Une marque déposée possède une valeur commerciale et stratégique indéniable pour une entreprise. Le dépôt de marque est une démarche qui s’effectue auprès de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Le dépôt peut être réalisé par une personne physique ou morale. En fonction des cas, elle a la possibilité ou l’obligation de se faire assister par un mandataire.

Le dépôt de marque, à quoi ça sert ?

Déposer une marque permet d’obtenir une protection pour cette marque. Le dépôt de marque donne effectivement droit au dépositaire à un monopole d’exploitation. Il est de dix ans renouvelables.

Posséder un monopole d’exploitation veut dire que personne n’est autorisé à copier, imiter ou reproduire la marque déposée sans l’accord de son propriétaire. En cas d’utilisation frauduleuse d’une marque déposée, le titulaire de la marque peut intenter une action en justice contre l’auteur de l’exploitation illégale. Il a même la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. De plus, si une personne s’apprête à déposer une marque similaire ou identique à une marque déjà déposée, le propriétaire de la marque peut s’opposer à ce nouveau dépôt de marque.

Il est particulièrement important de protéger sa marque. En effet, une marque originale est un atout incontestable pour une entreprise. Elle représente les valeurs et l’identité de l’entreprise. C’est un véritable repère qui permet au consommateur de distinguer un produit ou un service parmi des produits ou services similaires. Par conséquent, une marque est un moyen de se différencier de ses concurrents et de mieux se positionner sur le marché. Voilà pourquoi il faut protéger sa marque en la déposant.

Qui peut faire un dépôt de marque à l’INPI ?

En France, le dépôt d’une marque se fait à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Il peut être effectué par une personne physique ou morale, ou par un mandataire.

Les personnes physiques et morales

Tant les personnes physiques que morales peuvent déposer une marque auprès de l’INPI. Une personne physique peut être un :

  • particulier,
  • artisan,
  • commerçant,
  • professionnel libéral, etc.

Une personne morale peut être :

  • une société civile,
  • une société commerciale,
  • un groupement,
  • une association,
  • une fondation,
  • un ministère ou une collectivité,
  • un établissement public, etc.

Il est aussi envisageable pour une société en formation de déposer une marque. Le dépôt devra être effectué par son fondateur ou par un mandataire. Une fois officiellement créée, la société devra reprendre le dépôt à son compte pour devenir propriétaire de la marque.

Les mandataires

Il est également possible de recourir à un mandataire pour réaliser le dépôt de marque à l’INPI. Si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ou si le déposant n’est pas établi ni domicilié dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la marque doit obligatoirement être déposée par un mandataire.

Le mandataire peut être :

  • un conseil en propriété industrielle avec la mention « marque »,
  • un avocat,
  • une société établie dans l’Espace économique européen et reliée par contrat à la société qui fait le dépôt,
  • une personnalité inscrite sur la liste des personnalités habilitées à représenter le déposant auprès de l’INPI,
  • un professionnel établi dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.

Au moment du dépôt, le mandataire doit fournir un pouvoir qui l’habilite à agir au nom et pour le compte du déposant. Il peut s’agir d’un pouvoir spécial qui autorise le mandataire à agir seulement dans le cadre du dépôt. Dans ce cas, le pouvoir doit être joint au moment du dépôt. Il peut aussi s’agir d’un pouvoir permanent qui autorise le mandataire à agir lors de toutes les démarches du déposant à l’INPI. Dans ce cas, il faut enregistrer le pouvoir avant le dépôt et fournir une copie de ce pouvoir à chaque fois que le mandataire intervient pour le compte du déposant.

Le dépôt de marque à l’INPI : comment ça marche ?

Le dépôt de marque peut se faire à n’importe quel moment. La démarche se réalise en ligne sur le site internet de l’INPI. En effet, le dépôt de dossier, le paiement et la remise des pièces complémentaires s’effectuent directement sur la plateforme électronique. Avant de procéder au dépôt en tant que tel, il est toutefois primordial de vérifier que la marque n’est pas déjà déposée, auquel cas le second dépositaire s’expose à un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, au moment du dépôt de marque, il faut sélectionner une ou plusieurs classes pour la protection de la marque. Les classes sont des catégories qui regroupent des produits et des services par domaine d’activité. Il en existe 45 qui constituent ce qu’on appelle la classification Nice. Le prix du dépôt varie en fonction du nombre de classes choisies pour la marque.

Une fois le dossier déposé, l’INPI procède à son examen. Il s’assure que la marque respecte les critères attendus et que le dossier est complet. Il publie également une annonce au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle, pour permettre à quiconque d’émettre une opposition ou des observations.

À la fin de l’examen du dossier, l’INPI rend sa décision. Il peut approuver le dépôt de marque ou le rejeter de manière totale ou partielle. En cas d’approbation, il publie l’enregistrement de la marque au BOPI et envoie à son propriétaire un certificat d’attestation.

Le dépôt de marque à l’INPI donne droit à une protection de 10 années sur tout le territoire français, renouvelable à l’infini. En fonction des besoins, il est aussi possible d’étendre cette protection à l’Europe ou au monde entier.