facturation et de déclaration de la TVA quand on est auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est collectée par les entreprises et est donc considérée comme un impôt indirect. Les entreprises assujetties redevables de la TVA doivent collecter puis reverser la TVA à l’administration fiscale dès lors qu’elles effectuent des transactions commerciales ou des échanges de services.

Ce n’est donc pas l’entreprise qui règle la TVA : elle la collecte en facturant ses clients, et elle déduit la TVA payée à ses fournisseurs du montant de TVA à reverser à l’administration fiscale.

Si le montant de TVA à déduire est supérieur au montant de TVA collectée, l’entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA correspondant à la différence entre les deux montants, qui sera déduit sur sa prochaine déclaration.

Quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs étaient des assujettis non-redevables de la TVA. En effet, le dépassement de certains seuils les faisait obligatoirement changer de régime. Autrement dit, ils devenaient redevables de la TVA mais sous un autre régime que celui de l’auto-entreprise. 

Cependant, depuis l’augmentation des plafonds de chiffres d’affaires pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, ces derniers peuvent être amenés à facturer et déclarer la TVA tout en restant sous le régime de l’auto-entreprise.  

Concrètement, en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de surveiller les seuils suivants définis par l’administration fiscale : 

  • Si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros pour les activités commerciales ou entre 34 400 euros et 36 500 euros pour les activités de service, vous restez sous le régime de franchise en base de TVA. 
    En revanche, si cela dure pendant deux années consécutives, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant ces deux années. Pour être de nouveau soumis au régime de franchise en base de TVA, il ne faudra pas dépasser le seuil de franchise (170 000 euros pour les ventes de marchandises, et 70 000 euros pour les prestations de services) pendant deux ans.
     
  • Dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasse 94 300 euros pour les activités commerciales, et 36 500 euros pour les activités de services, vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il vous faudra modifier les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Comment facturer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur redevable de la TVA doit s’adapter à de nouvelles règles en matière de facturation. D’une part, il va devoir facturer 20% de plus à ses clients. D’autre part, il va devoir changer certaines règles relatives à la facturation :

  • Ne plus faire apparaitre la mention « TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts » sur ses factures.
  • Ajouter son numéro de TVA intracommunautaire.
  • Mentionner un total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC sur chaque facture.
  • Faire une déclaration de TVA tous les mois, trimestres ou ans.

Par ailleurs, lors de la déclaration de chiffre d’affaires, il faudra uniquement préciser le chiffre d’affaires encaissé hors taxes (HT). Les cotisations seront calculées à partir de cette base HT.

Comment déclarer et payer la TVA quand on est auto-entrepreneur ? 

Lorsque l’on est auto-entrepreneur, la déclaration et le paiement de la TVA nécessitent certaines démarches :

  • Créer un compte professionnel
    Il est impératif d’activer son compte professionnel sur le site des impôts afin de pouvoir déclarer et régler la TVA.
     
  • Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
    Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA doivent obligatoirement se procurer un numéro de TVA intracommunautaire. Ce « numéro d’identification fiscal individuel » s’obtient sous 48h auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il devra apparaitre sur toutes les factures ainsi que sur les déclarations de TVA. En France, ce numéro se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et de votre numéro SIREN. 
     
  • Choisir un régime d’imposition
    Lorsque vous effectuerez votre demande de numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. 
    Notez que le régime simplifié d’imposition vous sera attribué automatiquement si vous n’effectuez aucune démarche. 

Quelles obligations comptables doit respecter un auto-entrepreneur redevable de la TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur redevable de la TVA, vous devez respecter certaines obligations comptables :

  • Utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié
    Si vous vendez des biens ou des services à des particuliers et que vous enregistrez le règlement dans un logiciel de caisse, vous devez vous procurer une certification de conformité (délivrée par un organisme compétent) ou une attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel utilisé.
     
  • Tenir une comptabilité
    En tant qu’auto-entrepreneur, même si vous êtes redevable de la TVA, vous ne devez pas déposer de liasse fiscale. Vous êtes toujours soumis au régime simplifié d’imposition. Cependant, vous allez devoir tenir une comptabilité stricte, c’est-à-dire inscrire chaque jour le montant de chacune des opérations encaissées (imposables ou non imposables). Vous pouvez si besoin faire appel à un expert-comptable.

Par ailleurs, vous devrez conserver vos tickets d’achat si le montant de vos achats est inférieur à 150 euros. Si le montant est supérieur, il faudra demander une facture afin de pouvoir déduire la TVA.