Une marque déposée ou une invention brevetée possèdent une valeur commerciale et stratégique indéniable pour une entreprise. Le dépôt de marque ou de brevet est une démarche qui s’effectue auprès de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Le dépôt peut être réalisé par des personnes physiques et morales. En fonction des cas, elles ont la possibilité ou l’obligation de se faire assister par un mandataire.

Pourquoi déposer une marque ou un brevet ?

Déposer une marque ou un brevet permet d’obtenir une protection pour une marque ou une invention. Le dépôt de marque ou de brevet donne droit au dépositaire à un monopole d’exploitation. Il est de dix ans renouvelables pour une marque et de vingt ans pour un brevet.

Posséder un monopole d’exploitation veut dire que :

  • personne n’est autorisé à copier, imiter ou reproduire une marque déposée sans l’accord de son propriétaire,
  • personne n’est autorisé à fabriquer et commercialiser un produit breveté sans l’accord de son propriétaire.

En cas d’utilisation frauduleuse d’une invention brevetée ou d’une marque déposée, le titulaire de la marque ou du brevet en question peut intenter une action en justice contre l’auteur de l’exploitation illégale. Il a la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. De plus, si une personne s’apprête à déposer une invention ou une marque similaire ou identique à une invention ou une marque déjà déposée, le propriétaire de la marque ou de l’invention peut s’opposer à ce nouveau dépôt de marque ou de brevet.

Il est particulièrement important de protéger sa marque ou son invention. En effet, les marques et les inventions originales sont de véritables atouts pour une entreprise. La marque représente les valeurs et l'identité de l’entreprise. C’est un véritable repère qui permet au consommateur de distinguer un produit ou un service parmi des produits ou services similaires. Une marque est par conséquent un moyen de se différencier de ses concurrents et de mieux se positionner sur le marché. Pour le brevet, le fait d’être l’unique personne à pouvoir produire et vendre une invention est souvent l’occasion d’occuper pleinement un marché et donc de fixer des prix plus élevés que ses concurrents.

Qui peut déposer une marque ou un brevet ?

Personnes physiques et morales

Tant les personnes physiques que morales peuvent déposer une marque ou un brevet auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Les personnes physiques peuvent être :

  • des particuliers,
  • des artisans,
  • des commerçants,
  • des professionnels libéraux, etc.

Les personnes morales peuvent être :

  • des sociétés civiles,
  • des sociétés commerciales,
  • des groupements,
  • des associations,
  • des fondations,
  • des ministères ou des collectivités,
  • des établissements publics, etc.

Il est aussi envisageable pour une société en formation de déposer une marque ou un brevet. Le dépôt devra être effectué par son fondateur ou un mandataire. Une fois officiellement créée, la société devra reprendre le dépôt à son compte pour devenir propriétaire de la marque ou du brevet.

Mandataires

Il est également possible de recourir à un mandataire pour réaliser le dépôt de marque ou de brevet. Si la marque ou le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes ou si le déposant n’est pas établi ni domicilié dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la marque ou le brevet doit obligatoirement être déposée par un mandataire.

Les mandataires peuvent être :

  • un conseil en propriété industrielle avec la mention « marque » ou « brevet »,
  • un avocat,
  • une société établie dans l’Espace économique européen et reliée par contrat à la société qui fait le dépôt,
  • une personnalité inscrite sur la liste des personnalités habilitées à représenter le déposant auprès de l’INPI,
  • un professionnel établi dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.

Au moment du dépôt, le mandataire doit fournir un pouvoir qui l’habilite à agir au nom et pour le compte du déposant. Il peut s’agir d’un pouvoir spécial qui autorise le mandataire à agir seulement dans le cadre du dépôt. Dans ce cas, le pouvoir doit être joint au moment du dépôt. Il peut aussi s’agir d’un pouvoir permanent qui autorise le mandataire à agir lors de toutes les démarches du déposant à l’INPI. Dans ce cas, il faut enregistrer le pouvoir avant le dépôt et fournir une copie de ce pouvoir à chaque fois que le mandataire intervient pour le compte du déposant.

Comment déposer une marque ou un brevet ?

Déposer une marque

Le dépôt de marque peut se faire à n’importe quel moment. La démarche se réalise en ligne sur le site internet de l’INPI. En effet, le dépôt de dossier, le paiement et la remise des pièces complémentaires s’effectuent directement sur la plateforme électronique. Avant de procéder au dépôt en tant que tel, il est toutefois primordial de vérifier que la marque n’est pas déjà déposée, auquel cas le second dépositaire s’expose à un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, au moment du dépôt de marque, il faut sélectionner une ou plusieurs classes pour la protection de la marque. Les classes sont des catégories qui regroupent des produits et des services par domaine d’activité. Il en existe 45 qui constituent ce qu’on appelle la classification Nice. Le prix du dépôt varie en fonction du nombre de classes choisies pour la marque.

Une fois le dossier déposé, l’INPI procède à son examen. Il s’assure que la marque respecte les critères attendus et que le dossier est complet. Il publie également une annonce au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle pour permettre à quiconque d’émettre une opposition ou des observations.

À la fin de l’examen du dossier, l’INPI rend sa décision. Il peut approuver le dépôt de marque ou le rejeter de manière totale ou partielle. En cas d’approbation, il publie l’enregistrement de la marque au BOPI et envoie à son propriétaire un certificat d’attestation.

Le dépôt de marque à l’INPI donne doit à une protection de 10 années sur tout le territoire français, renouvelable à l’infini. En fonction des besoins, il est aussi possible de d’étendre cette protection à l’Europe ou au monde entier.

Déposer un brevet

Le dépôt de brevet se réalise également en ligne, sur le site internet de l’INPI. Toutes les démarches s’effectuent sur la plateforme électronique : dépôt de dossier, paiement et remises des pièces complémentaires.

Au préalable, il est impératif de s’assurer que l’invention est nouvelle et notamment qu’elle n’a pas déjà été déposée. Il faut aussi vérifier qu’elle respecte les critères de brevetabilité. Enfin, il est nécessaire de rédiger le brevet.

Une fois la demande de brevet déposée, l’INPI examine le dossier, tout comme la Défense nationale qui vérifie que l’invention ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux. L’INPI fait un rapport de recherche qui mentionne tous les documents identiques ou similaires à l’invention qui fait l’objet de la demande de dépôt. L’INPI joint à ce rapport d’un avis pour aider le déposant à analyser le rapport. Le déposant a alors l’option de modifier son brevet en fonction des documents répertoriés dans le rapport.

L’INPI publie ensuite le brevet au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne dispose dès lors trois mois pour émettre des observations ou apporter à l’INPI des documents auxquels il n’aurait pas eu accès au moment du rapport de recherche. Si observations il y a, l’INPI en fait part au déposant qui a la possibilité de formuler des réponses pour compléter son dossier.

L’INPI rend enfin un rapport de recherches définitif sur la base duquel il prend sa décision. Si la demande de dépôt est approuvée, l’INPI procède à la délivrance du brevet, fait parvenir un exemplaire au déposant et publie la mention de la délivrance au BOPI.