Le brevet est une protection pour une invention. Le brevet donne au créateur d’une invention le monopole de son exploitation. De nombreuses inventions peuvent être brevetées, à partir du moment où elles respectent les critères de brevetabilité que sont la nouveauté, l’inventivité et la fabrication industrielle. Pour déposer un brevet, il faut s’adresser à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Pourquoi déposer un brevet ?

Dans le domaine industriel, un brevet est une protection pour une invention. Il accorde le monopole d’exploitation de l’invention à son créateur. Cela signifie que personne n’est autorisé à fabriquer ou commercialiser l’invention sans l’accord de son propriétaire.

Les avantages de protéger son invention par un brevet sont multiples. Un brevet permet d’abord d’empêcher toute personne non autorisée de profiter sans contrepartie des résultats issus des efforts mis en oeuvre par le créateur d’une invention. Ensuite, posséder le monopole d’exploitation sur un produit amène bien souvent le créateur à se placer en position de force sur un nouveau marché et donc à pouvoir proposer des prix sensiblement plus élevés. Enfin, déposer un brevet permet d’agir en justice en cas d’utilisation illégale de l’invention ou bien, de s’opposer au dépôt de brevet pour une invention similaire.

Quelles inventions peuvent être brevetées ?

De nombreuses inventions peuvent être brevetées. Elles doivent cependant respecter certains critères, dits « critères de brevetabilité ».

La nouveauté

Pour qu’une invention puisse être brevetée, il est impératif qu’elle soit nouvelle. Une invention est d’abord considérée comme nouvelle si elle n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt de brevet. Cependant, ce n’est pas la seule condition. En effet, on considère qu’une invention est nouvelle si elle n’existe tout simplement pas déjà. Par conséquent, un objet qui existe ou dont l’idée a été publiée ne peut pas être brevetée, même par son inventeur. C’est pourquoi il est essentiel de garder son idée d’invention secrète jusqu’au dépôt de brevet.

Pour obtenir une protection sur une invention en cours, il est possible de procéder à une demande provisoire de brevet. La demande provisoire de brevet protège l’invention pendant un an et peut être convertie en brevet ou en certificat d’utilité.

La fabrication industrielle

Pour qu’une invention puisse être brevetée, il faut également qu’elle puisse être fabriquée de manière industrielle. La jurisprudence précise que la fabrication industrielle est entendue comme toute activité de manufacture. L’invention doit par ailleurs pouvoir être utilisée dans tous types d’industries, ce qui exclut les créations trop abstraites.

L’invention

Pour qu’une invention puisse être brevetée, elle doit enfin découler d’une activité inventive. Cela veut dire qu’il n’est pas possible de déposer un brevet pour un objet qui résulterait d’une idée trop évidente. Par exemple, il ne serait pas possible de déposer une chaise rembourrée, car les industriels du mobilier connaissent très bien les coussins et les chaises, ce qui rend cette invention trop évidente.

Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées ?

Les inventions qui ne peuvent pas être brevetées sont des inventions qui :

  • existent déjà
  • ne peuvent pas être fabriquées de manière industrielle
  • sont trop évidentes

Ainsi, les inventions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par brevet sont par exemple :

  • les idées,
  • les découvertes scientifiques,
  • les créations esthétiques (dessins, motifs, ornements…) et les plans non techniques, 
  • les méthodes (méthode pour apprendre une langue, méthode commerciale…),
  • les programmes informatiques (en revanche, les logiciels informatiques peuvent être brevetés),
  • les créations favorisant les pratiques hors-la-loi ou contraires aux bonnes moeurs,
  • les créations de plantes et d’animaux, les races animales,
  • les procédés de clonages et de modification génétique des êtres-humains, les utilisations d’embryons humains ou les séquences génétiques humaines.

Pour protéger les idées, les programmes informatiques et la documentation informatique, il existe le droit d’auteur. Pour la protection des créations esthétiques ou des plans non techniques, il existe une protection de dessins et modèles.

Comment déposer un brevet ?

La demande de dépôt de brevet s’effectue en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Toutes les formalités se font sur la plateforme électronique : dépôt de dossier, paiement, remises des documents complémentaires.

Avant de déposer un brevet, il faudra s’assurer que l’invention est nouvelle et notamment qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt de brevet. Il faudra également vérifier qu’elle respecte les critères de brevetabilité. Enfin, il faudra rédiger le brevet.

Une fois le dossier déposé, il est examiné par l’INPI et la Défense nationale afin de vérifier que l’invention ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux. L’INPI rédige aussi un rapport de recherche qui répertorie tous les documents identiques ou similaires à l’invention qui fait l’objet du dépôt. Il accompagne ce rapport d’un avis qui a pour but d’aider le déposant à analyser le rapport. Le déposant a alors la possibilité de modifier son brevet en fonction des documents présents dans le rapport.

L’INPI publie ensuite le brevet au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne a dès lors trois mois pour formuler des observations ou informer l’INPI de documents auxquels il n’aurait pas eu accès lors du rapport de recherche. En cas d’observations, l’INPI en informe le déposant qui peut formuler des réponses pour compléter son dossier.

L’INPI constitue enfin un rapport de recherches définitif et rend sa décision. Si la demande de dépôt est approuvée, l’INPI délivre le brevet, adresse un exemplaire au déposant et publie la mention de la délivrance au BOPI.